Vertaling van "which had until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

frozen meat of animals which had lived in the wild state and had been killed by hunting
viande congelée provenant d'animaux ayant vécu à l'état sauvage et ayant été abattus à la chasse

court before which the conviction is had
tribunal prononçant la culpabilité

liberalized municipality | municipality in which the market had been liberalized
municipalité à marché libéralisé

grounds on which the parties concerned have had an opportunity to present their comments
des motifs au sujet desquels les parties ont pu prendre position

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I am also thinking it is too bad your Chair is not here today of the first agreement signed by the Motion Picture Export Association of America with any government, be it provincial, federal or at any other level, the agreement known as the Bacon-Valenti agreement, the effect of which was to promote distribution in Quebec of certain products which had until then been distributed by the members of the MPEAA.
Et je pense également si votre présidente avait été ici aujourd'hui à la première entente signée par le Motion Picture Export Association of America avec un gouvernement, qu'il soit provincial, fédéral ou quelque état que ce soit, le premier accord signé qui s'appelle l'accord Bacon-Valenti et qui avait pour effet de favoriser la distribution au Québec de certains produits qui avaient été, jusqu'alors, distribués par les membres de la MPEAA.

financial analysts and other relevant persons do not undertake personal transactions or trade, other than as market makers acting in good faith and in the ordinary course of market making or in the execution of an unsolicited client order, on behalf of any other person, including the investment firm, in financial instruments to which investment research relates, or in any related financial instruments, with knowledge of the likely timing or content of that investment research which is not publicly available or available to clients and cannot readily be inferred from information that is so available, until the recipients of the investment research have had a reasonable opportunity to act on it.
les analystes financiers et les autres personnes concernées s'abstiennent d'exécuter, autrement qu'en qualité de teneur de marché agissant de bonne foi et dans le cadre des opérations normales de tenue de marché ou en exécution d'un ordre de client non sollicité, des transactions personnelles ou des opérations au nom de toute autre personne, y compris l'entreprise d'investissement, concernant des instruments financiers sur lesquels porte la recherche en investissements, ou tout autre instrument financier lié, lorsqu'elles ont connaissance de la date probable de diffusion de cette recherche en investissements ou de son contenu, et que cette connaissance n'est pas accessible au public ou aux clients et ne peut pas être aisément déduite de l'information disponible, aussi longtemps que les destinataires de la recherche en investissements n'ont pas eu une opportunité raisonnable d'agir sur la base de cette connaissance.

A few years ago, the TVA network, a private broadcaster in Quebec, decided to take off the air these types of shows which had until then been a staple in Sunday morning entertainment.
D'ailleurs, il y a quelques années, le réseau TVA, un diffuseur privé du Québec, avait pris la décision de retirer des ondes ce type de spectacle, lequel était jusqu'alors une distraction du dimanche matin fort populaire.

That finding cannot be called into question by the wording of Article 97(4) of the Rules of Procedure, which provides that the introduction of an application for legal aid suspends the period prescribed for the bringing of the action until the date of notification of the order making a decision on that application, because in the present case the applicant did not apply for legal aid until 18 November 2009, that is to say, when the time-limits for bringing actions against all three of the abovementioned decisions of the selection board had already expired.
Cette constatation ne saurait être infirmée par le libellé de l’article 97, paragraphe 4, du règlement de procédure, d’après lequel l’introduction d’une demande d’aide judiciaire suspend le délai prévu pour l’introduction du recours jusqu’à la date de la notification de l’ordonnance statuant sur la demande, car, en l’espèce, la requérante a demandé son admission au bénéfice de l’aide judiciaire seulement le 18 novembre 2009, c’est-à-dire alors que les délais de recours étaient, pour les trois décisions susmentionnées du jury du concours, déjà expirés.

I would like to congratulate Elections Canada, which had until May 23 to adjust the boundaries of the Parish of Allardville, including a part of Saint-Sauveur and the Parish of Bathurst, but excluding the City of Bathurst and all the surrounding communities.
Je voudrais féliciter Élections Canada, qui avait jusqu'au 23 mai pour faire la délimitation de la paroisse d'Allardville, incluant une partie de Saint-Sauveur et la paroisse de Bathurst, mais excluant la ville de Bathurst et toutes les communautés aux alentours.

His contributions to the province, at a time when the economic outlook was anything but bright, included leaving our province with an industrial base, something which had, until that time, passed by Nova Scotia.
À une époque où la conjoncture économique était loin d'être brillante, il a contribué à la prospérité de la province en lui léguant, entre autres, une base industrielle, ce dont la Nouvelle-Écosse avait été privée jusque-là.

11 In that regard, the Court of First Instance ruled that the action, which had not been validly lodged until 26 April 2006, had to be declared out of time, given that the period prescribed for an action of annulment of the contested decision had expired on 6 March 2006.
À cet égard, le Tribunal a jugé que le recours, qui n’avait été valablement déposé que le 26 avril 2006, devait être considéré comme tardif, étant donné que le délai pour présenter un recours en annulation contre la décision litigieuse était expiré depuis le 6 mars 2006.

financial analysts and other relevant persons must not undertake personal transactions or trade, other than as market makers acting in good faith and in the ordinary course of market making or in the execution of an unsolicited client order, on behalf of any other person, including the investment firm, in financial instruments to which investment research relates, or in any related financial instruments, with knowledge of the likely timing or content of that investment research which is not publicly available or available to clients and cannot readily be inferred from information that is so available, until the recipients of the investment research have had a reasonable opportunity to act on it.
Les analystes financiers et les autres personnes concernées s'abstiennent d'exécuter, autrement qu'en qualité de teneur de marché agissant de bonne foi et dans le cadre des opérations normales de tenue de marché ou en exécution d'un ordre de client non sollicité, des transactions personnelles ou des opérations au nom de toute autre personne, y compris l'entreprise d'investissement, concernant des instruments financiers sur lesquels porte la recherche en investissements, ou tout autre instrument financier lié, lorsqu'elles ont connaissance de la date probable de diffusion de cette recherche en investissements ou de son contenu, et que cette connaissance n'est pas accessible au public ou aux clients et ne peut pas être aisément déduite de l'information disponible, aussi longtemps que les destinataires de la recherche en investissements n'ont pas eu une opportunité raisonnable d'agir sur la base de cette connaissance.

On December 7, 1992, the government approved the bid submitted by Paxport, which had until February 15 to demonstrate the financial viability of its proposal.
Le 7 décembre 1992, le gouvernement accepte la proposition de Paxport, qui a jusqu'au 15 février pour démontrer la viabilité financière de sa proposition.

The Year had a major political impact at European level by putting lifelong learning centre-stage and by involving new players in a field which until then had been reserved for specialists.
L'impact de l'Année a été important au plan européen en donnant à l'éducation et à la formation tout au long de la vie une place importante sur le plan politique, et en permettant la participation de nouveaux intervenants dans un domaine qui était auparavant réservé aux spécialistes.