Vertaling van "which his companies had obtained " (Engels → Frans) :

7. Notwithstanding the provisions of paragraph 5, a Contracting State, other than a Contracting State that imposes the additional tax on earnings referred to in paragraph 6, may tax a dividend paid by a company to the extent that the dividend is attributable to profits earned in taxable years beginning after the date of signature of the Convention if, for the three-year period ending with the close of the company’s taxable period preceding the declaration of the dividend (or for such part of that three-year period as the company has been in existence, or for the first taxable year if the dividend was declared in that taxable year), at least 50 per cent of such company’s gross income from all sources was included in the computation of the business profits attributable to a permanent establishment which such company had in that State; provided that where a resident of the other Contracting State is the beneficial owner of such dividend any tax so imposed on the dividend shall be subject to the limitations of paragraph 2 or the rules of paragraph 4, as the case may be.
7. Nonobstant les dispositions du paragraphe 5, un État contractant, autre qu’un État contractant qui perçoit l’impôt additionnel sur les revenus visés au paragraphe 6, peut imposer un dividende payé par une société dans la mesure où le dividende est imputable à des bénéfices gagnés au cours d’années d’imposition commençant après la date de signature de la Convention si, pendant la période de trois ans se terminant à la clôture de la période d’imposition de la société précédant la déclaration du dividende (ou pendant la fraction de cette période de trois ans au cours de laquelle la société a existé ou pour la première année d’imposition si le dividende a été déclaré au cours de cette année d’imposition), au moins 50 p. 100 de l’ensemble des revenus bruts de ladite société était inclus dans le calcul des bénéfices imputables à un établissement stable que 1adite société avait dans cet État; étant entendu que, lorsqu’un résident de l’autre État contractant est le bénéficiaire effectif de ce dividende, tout impôt ainsi établi sur le dividende est sujet aux limitations du paragraphe 2 ou aux règles du paragraphe 4, suivant les cas.

It was necessary for that information to be provided to him so that he could understand where he had made errors and the way in which his test had been corrected and so that he could assess whether there had been any breach of the rules applying to the selection board.
La communication de ces éléments aurait été nécessaire pour lui permettre de pouvoir comprendre ses erreurs, la manière dont son épreuve a été corrigée et d’apprécier si aucune violation des règles applicables au jury n’avait été commise.

In a letter of 14 May 2009, sent on behalf of the chair of the selection board for the competition, EPSO informed the applicant of the results she had obtained in compulsory written tests (a) and (b), which were 28/40 and 19/40 respectively, and stated that in view of the mark for test (b), which was below the pass mark of 20/40, the selection board had not marked compulsory written test (c).
Par une lettre du 14 mai 2009, adressée au nom du président du jury du concours, l’EPSO a informé la requérante des résultats qu’elle avait obtenus aux épreuves écrites obligatoires a) et b), à savoir, respectivement, 28/40 et 19/40, et qu’au vu de ce dernier résultat, inférieur au minimum requis de 20/40, le jury du concours n’avait pas corrigé l’épreuve écrite obligatoire c).

After having applied a code of secrecy to an incorrect response by his government, according to which his companies had obtained only $137,000 in government contracts, when he knew the contracts were worth in excess of $161 million, and having hidden a few lines in more than 400 pages of legislation to exempt his shipping company from paying more than $100 million in taxes, the Prime Minister would now have us believe that he did not know, when everyone else knew for years, that his government managed the sponsorship program in violation of all the rules.
Après avoir choisi la loi du silence sur une réponse erronée de son gouvernement, qui prétendait que ses compagnies n'avaient obtenu des contrats gouvernementaux que pour 137 000 $, alors qu'il savait qu'elles en avaient obtenu pour plus de 161 millions, après avoir camouflé dans une loi de plus de 400 pages quelques lignes qui ont soustrait ses bateaux à l'effort fiscal du pays qu'il dirige pour plus de 100 millions de dollars, voilà que le premier ministre essaie de nous faire avaler qu'il n'était pas au courant, alors que tout le monde savait depuis des années, sauf lui qui était ministre, que son gouvernement gérait le programme des commandites en violant toutes les règles.

He thus called for a review of the marking of his oral test and, in the alternative, for an explanation of the marks which he had obtained for each of the questions put during that test.
Il a ainsi requis une vérification de la notation de son épreuve orale et, à titre subsidiaire, une explication sur les notes qu’il avait obtenues à chacune des questions posées lors de cette épreuve.

Although, as a result of the judgment under appeal, the intermediate marks which he had obtained in the written test were communicated to Mr Meierhofer, the letter in which those marks were communicated contained no formal decision to include, or not to include, Mr Meierhofer’s name on the reserve list.
Il est vrai que, à la suite de l’arrêt attaqué, elle a communiqué à M. Meierhofer les notes intermédiaires qu’il avait obtenues lors de l’épreuve orale. Toutefois, la lettre communiquant lesdites notes ne contient aucune décision formelle d’inscrire ou de ne pas inscrire le nom de l’intéressé sur la liste de réserve.

The Privy Council Office reported to me that Mr. Boulay or his company had made a $5,000 donation and that the donation had been withdrawn from an account in which the government had funds.
Je pense que ce serait utile. Le Bureau du Conseil privé m'a signalé que M. Boulay ou sa compagnie avait fait une souscription de 5 000 $ et que la souscription avait été tirée d'un compte où le gouvernement avait des fonds.

2. During the period referred to in the second subparagraph, the board of the offeree company shall obtain the prior authorisation of the general meeting of shareholders given for this purpose before taking any action, other than seeking alternative bids, which may result in the frustration of the bid and in particular before issuing any shares which may result in a lasting impediment to the offeror’s acquiring control of the offeree company.
2. Pendant la période visée au deuxième alinéa, l'organe d'administration ou de direction de la société visée obtient une autorisation préalable de l'assemblée générale des actionnaires à cet effet avant d'entreprendre toute action susceptible de faire échouer l'offre, à l'exception de la recherche d'autres offres, et en particulier avant d'entreprendre toute émission d'actions de nature à empêcher durablement l'offrant de prendre le contrôle de la société visée.

During the last referendum campaign, I had the opportunity to visit a plant involved in the purchase of goods and services-this time by the Government of Quebec, but the example still shows how important an issue this is. This company had obtained a government building maintenance contract which enabled it to develop a computer-controlled system for ventilation, air conditioning, electric power and so on.
J'ai eu la chance de visiter, lors de la dernière campagne référendaire, une usine dans le domaine des achats de biens et services-ça concerne le gouvernement du Québec, mais ça démontre à quel point c'est important-qui, grâce à un contrat d'entretien d'édifices gouvernementaux, a mis au point un système de contrôle par ordinateur de la ventilation, de la climatisation, de l'électricité et de tout le reste.

How can the Prime Minister tell us that he had no financial link, nor any interest in respect of the shares, when those interests ended in September 1999, in an agreement which his company signed?
Comment le premier ministre peut-il nous dire qu'il n'avait pas de lien financier, ni d'intérêt à l'égard des actions, quand ces intérêts-là prennent fin en septembre 1999, dans une entente où sa compagnie est signataire?