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Translation

Traduction de «which he had particularly targeted » (Anglais → Français) :

Mr. Speaker, I was hoping to ask a question of the previous speaker, who is unavailable, but he gave an excellent speech in which he had particularly targeted an amendment in the bill, subclause 3(1), which replaces existing subsection 10(1), all the way down to paragraph 10(1)(l).

Monsieur le Président, j'espérais poser une question à l'intervenant précédent, qui n'est pas disponible, mais qui a prononcé une excellente allocution dans laquelle il a parlé plus particulièrement d'un amendement au projet de loi, le paragraphe 3(1), qui remplace le paragraphe 10(1) actuel, jusqu'à l'alinéa 10(1)l).


Included in this report, which was adopted by the House, was the recommendation that a parliamentary agent pay a fee of $25 for any session in which he had some business before the House. See Journals, March 22, 1927, pp. 316-68, in particular pp. 366-7; Debates, pp. 1434-5.

Voir Journaux, 22 mars 1927, p. 316-368, en particulier p. 366-367; Débats, p. 1428-1430.


[25] The Court was asked to give a preliminary ruling on whether the existence of a serious and individual threat to the life or person of the applicant for subsidiary protection is subject to the condition that that applicant adduce evidence that he is specifically targeted by reason of factors particular to his circumstances and, if not, to indicate the criterion on the basis of which the exist ...[+++]

[25] La Cour a été saisie d’une demande de décision préjudicielle afin de déterminer si l’existence de menaces graves et individuelles contre la vie ou la personne du demandeur de la protection subsidiaire est subordonnée à la condition que ce dernier rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle et, si ce n’est pas le cas, de préciser selon quel critère l’existence de telles menaces peut être considérée comme établie.


In connection with the provision of translation services, the Court of Justice of the European Union submitted that the appellant could not be accepted as a subcontractor of a company invited to tender, on the ground that ‘.the qualification [which he had obtained] from the University of Poitiers (a vocational master’s degree in law, economics and management, private law, lawyer-linguist specialism), even though it [was] a level 2 Master’s Degree, [did] not demonstrate full legal training’ and that ‘that assessment [was] consistent wi ...[+++]

Dans le cadre de prestation de services de traduction, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le requérant ne pouvait pas être accepté comme sous-traitant d’une société invitée à soumissionner au motif que «[.] le diplôme [qu’il avait] obtenu auprès de l’université de Poitiers (master droit, économie, gestion, à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juriste linguiste), s’il constitu[ait] bien un diplôme de niveau master 2, ne sanctionn[ait] pas une formation juridique complète» et que «cette appréciation [était] conforme à une pratique constante de l’unité de traduction de langue française, qui consi ...[+++]


Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.


According to Calyon, in the specific case of ships, the exemption made it possible to place the shipowner in a situation comparable to that which he would have been in had he purchased the ship directly and had he had sufficient financial capacity to deduct the depreciation for tax purposes.

Selon Calyon, dans le cas particulier des navires, l'exonération permet de mettre l'armateur dans une situation comparable à celle qui aurait été la sienne s'il avait acheté le navire en direct et s'il avait eu la capacité financière suffisante de déduire fiscalement les amortissements.


However, I and, I think, many Canadians were particularly shocked that Revenue Canada would seize a 12-year-old boy's bike, his medal of bravery - a humanity medal which he had earned - with plans to auction them off along with other toys that they had taken.

Cependant, je suis particulièrement choqué, comme bien des Canadiens sans doute, que Revenu Canada ait saisi la bicyclette d'un garçon de 12 ans, sa médaille pour bravoure - une médaille qu'il avait méritée - avec l'intention de les vendre aux enchères avec d'autres jouets qui ont été saisis.


[Translation] Mr. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Mr. Speaker, instead of dumping the responsibility for keeping this information from him on all levels of command in the military, would the minister not agree that he only has himself to blame, since he did not even take the trouble to screen the evidence that was available, evidence of which he had been aware since January 23 and to which he had access?

[Français] M. Michel Gauthier (Roberval, BQ): Monsieur le Président, au lieu de faire porter la responsabilité de lui avoir caché de l'information à tous les paliers hiérarchiques de l'armée, le ministre ne croit-il pas qu'il est l'artisan de son propre malheur, puisqu'il ne s'est même pas donné la peine de visionner lui-même les preuves qui étaient disponibles et qu'il connaissait depuis le 23 janvier et auxquelles il avait accès?


On October 9 I along with my colleague raised in the House the question that the solicitor general had to acknowledge the conflict which he had placed himself in and the jeopardy that he had created for the process he had defended in the House.

Le 9 octobre, un de mes collègues et moi-même avons demandé au solliciteur général, à la Chambre, de reconnaître qu'il s'était placé en situation de conflit d'intérêts et que, ce faisant, il avait mis en péril le processus d'enquête qu'il avait lui-même défendu à la Chambre.


Whereas to this end, persons entitled to benefits for invalidity, old age and death (pensions) must be able to enjoy all the benefits which have accrued to them in the various Member States; whereas, however, in order to avoid unjustified overlapping of benefits, which could result in particular from the duplication of insurance periods and other periods treated as such, it is necessary to ...[+++]

considérant que dans ce but, en matière de prestations d'invalidité, de vieillesse et de décès (pensions), les intéressés doivent pouvoir bénéficier de l'ensemble des prestations acquises dans les différents États membres dans la limite - nécessaire pour éviter des cumuls injustifiés, résultant notamment de la superposition de périodes d'assurance et de périodes assimilées - du plus élevé des montants de prestations qui serait dû par l'un de ces États si le travailleur y avait accompli toute sa carrière;




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Date index: 2024-01-07
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