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Breach going to the root of the contract
Breach which goes to the root of the contract
Further to which

Traduction de «which goes further » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
persons who present some symptoms or evidence of an abnormal condition which requires study, but who, after examination and observation, show no need for further treatment or medical care

personnes ayant certains symptômes ou signes d'un état anormal qui nécessite un examen plus approfondi, mais chez qui après examen et mise en observation, un traitement ou des soins médicaux n'apparaissent pas comme nécessaires


breach going to the root of the contract | breach which goes to the root of the contract

rupture qui atteint l'essence du contrat




determine the points on which the parties must present further argument

déterminer les points sur lesquels les parties doivent compléter leur argumentation


to remit the case for further prosecution to the department which was responsible for the decision appealed

renvoyer l'affaire pour suite à donner à l'instance qui a pris la décision attaquée
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pierre Marc Johnson pointed out to us that 75% of the GDP of this area is driven by the United States. Canada, Argentina, Mexico and Brazil represent 20% of GDP, whereas the remaining 29 countries account for only 5% between them. I think that that demonstrates the exceptional nature of this agreement, which goes further than the WTO, which is supposed to be an agreement on a free trade area.

Pierre Marc Johnson nous faisait remarquer que 75 p. 100 du PIB de l'ensemble de cette zone est contrôlé par les États-Unis et 20 p. 100 par quatre pays, qui sont le Brésil, le Mexique, l'Argentine et le Canada, alors que les 29 autres en contrôlent 5 p. 100. Il me semble que cela manifeste le caractère exceptionnel de cet accord qui est plus que l'OMC, qui se veut un accord sur une zone de libre-échange.


One of the complainants goes further into the assessment of the project by stating that it would constitute State aid incompatible with the internal market due to its distortive effect on competition between venues for hosting of commercial mid-sized and large live entertainment events (including in neighbouring parts of Sweden and even Germany), which would be aggravated by a vertical foreclosure threat [.].

L'un des plaignants va plus loin dans l'évaluation du projet en soutenant que celui-ci constituerait une aide d'État incompatible avec le marché intérieur en raison de l'effet de distorsion qu'il aurait sur la concurrence entre les sites accueillant des événements commerciaux de divertissement en direct moyens ou de grande taille (notamment dans les régions limitrophes de Suède et même d'Allemagne), effet qui serait aggravé par un risque d'éviction verticale [.].


As you're aware, I've had a bill in the House of Commons for several years now, Bill C-208, which goes further than your particular legislation.

Comme vous le savez, je parraine un projet de loi à la Chambre des communes depuis déjà plusieurs années. Il s'agit du projet de loi C-208, qui va plus loin que votre projet de loi.


We now learn that rural post offices in communities like Bayfield, New Brunswick, which I represent—the minister would know it well; it is close to the Confederation Bridge, which goes from New Brunswick to Prince Edward Island—are now threatened by further cuts from the Conservative government.

Nous venons d'apprendre que les bureaux de poste dans les localités rurales sont menacés par les nouvelles compressions faites par les conservateurs. C'est le cas à Bayfield, au Nouveau-Brunswick, une localité que je représente et que le ministre connaît sans doute bien, car elle est située près du pont de la Confédération, qui relie le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard.


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The Conservatives could develop a plan which goes further than Kyoto.

Les conservateurs pourraient élaborer un plan qui va plus loin que Kyoto.


This Directive, because it contains an exceptionally high number of different offences, requires, in order to reflect the various degrees of seriousness, a differentiation in the level of penalties which goes further than what should usually be provided in Union legal instruments.

Du fait qu’elle comporte un nombre exceptionnellement élevé d’infractions différentes, la présente directive nécessite, pour refléter les différents niveaux de gravité, une différenciation du niveau des peines qui va au-delà de celle habituellement prévue dans les instruments juridiques de l’Union.


The context in which the request to draft this Communication was made – combating terrorism and crime –indicates that its purpose goes further than substantially improving technical interoperability and synergy of information technology (IT) systems in the area of Justice and Home Affairs.

Étant donné le contexte dans lequel s'inscrit la demande à l'origine de la présente communication – à savoir la lutte contre le terrorisme et la criminalité – il va de soi que son objectif n'est pas seulement d'améliorer sensiblement l'interopérabilité technique et les synergies entre les systèmes d'information mis en place dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.


In fact, Community Aid is already untied to a high degree, which goes further than the impact of the DAC Recommendation.

L'aide communautaire est, en fait, déjà déliée dans une large mesure, au-delà même de ce que prévoit la recommandation du CAD.


Its open scope of dangerous activities also goes further than several Member States which have regimes with a closed and more limited scope.

Par son champ d'application ouvert en ce qui concerne les activités dangereuses, elle va également plus loin que plusieurs États membres dont le système a une portée plus restreinte et limitée.


We need to be able to see what is acceptable. Especially since, several months ago, this committee tabled a report on Africa which goes further than your bill.

Il faut qu'on soit capable de voir ce qui est acceptable, d'autant plus qu'il y a quelques mois, ce comité a déposé un rapport sur l'Afrique qui va au-delà de votre projet de loi.




D'autres ont cherché : further to which     which goes further     


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Date index: 2021-10-21
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