Traduction de «which gives investors » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations
Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations
Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

activity which gives tangible form to solidarity
activité de solidarité concrète

event which gives rise to and is at the origin of the damage
événement causal qui est à l'origine du dommage

amount on which to give discharge
montant à retenir pour donner décharge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- creating a framework which gives investors the confidence they require to invest in better, capital-intensive forms of biofuel production, and informs vehicle manufacturers of the fuels for which vehicles should be designed (it is therefore necessary to set minimum biofuel targets for 2015 and 2020).
- créer un cadre qui donne aux investisseurs les assurances dont ils ont besoin pour investir dans des modes de production de biocarburants de meilleure qualité et à haute intensité de capital et qui donne aux constructeurs automobiles les informations nécessaires sur les carburants pour lesquels les véhicules doivent être conçus (ce qui demande l'instauration d'objectifs minimaux en matière de biocarburants pour 2015 et 2020).

Alongside credit institutions (banks), they provide a range of services which give investors access to securities and derivatives markets.
Parallèlement aux établissements de crédit (banques), elles proposent toute une gamme de services qui permettent aux investisseurs d'accéder aux marchés de valeurs mobilières et d'instruments dérivés.

Investment firms play an important role in capital markets, and provide a range of services which give investors access to securities and derivatives markets.
Les entreprises d'investissement jouent un rôle important sur les marchés des capitaux, fournissant une gamme de services qui permettent aux investisseurs d'accéder aux marchés de valeurs mobilières et d'instruments dérivés.

Financial innovation has led to the creation of new types of financial instruments that give investors economic exposure to companies, the disclosure of which has not been provided for in Directive 2004/109/EC.
L’innovation financière a entraîné la création de nouveaux types d’instruments financiers qui permettent aux investisseurs de prendre des expositions économiques dans des sociétés, dont la directive 2004/109/CE n’a pas prévu la divulgation de la détention.

(20) Uniform rules should be laid down in order to give the person advising on or selling the PRIIP a certain choice with regard to the medium in which the key information document is provided to retail investors allowing for use of electronic communications where it is appropriate having regard to the circumstances of the transaction. However, the retail investor should be given the option to receive it on paper.
(20) Des règles uniformes devraient être établies afin de donner à la personne qui vend le produit d'investissement de détail et fondé sur l'assurance ou qui fournit des conseils à son sujet une certaine latitude quant au support sur lequel le document d'informations clés est fourni aux investisseurs de détail, en permettant de recourir aux communications électroniques lorsque c'est opportun compte tenu des circonstances de la transaction.

6. Proposes that the simplified prospectus - in the spirit of the European Federation of Investment Funds and Companies (FEFSI) proposal of October 2003 - should take the form of a fact sheet to give investors transparency and provide them with a harmonised pan-European document setting out brief, standardised, understandable, and comparable information, on two to three pages, in their own language, including information on the nature and risk of the financial instruments used and a quotation of the total expense ratio based on a standardised calculation and of load fees, an understandable description of the asset management (investment) strategy and references to the relevant sections of the full prospectus from which detailed information can be obtained; believes that this document should be offered to the investor before conclusion of the contract;
6. propose que, conformément à l'esprit de la proposition faite par la fédération européenne des fonds et sociétés d'investissement (FEFSI) en octobre 2003, le prospectus simplifié se présente sous la forme d'une fiche descriptive ("fact sheet"), de manière à garantir la transparence à l'égard de l'investisseur et de manière à ce que soit fourni à celui-ci, dans sa langue nationale, en deux ou trois pages, un ensemble - harmonisé à l'échelon européen - d'informations succinctes, standardisées, compréhensibles et comparables, avec des informations sur la nature des instruments financiers utilisés et sur le risque qu'ils présentent, avec une indication du ratio total des dépenses ("total expense ratio"), établi selon un mode de calcul uniforme, et des droits d'entrée, avec une description compréhensible de la stratégie (d'investissement) de gestion des actifs et, pour les détails, avec un renvoi à l'endroit approprié du prospectus complet; estime que ce document devrait être offert à l'investisseur avant la conclusion du contrat;

6. Proposes that the simplified prospectus - in the spirit of the FEFSI proposal of October 2003 - should take the form of a fact sheet to give investors transparency and provide them with a harmonised pan-European document setting out brief, standardised, understandable and comparable information of two to three pages in length in their own language, including information on the nature and risk of the financial instruments used and a quotation of the total expense ratio based on a standardised calculation and of load fees, an understandable description of the asset management (investment) strategy and references to the relevant sections of the full prospectus from which detailed information can be obtained; believes that this document must be offered to the investor before conclusion of the contract;
6. propose que, conformément à l'esprit de la proposition faite par la FEFSI en octobre 2003, le prospectus simplifié se présente sous la forme d'une fiche descriptive (fact sheet), de manière à garantir la transparence à l'égard de l'investisseur et de manière que soit fourni à celui-ci, dans sa langue nationale, en deux ou trois pages, un ensemble - harmonisé à l'échelon européen - d'informations succinctes, standardisées, compréhensibles et comparables, avec informations sur la nature des instruments financiers utilisés et sur le risque qu'ils présentent, avec indication du rapport total frais généraux/primes, établi selon un mode de calcul uniforme, et des droits d'entrée, avec description compréhensible de la stratégie (d'investissement) de gestion des actifs et, pour les détails, avec renvoi à l'endroit approprié du prospectus complet; estime que ce document doit être offert à l'investisseur avant la conclusion du contrat;

The EU regulatory environment should enable the fund industry, currently managing over 5 trillion euro of assets, to develop soundly structured, well-administered collective investments which deliver the highest possible returns consistent with the individual investors’ financial capacity and risk appetite, while giving investors all the necessary information to evaluate risks and costs.
L’environnement réglementaire de l’UE doit permettre au secteur des fonds, qui gère actuellement plus de 5000 milliards d’euros d’actifs, de proposer aux investisseurs individuels des instruments d’investissement collectif bien structurés et gérés leur assurant un rendement optimal eu égard à leur capacité financière et à leur appétit pour le risque, tout en fournissant à ces investisseurs toute l’information nécessaire pour évaluer les risques et les coûts.

12. Stresses that, regarding ‘Mode 3’ of the GATS on ‘commercial presence’ (investment), the EU’s negotiating stance should avoid any undertakings which might give investors the right to challenge tax, social, environmental and other regulatory measures; and insists on the right to make foreign commercial presence conditional on respect for the ILO Tripartite Declaration of Principles concerning Multinational Enterprises and Social Policy and for the revised OECD Guidelines for Multinational Enterprises;
12. estime, en ce qui concerne le "Mode 3" de l'AGCS sur la présence commerciale (investissements) que l'UE doit se fixer comme règle de négociation d'éviter tout engagement qui pourrait conférer aux investisseurs le droit de remettre en question des mesures fiscales, sociales, environnementales et d'autres mesures réglementaires; insiste sur le droit de subordonner la présence commerciale étrangère au respect de la déclaration tripartite de l'OIT sur les principes régissant les entreprises multinationales et la politique sociale et des nouvelles lignes directrices de l'OCDE pour les entreprises multinationales;