Vertaling van "which had received " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse

court before which the conviction is had
tribunal prononçant la culpabilité

actio de in rem verso | action for money had and received
action pour cause d'enrichissement illégitime | action pour enrichissement sans cause

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

money had and received
indu reçu

action for money had and received
action en recouvrement d'indu reçu

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

By 31 August 2002, the Commission had received only a few final payment claims, and most of these are not accompanied by the documents, such as the audit certificates, which are necessary before payment can be made.
Au 31 août 2002, la Commission n'a reçu qu'une petite partie des demandes finales de paiement dont, pour la plupart, les conditions de paiement, telles que les déclarations relatives aux contrôles, ne sont pas réunies.

Would it not be a good idea for those who reside on Quebec soil, when they take the oath, to receive a copy of the Elections Act, a copy of Bill 101 and a copy of the declaration that Mr. Bourassa had adopted on inter-community relations which had received the consensus from the National Assembly?
Est-ce qu'il ne serait pas intéressant que lorsqu'ils prêtent serment, les résidants permanents qui sont en territoire québécois reçoivent une copie de la Loi électorale, une copie de la Loi 101 et une copie de la déclaration qu'avait adoptée M. Bourassa sur les relations intercommunautaires et qui avait fait l'objet d'un consensus à l'Assemblée nationale?

Clause 34 of the bill, within part 2, proposes to restrict the availability of conditional sentences in the same manner as was advanced in former Bill C-16, which had received second reading and had been referred to the Standing Committee on Justice and Human Rights but had not yet been studied when it died on the order paper at the dissolution of the 40th Parliament.
L'article 34 du projet de loi, dans la partie 2, vise à restreindre le recours aux peines avec sursis comme il était proposé dans le projet de loi C-16, qui avait été adopté en deuxième lecture et renvoyé au Comité de la justice et des droit de la personne, qui ne l'avait pas encore étudié lorsqu'il est mort au Feuilleton au moment où la 40 législature a pris fin.

The bill's proposals are in the same form as previously proposed in Bill C-16 which had received second reading and had been referred to the justice committee but not yet studied when it died on the Order Paper.
Les propositions du projet de loi sont identiques à ce qui avait été proposé dans le projet de loi C-16, qui avait été adopté en deuxième lecture et renvoyé au Comité de la justice, qui ne l'avait pas encore étudié lorsqu'il est mort au Feuilleton.

On the other hand, the somewhat surprising element is that Bill C-11, which was tabled by this Liberal government, was tantamount to a carbon copy of Bill C-25, which was considered in the previous Parliament and which had received disparaging comments, among others, by representatives of the public service.
Par contre, ce qui est un peu surprenant, c'est que le projet de loi C-11, qui a été déposé par ce gouvernement libéral, était pratiquement une copie conforme du projet de loi C-25, qui était dans l'ancienne législature et qui avait été décrié, entre autres, par les représentants de la fonction publique.

To the extent that, if the operations referred to in Article 1(a) were effected between companies from the Member State of the transferring company, the Member State would apply provisions allowing the receiving company to takeover the losses of the transferring company which had not yet been exhausted for tax purposes, it shall extend those provisions to cover the takeover of such losses by the receiving company’s permanent establishments situated within its territory.
Dans la mesure où les États membres appliquent, lorsque les opérations visées à l’article 1er, point a), interviennent entre sociétés de l’État membre de la société apporteuse, des dispositions permettant la reprise, par la société bénéficiaire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal, ils étendent le bénéfice de ces dispositions à la reprise, par les établissements stables de la société bénéficiaire situés sur leur territoire, des pertes de la société apporteuse non encore amorties du point de vue fiscal.

4. In order to facilitate the return of a victim of trafficking in persons who is without proper documentation, the State Party of which that person is a national or in which he or she had the right of permanent residence at the time of entry into the territory of the receiving State Party shall agree to issue, at the request of the receiving State Party, such travel documents or other authorisation as may be necessary to enable the person to travel to and re-enter its territory.
4. Afin de faciliter le retour d'une victime de la traite des personnes qui ne possède pas les documents voulus, l'État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil accepte de délivrer, à la demande de l'État partie d'accueil, les documents de voyage ou toute autre autorisation nécessaires pour permettre à la personne de se rendre et d'être réadmise sur son territoire.

Out of the 402 programme closure files which the Commission had received by the end of 2002, 142 were complete and 27 of these were closed (22 for Italy).
Sur les 402 programmes, la Commission avait reçu, à la fin de 2002, 142 demandes complètes, dont 27 ont été clôturées (22 pour l'Italie).

Banks gave a variety of responses, the most common response being that the receiver should contact his bank, as the sender's bank had no control over the booking/value date at which the receiver's bank was credited.
Les réponses ont varié, la plus fréquente étant que le destinataire devait prendre contact avec sa propre banque, puisque celle du donneur d'ordre n'avait aucune prise sur la date de comptabilisation/de valeur à laquelle était créditée la banque du destinataire.

She said: Mr. Speaker, I am pleased to introduce this bill, which I had also introduced in the last Parliament and which had received majority support at second reading.
—Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui ce projet de loi, que j'avais d'ailleurs présenté lors de la dernière législature, et qui avait reçu un appui majoritaire en deuxième lecture.