Traduction de «which grants patents » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

granted patent
brevet délivré

conviction for which a pardon has been granted [ conviction for an offence for which a pardon has been granted ]
état de personne graciée [ état d'une personne graciée ]

grant of patent [ grant of a patent | issue of a patent ]
concession de brevet [ octroi de brevet | délivrance de brevet ]

grant a patent [ patent | issue a patent ]
délivrer un brevet [ octroyer un brevet | concéder un brevet ]

Act revising Article 63 of the Convention on the grant of European Patents (European Patent Convention) of 5 October 1973
Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973

Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention | Munich Convention | EPC [Abbr.]
Convention de Munich | Convention sur la délivrance de brevets européens | Convention sur le brevet européen | CBE [Abbr.]

Convention on the Grant of European Patents | European Patent Convention [ EPC ]
Convention sur le brevet européen, revisée à Munich le 29 novembre 2000 [ CBE 2000 ]

Implementing Regulations of 7 December 2006 to the Convention on the Grant of European Patents [ IR-EPC ]
Règlement d'exécution du 7 décembre 2006 de la convention sur le brevet européen [ RE CBE 2000 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

43 (1) Subject to section 46, every patent granted under this Act shall be issued under the seal of the Patent Office, and shall bear on its face the filing date of the application for the patent, the date on which the application became open to public inspection under section 10, the date on which the patent is granted and issued and any prescribed information.
43 (1) Sous réserve de l’article 46, le brevet accordé sous le régime de la présente loi est délivré sous le sceau du Bureau des brevets. Il mentionne la date de dépôt de la demande, celle à laquelle elle est devenue accessible au public sous le régime de l’article 10, celle à laquelle il a été accordé et délivré ainsi que tout renseignement réglementaire.

(h) the patent number of each invention of the patentee or former patentee pertaining to the medicine, the date on which each patent was granted and the date on which each patent will expire.
h) le numéro de brevet de chaque invention du breveté ou de l’ancien breveté liée au médicament, la date d’octroi ainsi que la date d’expiration du brevet.

14. In any action or proceeding respecting a patent authorized to be had or taken in Canada under this Act, a copy of any patent granted in any other country, or any official document connected therewith, purporting to be certified under the hand of the proper officer of the government of the country in which the patent has been obtained, may be produced before the court or a judge thereof, and the copy of the patent or document purporting to be so certified may be admitted in evidence without production of the original and without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it.
14. Dans toute poursuite ou procédure relative à un brevet, autorisée à être prise ou exercée au Canada en vertu de la présente loi, une copie de tout brevet accordé dans un autre pays, ou de tout document officiel qui s’y rapporte, paraissant certifiée de la main du fonctionnaire compétent du gouvernement du pays dans lequel ce brevet a été obtenu, peut être produite au tribunal, ou à un juge du tribunal, et la copie de ce brevet ou de ce document paraissant être ainsi certifiée peut être admise en preuve sans production de l’original et sans justification de la signature ou du caractère officiel de la personne qui paraît l’avoir signée.

(3) For the purposes of subsection (1), if the previously regularly filed application is for a patent granted by a national or an intergovernmental authority having the power to grant patents effective in more than one country, the applicant may provide the Commissioner with the name of the authority with which the application was filed instead of the country of filing.
(3) Pour l’application du paragraphe (1), si la demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière vise un brevet délivré par un organisme national ou intergouvernemental habilité à délivrer des brevets ayant effet dans plus d’un pays, le demandeur peut communiquer au commissaire le nom de l’organisme auprès duquel la demande a été déposée au lieu du nom du pays du dépôt.

The provision of unitary protection of inventions in all Member States through the existence of a single European process for granting patents on the basis of a unitary system of patent law would expressly clarify a complicated system while, at the same time, reducing costs, particularly for small and medium-sized enterprises, which are having to pay up to three times higher costs than in the US, for example.
La fourniture d’une protection unitaire des inventions dans tous les États membres à travers l’existence d’une procédure européenne unique de délivrance de brevet sur la base d’un système de brevet unitaire clarifierait expressément un système compliqué tout en réduisant les coûts, en particulier ceux des petites et moyennes entreprises qui doivent supporter des coûts jusqu’à trois fois supérieurs par rapport aux États-Unis, par exemple.

It grants patents too easily from the point of view of achieving broad-based innovation across the economy, which too often only serves the interests of the patent holders.
Il accorde des brevets trop facilement pour que l’innovation se répande dans toute l’économie, qui trop souvent ne sert que les intérêts des détenteurs de brevet.

You file it with Industry Canada—and not with Health Canada—, which grants patents based on the criteria you listed earlier, namely that it really is a new product and so forth.
Vous le déposez à Industrie Canada et non pas à Santé Canada , qui accorde les brevets selon les critères que vous avez énumérés plus tôt, à savoir s'il s'agit réellement d'un nouveau produit et ainsi de suite.

2. Calls on the European Patent Office, in accordance with Article 53a of the European Patent Convention, not to grant patents that constitute an offence against morality (ordre public), which entails respect for the dignity of the human being in all phases of its development;
2. demande à l'Office européen des brevets, conformément à l'article 53, point a), de la Convention européenne des brevets, de ne pas délivrer de brevets qui seraient contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ce qui implique le respect de la dignité des êtres humains à tous les stades de leur développement;

Let me recall that the purpose of the directive is to establish the legal framework for granting patents, which covers the results of research.
Laissez-moi vous rappeler l’objet de cette directive: l’établissement du cadre juridique pour l’octroi de brevets, qui couvre les résultats de la recherche.

Practice to date at the EPO has evolved over a succession of decided cases in the direction of what some consider to be a liberalisation of the criteria for patentability, as a result of which they will now grant patents for computer-implemented inventions provided they make a "technical contribution".
La pratique actuelle à l'OEB a évolué, au fil d'une série de décisions, vers ce que d'aucuns considèrent comme une libéralisation des critères de brevetabilité, à la suite de quoi des brevets sont à présent accordés pour des inventions mises en oeuvre par ordinateur, à condition qu'elles apportent une "contribution technique".