Traduction de «which include muammar qadhafi » (Anglais → Français) :

That Decision also took into consideration the threat posed by persons and entities owning or controlling Libyan State funds misappropriated during the former regime of Muammar Qadhafi in Libya which could be used to threaten the peace, stability or security of Libya, or to obstruct or undermine the successful completion of its political transition.
Ladite décision prend également en considération le fait que les personnes et entités qui possèdent ou contrôlent des fonds publics libyens détournés sous l'ancien régime de Mouammar Qadhafi en Libye, susceptibles d'être utilisés pour mettre en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou pour entraver ou compromettre la réussite de sa transition politique, constituent une menace.

that own or control Libyan State funds misappropriated during the former regime of Muammar Qadhafi in Libya which could be used to threaten the peace, stability or security of Libya, or to obstruct or undermine the successful completion of its political transition,
qui possèdent ou contrôlent des fonds publics libyens détournés sous l'ancien régime de Mouammar Qadhafi en Libye, susceptibles d'être utilisés pour mettre en danger la paix, la stabilité ou la sécurité en Libye, ou pour entraver ou compromettre la réussite de sa transition politique,

In addition, the same 39 persons, which include Muammar Qadhafi and several family members, are banned from entering the EU.
En outre, les 39 personnes, dont font partie Mouammar Kadhafi et plusieurs membres de sa famille, se voient également interdire l'entrée sur le territoire de l'UE.

In legislation adopted on 28 February and 2 March 2011, the Council banned the supply to Libya of arms, ammunition and related material, prohibited trade with Libya in equipment which might be used for internal repression and imposed a visa ban and an assets freeze on 26 individuals, including Muammar Qadhafi, members of his family and close associates.
Par les mesures législatives qu'il a adoptées le 28 février et le 2 mars 2011, le Conseil a interdit la fourniture à la Libye d'armes, de munitions et de matériels connexes; il a interdit le commerce avec la Libye d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne; et il a imposé une interdiction de visa et un gel des avoirs concernant vingt‑six personnes, dont Mouammar Kadhafi, certains membres de sa famille et d'autres personnes étroitement liées au régime.

a visa ban on 16 persons, including Muammar Qadhafi, parts of his family closely associated with the regime and other persons responsible for the violent crackdown on the civilian population since 15 February;
interdiction de visa concernant seize personnes, dont Mouammar Kadhafi, certains membres de sa famille étroitement liés au régime et d'autres personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile depuis le 15 février;

a visa ban on 16 persons, including Muammar Qadhafi, parts of his family closely associated with the regime and other persons responsible for the violent crackdown on the civilian population since 15 February;
- interdiction de visa concernant seize personnes, dont Mouammar Kadhafi, certains membres de sa famille étroitement liés au régime et d'autres personnes responsables de la répression violente exercée contre la population civile depuis le 15 février;

4. Stresses that there can be no impunity for crimes against humanity and that Muammar Gaddafi and members of his regime must be held responsible and put to trial for their crimes under the rule of law; urges the NTC combatants to refrain from reprisals and extrajudicial executions; expects that, if brought to face justice in Libya for all the crimes committed during the dictatorship, and not just those crimes for which the ICC has indicted them, the Libyan courts and proceedings will ensure full compliance with international standards for fair trials, including transparency to international observation and excluding capital punishment;
4. souligne qu'il ne saurait y avoir d'impunité pour les crimes contre l'humanité et que Muammar Kadhafi et les membres de son régime doivent être tenus pour responsables et traduits en justice pour leurs crimes, dans le respect de l'état de droit; invite instamment les combattants du CNT à s'abstenir de se livrer à des représailles et à des exécutions extrajudiciaires; escompte que, s'ils sont traduits en justice en Libye pour tous les crimes qu'ils ont commis sous la dictature, et pas seulement pour les crimes dont ils sont inculpés par la CPI, les juridictions et les procédures libyennes garantiront le plein respect des normes internationales en matière de procès équitable, y compris la transparence vis-à-vis des observateurs internationaux et l'exclusion de la peine capitale;

G. whereas in response to the UNSC Resolution on Libya of 26 February 2011, which stated that the situation should be referred to the International Criminal Court (ICC), on 3 March 2011 the ICC Prosecutor launched an investigation to look into the alleged crimes against humanity committed in Libya, including by Muammar al-Gaddafi and members of the regime; whereas UNSC Resolution 1970 imposes an arms embargo on the country and a travel ban and asset freeze on the Gaddafi family and the regime and, at the same time, authorises all UN Member States to seize and dispose of banned military-related equipment,
G. considérant qu'en réponse à la résolution sur la Libye adoptée le 26 février 2011 par le Conseil de sécurité des Nations unies, qui annonçait que la Cour pénale internationale (CPI) serait saisie de la question, le procureur de la CPI a ouvert, le 3 mars 2011, une enquête sur les crimes présumés contre l'humanité commis en Libye, y compris par Mouammar Kadhafi et des membres du régime; considérant que la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies impose un embargo sur la fourniture d'armes à la Libye ainsi qu'une interdiction de voyager et un gel des avoirs visant la famille de Kadhafi et son régime, et qu'elle autorise, dans le même temps, tous les États membres des Nations unies à confisquer et à neutraliser les équipements militaires interdits,

G. whereas in response to UN Security Council Resolution on Libya of 26 February 2011 which decided to refer the situation to the International Criminal Court, the Prosecutor of the International Criminal Court (ICC) launched on 3 March 2011 an investigation to look into the alleged crimes against humanity committed in Libya, including by Muammar al-Gaddafi and members of the regime; whereas UNSC Resolution 1970 authorizes at the same time all UN Member States to seize and dispose banned military-related materiel,
G. considérant qu'en réponse à la résolution du Conseil de sécurité des Nations unies du 26 février 2011 sur la Libye, qui a décidé de saisir la Cour pénale internationale au sujet de la situation dans ce pays, le Procureur de la Cour pénale internationale a, le 3 mars 2011, ouvert une enquête sur les crimes contre l'humanité présumés commis en Libye, y compris par Mouammar Kadhafi et par des membres du régime; considérant que la résolution 1970 du Conseil de sécurité des Nations unies autorise également tous les États membres de l'ONU à saisir le matériel militaire interdit et à s'en débarrasser,