Vertaling van "which imposes strict " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

charges which may be imposed in connection with the collection or recovery of taxes outstanding
frais accessoires éventuels de recouvrement et d'assiette

uniform base | uniform base on which the tax could be imposed | uniform basis of assessment
assiette uniforme | base d'imposition uniforme

penalty which may be imposed on defaulting witnesses
peine applicable aux témoins défaillants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, it includes new microbiological parameters to avoid biofilms and microbiological growth within the distribution system, strengthens the requirements for lead and chromium to prevent undesired migration from metals into tap water, and imposes strict limits for Acrylamide, Bisphenol A, Epichlorohydrin, Nonylphenol, PFAS, or Vinyl chloride, which will ensure safe plastic components.
Elle inclut notamment de nouveaux paramètres microbiologiques pour éviter la prolifération de biofilms et de microbes dans le système de distribution, renforce les exigences relatives au plomb et au chrome pour empêcher la migration non souhaitée de métaux dans l'eau du robinet et impose des limites strictes en ce qui concerne l'acrylamide, le bisphénol A, l'épichlorhydrine, le nonylphénol, les substances perfluoroalkylées (PFAS) et le chlorure de vinyle, ce qui garantira la sûreté des composants en matières plastiques.

Third, the approach of imposing strict civil liability seems rather severe considering that, at this stage, a preliminary review has failed to identify any other national legislation in which the definition of pollutant includes aquatic organism; neither could we find strict liability penalties for the discharge of ballast water.
Troisièmement, il semble plutôt sévère d'imposer une responsabilité civile stricte puisque jusqu'à maintenant aucun examen préliminaire n'a permis de trouver d'autres lois nationales où la définition de polluant inclut des organismes aquatiques, ou qui prévoient des pénalités sévères en cas de rejet de l'eau de ballast.

whereas subject to future amendments or any future relevant legal acts, the provisions of Union law relevant in respect of the treatment of information, which has been found to be confidential, in particular Articles 53 to 62 of Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council impose strict obligations of professional secrecy on the competent authorities and their staff for the supervision of credit institutions; whereas all persons working for or who have worked for the competent authorities are bound by the obligation of professional secrecy; whereas confidential information which they receive in the course of their duties may be disclosed only in summary or aggregate form, such that individual credit institutions cannot be identified, without prejudice to cases covered by criminal law.
considérant que, sous réserve de futures modifications ou de futurs actes juridiques pertinents, les dispositions du droit de l’Union en matière de traitement d’informations qui sont considérées comme confidentielles, notamment les articles 53 à 62 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , imposent des obligations strictes de secret professionnel aux autorités compétentes et à leur personnel en ce qui concerne la supervision des établissements de crédit; que toutes les personnes travaillant ou ayant travaillé pour les autorités compétentes sont tenues au secret professionnel; que les informations confidentielles reçues dans l’exercice de leurs attributions ne peuvent être divulguées que sous une forme résumée ou agrégée, de façon que les établissements de crédit ne puissent pas être identifiés, sans préjudice des cas relevant du droit pénal.

In order not to impair the efficiency of payment systems, and in order to balance the risk of driving transactions underground as a result of overly strict identification requirements against the potential terrorist threat posed by small transfers of funds, the obligation to check whether information on the payer or the payee is accurate should, in the case of transfers of funds where verification has not yet taken place, be imposed only in respect of individual transfers of funds that exceed EUR 1 000, unless the transfer appears to be linked to other transfers of funds which together would exceed EUR 1 000, the funds have been received or paid out in cash or in anonymous electronic money, or where there are reasonable grounds for suspecting money laundering or terrorist financing.
Afin de ne pas nuire à l'efficacité des systèmes de paiement et de trouver un équilibre entre, d'une part, le risque de faire basculer des transactions dans la clandestinité en raison d'obligations d'identification trop strictes et, d'autre part, la menace terroriste potentiellement liée aux transferts de fonds de faible montant, il convient, pour les transferts de fonds n'ayant pas encore fait l'objet d'une vérification, de n'imposer la vérification de l'exactitude des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire que pour les transferts de fonds individuels qui excèdent 1 000 EUR, à moins que le transfert ne semble lié à d'autres transferts de fonds dont le montant cumulé excéderait 1 000 EUR, que les fonds aient été reçus ou payés en espèces ou sous forme de monnaie électronique anonyme, ou lorsqu'il y a des motifs raisonnables de suspecter l'existence de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme.

I can't comment on what the appropriate choice would be; I'm just explaining this was drafted to be consistent with related statutes, in particular the Nuclear Fuel Waste Act, which similarly imposes strict liability on the operator and imposes similar penalty amounts.
Je ne peux pas dire quel serait le choix qui convient. Je dis simplement que le texte est conforme à celui de lois connexes, notamment celui de la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, qui impose la responsabilité stricte à l'exploitant et des amendes semblables.

For example, in the United States, which represents 90% of the North American passenger rail market, the buy America act imposes strict regulations for local content.
Par exemple, aux États-Unis qui représentent 90 p. 100 du marché ferroviaire voyageur nord-américain, la loi favorisant les achats de produits américains, la Buy American Act, impose des règlements stricts en matière de contenu local.

We are proposing that the federal government impose strict greenhouse gas emission standards on motor vehicles, give allowances to those who buy ecological vehicles, provide major financial support for renewable energy development, eliminate tax breaks for oil companies, and give subsidies to organizations which help reach the Kyoto targets.
Nous proposons au gouvernement fédéral des normes sévères d'émission de gaz à effet de serre des véhicules, des rabais à l'achat des véhicules écologiques, un important soutien financier au développement des énergies renouvelables, l'abolition du régime fiscal avantageux à l'égard des pétrolières et des subventions aux organismes qui contribuent à l'effort vers les objectifs du Protocole de Kyoto.

Considers that stateless persons permanently resident in Member States are in a unique position in the European Union; is concerned that some Member States impose unwarranted demands on them or demands which may not be strictly necessary in order to obtain citizenship; in this regard calls on those Member States to systematically bring about just solutions, based on the recommendations of international organisations; believes that stateless persons permanently resident in the Member States should have the right to vote in local elections.
considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres sont dans une position unique dans l'Union; est préoccupé par le fait que certains États membres leur imposent des exigences excessives ou des exigences qui peuvent ne pas être absolument indispensables pour obtenir la citoyenneté; à cet égard, demande à ces États membres de trouver systématiquement des solutions justes, fondées sur les recommandations des organisations internationales; considère que les personnes apatrides qui résident en permanence dans les États membres devraient avoir le droit de voter aux élections locales.

The proposal has sought to build this consensus around a regulatory framework which does not require investor transactions to be executed on-exchange, but which imposes strict conditions on banks when they execute client orders off-exchange and particularly when they execute client orders in-house.
La proposition vise à articuler ce consensus autour d'un cadre réglementaire qui n'exige pas que les transactions avec les investisseurs soient exécutées sur un marché réglementé, mais qui impose des conditions strictes aux banques exécutant les ordres de clients, surtout en interne.

(11) The TSI, which is the subject of this Decision, does not impose the use of specific technologies or technical solutions except where this is strictly necessary for the interoperability of the trans-European high-speed rail network.
(11) La STI faisant l'objet de la présente décision n'impose pas l'utilisation de technologies spécifiques ou de solutions techniques si ce n'est lorsque cela est strictement nécessaire pour réaliser l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse.