Traduction de «which had passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

box through which shaft passes
boîte de sortie d'arbre

frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse

court before which the conviction is had
tribunal prononçant la culpabilité

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

liberalized municipality | municipality in which the market had been liberalized
municipalité à marché libéralisé

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It had even received the unanimous support of the Quebec national assembly, which had passed a motion in November 1999 asking the federal Minister of Justice to suspend passage of Bill C-3 and to allow Quebec to continue implementing an intervention strategy based on prevention and rehabilitation.
Il avait même reçu l'appui unanime de l'Assemblée nationale du Québec qui avait adopté une motion en novembre 1999 demandant au ministre fédéral de la Justice de suspendre le processus d'adoption du projet de loi C-3 et de permettre au Québec de continuer à appliquer une stratégie d'intervention basée sur la prévention et la réhabilitation.

Mr. Diefenbaker came to present to the principal of our school the Canadian Bill of Rights, which had passed the House of Commons and the Senate a few months earlier.
M. Diefenbaker venait offrir au directeur de notre école la Déclaration canadienne des droits, qui avait été adoptée à la Chambre des communes et au Sénat quelques mois plus tôt.

It included: Bill C-10, involving mandatory minimums which was a bill improved upon at committee and which had passed the House; Bill C-22, which modernized issues surrounding the age of consent and the age of protection, and provided for the first time a close in age exemption which made the bill very palatable in protecting young people; Bill C-32, for which Mothers Against Drunk Driving had been clamouring for some time; and, Bill C-35, a reverse onus on bail provisions which in effect codified the existing treatment of the law by jurists in the country, jurists who are exceptional jurists.
En effet, ce programme comprenait le projet de loi C-10, relatif aux peines minimales obligatoires, qui avait été amélioré au comité et adopté à la Chambre; le projet de loi C-22, qui visait à moderniser les questions relatives à l'âge du consentement et à l'âge de protection, qui prévoyait pour la première fois une exemption de proximité d'âge rendant le projet de loi plus acceptable pour la protection des adolescents; le projet de loi C-32, que Les mères contre l'alcool au volant réclament depuis longtemps, et le projet de loi C-35, qui contenait des dispositions relatives à l'inversion du fardeau de la preuve pour les libérations sous caution et qui, en fait, codifiait l'interprétation existante de la loi par les juristes du pays, qui sont d'ailleurs des juristes exceptionnels.

In a letter of 14 May 2009, sent on behalf of the chair of the selection board for the competition, EPSO informed the applicant of the results she had obtained in compulsory written tests (a) and (b), which were 28/40 and 19/40 respectively, and stated that in view of the mark for test (b), which was below the pass mark of 20/40, the selection board had not marked compulsory written test (c).
Par une lettre du 14 mai 2009, adressée au nom du président du jury du concours, l’EPSO a informé la requérante des résultats qu’elle avait obtenus aux épreuves écrites obligatoires a) et b), à savoir, respectivement, 28/40 et 19/40, et qu’au vu de ce dernier résultat, inférieur au minimum requis de 20/40, le jury du concours n’avait pas corrigé l’épreuve écrite obligatoire c).

In this report, the Commission analyses the implementation of the Eurojust decision, which it deems to be disappointing: by the deadline set (September 2003), only one Member State (Portugal) had passed the complete legislation necessary to comply with the Eurojust decision.
Dans ce rapport, la Commission analyse l’état de mise en œuvre de la décision Eurojust. Son constat est décevant: à l’expiration du délai de transposition (septembre 2003), seul un État membre (Portugal) avait adopté toute la législation nécessaire à son application.

The Department of Justice also tabled a number of changes to the original proposals with the Committee to allow for bills referred to in Part 3 which had passed since the proposals were introduced, and for new bills, affecting proposed changes, which had been introduced.
Le ministère de la Justice a aussi présenté au Comité un certain nombre de modifications aux propositions initiales pour tenir compte des projets de loi dont il était question dans la Partie 3 et qui ont été adoptés depuis la présentation des propositions et pour tenir compte aussi des nouveaux projets de loi influant sur les modifications proposées.

The Commission received the finalised report on 20 September and approved it on 25 October, subject to further information being provided on a project (PASS) regarding which it had been aware of financial difficulties.
Le rapport complété est parvenu à la Commission le 20 septembre. Le 25 octobre, la Commission l'a accepté tout en requérant des informations supplémentaires concernant un projet (PASS) à propos duquel elle avait eu connaissance de difficultés financières.

We had statistics from New Zealand, which had passed a law in this regard, and from another country showing that with the adoption of the seat belt law you would see a reduction of approximately 25 per cent in serious injuries in car accidents.
Nous avions des statistiques provenant de la Nouvelle-Zélande, qui avait une loi en ce sens, et d'un autre pays montrant que le port obligatoire de la ceinture de sécurité engendrait une réduction d'environ 25 p. 100 des blessures graves dans les accidents de la route.