Vertaling van "which give immigrants " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations
Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations
Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

contribute migration and relocation advice | furnish immigration advice | give migration and relocation advice | provide immigration advice
donner des conseils en matière d'immigration

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

amount on which to give discharge
montant à retenir pour donner décharge

event which gives rise to and is at the origin of the damage
événement causal qui est à l'origine du dommage

activity which gives tangible form to solidarity
activité de solidarité concrète

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

· Remove legal obstacles to establishment of businesses by legal migrant entrepreneurs, such as considering initiatives to give to qualified immigrant entrepreneurs or immigrant graduates of a European university-level institution a stable permit to allow them to set up a business in Europe, which can be extended if pre-defined targets in terms of job-creation, turnover or raising of new funding are achieved.
· Supprimer les obstacles juridiques à la création d’entreprises par les entrepreneurs migrants légaux, par exemple en prenant des initiatives en vue d’accorder un permis stable aux entrepreneurs immigrés qualifiés ou aux immigrés détenteurs d’un diplôme délivré par un établissement européen de niveau universitaire pour leur permettre de créer une entreprise en Europe, permis susceptible d’être prorogé si les objectifs prédéfinis en termes de création d’emplois, de chiffre d’affaires ou de mobilisation de nouveaux capitaux sont atteints.

Hon. Elinor Caplan (Minister of Citizenship and Immigration, Lib.): Mr. Speaker, as the member and all members of this House know, I cannot comment on individual cases because of the individuals' right to privacy in the legislation which gives them that protection.
L'hon. Elinor Caplan (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, Lib.): Monsieur le Président, comme tous les députés de la Chambre le savent, je ne peux formuler d'observations sur des cas individuels, compte tenu du droit à la protection de la vie privée accordé en vertu de la loi.

I hope the House supports today's announcement, which gives immigration officials the tools they need to stop the trafficking of vulnerable women into Canada.
J'espère que la Chambre appuie l'annonce faite aujourd'hui, qui donne aux agents d'immigration les outils dont ils ont besoin pour mettre un terme à l'arrivée de femmes vulnérables au Canada par la filière de la traite des personnes.

The streams of migrants reaching Europe’s southern coasts, which we are discussing today, will not be managed by restrictive measures alone; they call for an approach combining measures against organised crime, measures to give immigrants legal status and a coordinated policy of integration. That is not news to any of us.
Les flux de migrants atteignant les côtes méridionales de l’Europe, dont nous discutons aujourd’hui, ne pourront pas être gérés uniquement à l’aide de mesures restrictives. Ils nécessitent une approche combinant des mesures de lutte contre le crime organisé, des mesures visant à octroyer un statut juridique aux immigrés et une politique d’intégration coordonnée.

2. Where, in connection with the processing of an application for a residence permit, the immigration authorities become aware of facts which give rise to a suspicion that the applicant has participated in crimes referred to in Article 1, and where it emerges that the applicant has previously sought permission to reside in another Member State, the law enforcement authorities may apply to the competent law enforcement authorities in the latter Member State with a view to obtaining relevant information, including information from the immigration authorities.
2. Si, lors du traitement d'un dossier relatif à une demande de permis de séjour, les services de l'immigration constatent des éléments qui permettent d'établir la présomption que le demandeur a participé à des crimes tels que ceux visés à l'article 1er et s'il ressort du dossier que le demandeur a précédemment fait une demande de permis de séjour dans un autre État membre, les services répressifs peuvent s'adresser à leurs homologues dans cet autre État dans le but de recueillir des informations utiles, notamment auprès des services de l'immigration.

The National Organisation for the Co-ordination of Integration Policy for Migrants, which give advice on integration policies, has among its representative's local authorities, immigrants and the social partners.
L'Organisation nationale pour la coordination de la politique d'intégration des migrants, qui rend des avis sur les politiques d'intégration, regroupe des représentants des collectivités locales, des immigrants et des partenaires sociaux.

Since the question of asylum, immigration and judicial cooperation in civil matters now pertains to the first pillar, the Community has new areas of external competence which give it influence at international level in these fields.
En effet, l'asile, l'immigration et la coopération judiciaire en matière civile relevant désormais du premier pilier, la Communauté possède de nouvelles compétences externes qui lui permettront d'exercer une influence sur le plan international dans ces domaines.

[English] Bill C-44 would also give immigration officers the authority to seize documents from international mail such as passports, driver's licences and credit cards which could and are being used to circumvent immigration requirements or forge documents.
[Traduction] Grâce aux modifications proposées, les agents d'immigration auront le pouvoir de saisir dans le courrier en provenance de l'étranger des documents qui pourraient être utilisés pour contrevenir à la Loi sur l'immigration ou pour contrefaire des documents.

I would point out to the minister that COFIs are not supposed to give immigrants courses on federalism, but rather to give them basic instruments which will help them cope with their new environment, that is Quebec and especially Montreal, where over 80 per cent of the immigrants are found.
Je voudrais faire remarquer au ministre que la vocation des COFI n'est pas de donner aux immigrants des cours sur le fédéralisme, mais plutôt de leur donner les instruments de base pour se débrouiller tous les jours dans leur milieu d'accueil, en l'occurrence le Québec, et plus particulièrement Montréal, ville où se concentrent plus de 80 p. 100 des immigrants.

Among such resources Miss Papandreou welcomed the constructive role of the institutions set up by some of the Member States to advise government on immigration policies which give immigrants the opportunity to express themselves, thus demonstrating the interaction between the local and the migrant population (b) Second-generation migrants are acutely aware of the coming single market for January 1993 which might exclude them from the advantages of a people's Europe and rob them of a greater mobility, for such a policy appears to be seen as discriminatory.
Parmi ces derniers Madame PAPANDREOU a noté avec satisfaction le rôle constructif des institutions créées par certains Etats membres qui conseillent les gouvernements sur les politiques d'intégration où les immigrés eux-mêmes trouvent moyen de s'exprimer, manifestant ainsi l'interaction entre la population locale et la population immigrée; b) Les jeunes issus de la migration ressentent avec acuité la mise en place d'un marché unique pour janvier 1993 qui les excluraient des bénéfices d'une Europe des citoyens et d'une plus grande mobilité, car une telle politique paraît être perçue comme discriminatoire.