Traduction de «which imposes significant » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: An ill-defined residual category of disorders in which both arithmetical and reading or spelling skills are significantly impaired, but in which the disorder is not solely explicable in terms of general mental retardation or of inadequate schooling. It should be used for disorders meeting the criteria for both F81.2 and either F81.0 or F81.1.
Définition: Catégorie résiduelle mal définie de troubles dans lesquels il existe à la fois une altération significative du calcul et de la lecture ou de l'orthographe, non imputable exclusivement à un retard mental global ou une scolarisation inadéquate. Cette catégorie doit être utilisée pour des troubles répondant à la fois aux critères de F81.2 et de F81.0 ou de F81.1.

Definition: Disorders that fulfil some of the features of bulimia nervosa, but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, there may be recurrent bouts of overeating and overuse of purgatives without significant weight change, or the typical overconcern about body shape and weight may be absent.
Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de la boulimie, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: accès hyperphagiques récurrents et utilisation excessive de laxatifs sans changement significatif de poids, ou sans préoccupation excessive des formes ou du poids corporels.

Definition: A disorder characterized by two or more episodes in which the patient's mood and activity levels are significantly disturbed, this disturbance consisting on some occasions of an elevation of mood and increased energy and activity (hypomania or mania) and on others of a lowering of mood and decreased energy and activity (depression). Repeated episodes of hypomania or mania only are classified as bipolar. | manic-depressive:illness | psychosis | reaction
Définition: Trouble caractérisé par deux ou plusieurs épisodes au cours desquels l'humeur et le niveau d'activité du sujet sont profondément perturbés, tantôt dans le sens d'une élévation de l'humeur et d'une augmentation de l'énergie et de l'activité (hypomanie ou manie), tantôt dans le sens d'un abaissement de l'humeur et d'une réduction de l'énergie et de l'activité (dépression). Les épisodes récurrents d'hypomanie ou de manie sont classés comme bipolaires. | maladie | psychose | réaction | maniaco-dépressive

as a result of which effective competition would be significantly impeded
ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative

principles, which all are of primary significance
les principes, tous d'une importance primordiale

penalty which may be imposed on defaulting witnesses
peine applicable aux témoins défaillants

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As well as focussing on areas which impose significantly larger administrative burdens, such as taxation and company law, the Commission has also concentrated on allowing enterprises to make the best possible use of the cost saving potential of new technologies and e-government solutions, thereby lightening the burden on SMEs.
Non seulement la Commission se concentre sur les domaines qui imposent des charges administratives plus conséquentes, notamment la fiscalité et le droit des entreprises, mais elle entend aussi permettre aux entreprises d’exploiter au mieux les possibilités d’économies par l’utilisation des nouvelles technologies et des solutions d’administration en ligne, ce qui allègerait la charge des PME.

There was a requirement to comply with the new world trade rules which impose significant dollar and volume restrictions on trade-distorting subsidies such as payments under the Western Grain Transportation Act.
Il fallait se conformer aux nouvelles règles du commerce mondial, qui imposent d'importantes restrictions relativement aux subventions qui faussent les échanges, comme les paiements en vertu de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest.

My point simply was that when you are talking about a statute such as this which imposes significant obligations and significant penalties for failure to comply, the person subject to the obligation has to have a clear understanding of what it is they are supposed to do.
Ce que je dis, c'est que lorsqu'on parle d'une loi comme celle-ci qui impose des obligations considérables et des pénalités considérables dans les cas de non-conformité, la personne assujettie à cette obligation doit comprendre clairement ce qu'on attend d'elle.

4. Where any new exporting producer in the People's Republic of China provides sufficient evidence to the Commission that: (a) it did not export to the Union the product described in paragraph 1 in the period between 1 July 2009 and 30 June 2010 (original investigation period), (b) it is not related to any exporter or producer in the People's Republic of China which is subject to the anti-dumping measures imposed by this Regulation, (c) it has actually exported to the Union the product concerned or it has entered into an irrevocable contractual obligation to export a significant quantity to the Union after the end of the original investigation period, the Commission may amend the Annex I by adding the new exporting producer to the cooperating companies not included in the sample of the original investigation and thus subject to the weighted average duty of not exceeding 56.9 %.
4. Lorsqu'un nouveau producteur-exportateur de la République populaire de Chine fournit à la Commission des éléments de preuve suffisants pour établir: a) qu'il n'a pas exporté vers l'Union le produit décrit au paragraphe 1 au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2009 et le 30 juin 2010 (période d'enquête initiale), b) qu'il n'est lié à aucun exportateur ou producteur de la République populaire de Chine soumis aux mesures antidumping instituées par le présent règlement, c) qu'il a effectivement exporté vers l'Union le produit concerné ou qu'il s'est engagé d'une manière irrévocable par contrat à exporter une quantité importante vers l'Union après la fin de la période d'enquête initiale, la Commission peut modifier l'annexe I en ajoutant le nouveau producteur-exportateur aux sociétés ayant coopéré non retenues dans l'échantillon de l'enquête initiale et donc soumises au droit moyen pondéré n'excédant pas 56,9 %.

I can even mention the R. v. Mills case, in 1998, in which a court of appeal judge decided, after reviewing the accused's conviction, to reduce from 13 years to 11 years the sentence that had been imposed and which was significantly longer than the five years proposed in Bill C-299.
On peut même parler du cas de R. c. Mills, qui date de 1998, où un juge de cour d'appel, ayant pris en considération la déclaration de culpabilité de l'accusé, a décidé d'atténuer la peine qui avait été imposée, et a fait baisser la sentence de 13 ans à 11 ans, ce qui est largement plus que les cinq ans que propose le projet de loi C-299.

We also think there is room for the federal government to take a lead with the provincial and territorial governments to make sure there is no overlap and duplication and to reduce reporting burdens, all of which impose significant costs on industry.
Nous croyons que le gouvernement fédéral devrait prendre les devants en collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires pour vérifier qu'il n'y a pas de chevauchement ni de duplication et pour alléger les fardeaux relatifs à l'établissement de rapports, qui représentent tous des coûts importants pour l'industrie.

These standards must be newly introduced in national legislation implementing Community law and impose new obligations or restrictions to farming practice which have a significant impact on typical farm operating costs and concern a significant number of farmers.
Ces normes doivent avoir été adoptées récemment dans la législation nationale mettant en œuvre le droit communautaire et imposer à la pratique agricole de nouvelles obligations ou restrictions ayant une incidence importante sur les coûts d'exploitation agricole normaux et concernant un nombre significatif d'agriculteurs.

Sadly, in this respect Bill C-5 is part of a trend in the Liberal government's relationship with rural and northern Canada: the long gun registry which has ignored the realities of life outside our nation's cities; the cruelty to animals act which would criminalize run of the mill animal husbandry practices; and the Kyoto accord which threatens to impose significant costs on rural energy users.
À cet égard, malheureusement, le projet de loi C-5 dénote une tendance dans le type de relation qu'entretient le gouvernement libéral avec le Canada rural et nordique : le programme d'enregistrement des armes à feu qui n'a pas tenu compte des réalités du quotidien à l'extérieur des villes du pays; la législation sur la cruauté envers les animaux qui criminaliserait les pratiques courantes de l'élevage des animaux; et l'Accord de Kyoto qui menace d'augmenter considérablement les coûts d'utilisation de l'énergie dans les régions rurales.

(14) In this Notice, the term "leniency programme" is used to describe all programmes (including the Commission's programme) which offer either full immunity or a significant reduction in the penalties which would otherwise have been imposed on a participant in a cartel, in exchange for the freely volunteered disclosure of information on the cartel which satisfies specific criteria prior to or during the investigative stage of the case.
(14) Dans cette communication, le terme "clémence" désigne tous les systèmes (y compris celui de la Commission) qui offrent l'immunité totale ou une forte réduction des amendes qui, sinon, auraient été infligées au participant à une entente illicite, en échange de la divulgation librement consentie, avant ou pendant la phase d'examen de l'affaire d'entente, d'éléments de preuve répondant à des critères précis.

(17) Specific obligations which may be imposed on providers of electronic communications networks and services in accordance with Community law by virtue of their significant market power as defined in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive)(7) should be imposed separately from the general rights and obligations under the general authorisation.
(17) Les obligations spécifiques incombant aux fournisseurs de réseaux et de services de communications électroniques en raison de leur puissance sur le marché, telle que définie dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive "cadre")(7), et qui peuvent être imposées conformément au droit communautaire, devraient être imposées séparément des droits et obligations relevant de l'autorisation générale.