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Court before which the conviction is had
Liberalized municipality
Municipality in which the market had been liberalized

Traduction de «which had left » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting

viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse


court before which the conviction is had

tribunal prononçant la culpabilité


liberalized municipality | municipality in which the market had been liberalized

municipalité à marché libéralisé


grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments

des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position


Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a f ...[+++]

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Mr. Speaker, I can commit to doing two things: first, to continue to listen to Canadians, as we seek to update, modernize, and improve all of our immigration programs, which badly needed it in 2006, when we took them over from the Liberal government, which had left them in chaos, a shambles; and second, to continue to deliver those programs faster.

Monsieur le Président, je peux m'engager à faire deux choses. Premièrement, je m'engage à continuer d'écouter les Canadiens dans le cadre de nos efforts visant à mettre à jour, à moderniser et à améliorer nos programmes d'immigration, ce qui était plus que nécessaire à notre arrivée au pouvoir en 2006, après un règne libéral.


In its Second Report to the House, the Committee recommended that the NDP (which had become the third largest party in the House) be seated next to the Official Opposition; that the Social Credit Party be seated to the left of the New Democratic Party; and that the new party occupy the seats to the left of the Social Credit Party (Journals, October 9, 1963, p. 423).

Dans son deuxième rapport à la Chambre, le Comité recommande que le Nouveau Parti démocratique, troisième parti en importance à la Chambre, prenne place à côté de l’Opposition officielle; que le Parti Crédit social prenne place à la gauche du Nouveau Parti démocratique; et que le nouveau parti occupe les fauteuils à la gauche du Parti Crédit social (Journaux, 9 octobre 1963, p. 423).


As at 31 March 2011, the RMPP had approximately 436 000 members, of which approximately 130 000 were current employees accruing benefits in the scheme (active members), approximately 118 000 were former employees who had left service before retirement age and not yet drawn pension benefits (deferred members) and approximately 188 000 were pensioners.

Au 31 mars 2011, le RMPP comptait environ 436 000 membres, dont environ 130 000 étaient des employés en activité accumulant des prestations en vertu du régime (membres actifs), environ 118 000 étaient d’anciens employés ayant cessé leurs activités avant l’âge de la retraite et ne touchant pas encore de prestations de retraite (membres ayant quitté le régime mais possédant des droits acquis) et environ 188 000 étaient des retraités.


On February 7, 2004, a freight train which had left Halifax for Charny, derailed on the iron bridge over the Rivière du Sud.

Le 7 février 2004, un train de marchandises, parti d'Halifax pour se rendre à Charny, déraille sur le pont de fer de la rivière du Sud.


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The 1973 Multifibre Arrangement (MFA), which covers natural and synthetic fibres and related products, had left trade in textile products outside the common GATT system.

L'arrangement multifibres (AMF) de 1973, qui couvre les fibres naturelles et synthétiques ainsi que les produits y afférents, avait mis le commerce des produits textiles hors du régime commun du GATT.


It was argued that the advertisement prejudiced the future proceedings of the House and the Finance Committee, which had undertaken a technical study on the subject. Second, it was argued that it left the reader to infer that the House of Commons had no role in the passage of the tax.

On avait alors estimé que cette publicité nuisait aux futures délibérations de la Chambre et du Comité des finances qui avait entrepris l'étude d'un document technique sur la question et que ces annonces amenaient les lecteurs à conclure que la Chambre n'avait aucun rôle à jouer dans l'adoption de cette taxe.


- the customs formalities had been completed and which had left the Community's customs territory, they may be brought back to be placed under a suspensive procedure in a free zone, free warehouse or customs warehouse for a maximum of 210 days before reaching their final destination; this shall not affect payment of the refund for the actual final destination or the security lodged in respect of the licence.

- les formalités douanières ont été accomplies et qui avaient quitté le territoire douanier de la Communauté peuvent y être réintroduits pour être placés sous un régime suspensif, en zone franche ou en entrepôt franc ou entrepôt douanier pendant deux cent dix jours au maximum, avant d'atteindre leur destination finale, sans que le paiement de la restitution pour la destination finale effective ou la garantie relative au certificat soient remis en question.


- the customs formalities had been completed and which had left the Community's customs territory, they may be brought back and released for free circulation in the Community.

- les formalités douanières ont été accomplies et qui avaient quitté le territoire douanier de la Communauté peuvent y être réintroduits et mis en libre pratique dans la Communauté.


When I was a senior at l'Académie de Québec, my philosophy teacher, after a particularly brilliant argument which had left us speechless or totally unable to counter, used to say: ``Dear friends, it is not given to swines to appreciate pearls''. Of course, he said that in jest.

Souvent, comme le disait mon professeur de philosophie, lorsque j'étais en philosophie-2 à l'Académie de Québec, lorsqu'il faisait un bon discours, alors qu'il défendait de grands principes et qu'il faisait un de ses bons discours, quand nous restions silencieux en classe ou complètement incapables de contrecarrer ses arguments, il disait: «Chers amis, il n'est pas donné au porc d'apprécier les perles».


6.4. The non-application of Article 8 (1) (b) and (2) was seen as being of particular importance for the performing arts industry (especially broadcasting) and the hotel catering industry The CBI stated that it knew of no evidence which suggested that the health and safety of "older adolescents" (i.e. those who had left school) were damaged by working longer hours than the 40 hour limit in the Directive.

6.4. La non-application de l'article 8, paragraphe 1, point b), et paragraphe 2, était considérée comme particulièrement importante pour l'industrie du spectacle (en particulier la radio et la télévision) et celle de l'hôtellerie et de la restauration. La CBI affirmait qu'à sa connaissance, aucune information ne donnait à penser que des horaires de travail supérieurs à la limite des 40 heures fixée par la directive nuisaient à la santé et à la sécurité des "adolescents plus âgés" (c'est-à-dire ceux qui ont quitté l'école).




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Date index: 2024-10-10
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