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Traduction de «which is necessary because we may otherwise be facing legal battles » (Anglais → Français) :

In my view, Mr Savary’s arguments concerning the legal basis – which is necessary because we may otherwise be facing legal battles – are sound.

Je pense que les arguments de M. Savary concernant la base juridique - nécessaires, sans quoi nous pourrions courir le risque de batailles juridiques - sont fondés. J’estime par ailleurs que le maintien du statu quo est un autre point important et positif.


3. Where a resolution authority concludes that it may not be feasible or credible to wind up the institution or group entities under normal insolvency proceedings, or that resolution action may otherwise be necessary in the public interest because winding up under normal insolvency proceedings would not meet the resolution objectives to the same extent, it shall identify a preferred resolution strategy which is approp ...[+++]

3. Si une autorité de résolution conclut que la liquidation d'un établissement ou d'entités d'un groupe dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité pourrait ne pas être faisable ou crédible ou que des mesures de résolution pourraient être nécessaires dans l'intérêt public parce qu'une liquidation dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité n'atteindrait pas les objectifs de la résolution dans la même mesure, elle définit, sur la base des informations fournies par l'établissement ou le groupe co ...[+++]


5. Underlines the increasing difficulties faced by Parliament in negotiating with the Council as a result of the Council’s unwillingness to consider the use of delegated acts and the fact that, although the solution of including in the basic act all the necessary elements to allow uniquely the use of implementing acts may be a legally sound option, this approach may be extremely difficult in some cases, for example in sectors where ...[+++]

5. insiste sur les difficultés croissantes rencontrées par le Parlement dans le cadre de ses négociations avec le Conseil en raison de la réticence du Conseil à envisager le recours aux actes délégués et le fait que, bien que la solution consistant à inclure, dans l'acte de base, tous les éléments nécessaires pour permettre spécifiquement le recours ...[+++]


Given that the directive stipulates that biocidal products which contain active substances not included in Annex 1 or 1Α to the directive must be withdrawn from the market by no later than 14 May 2010, it was judged necessary to extend the deadline for completion of the evaluation procedure; otherwise, if we withdraw some of these substances because they have ...[+++]

Étant donné que la directive stipule que les produits biocides contenant des substances actives ne figurant pas à l’Annexe 1 ou 1Α de la directive doivent être retirés du marché pour le 14 mai 2010 au plus tard, il est apparu nécessaire de reporter l’échéance de réalisation de la procédure d’évaluation. Dans le cas contraire, si nous retirons certaines de ces substances parce qu’elles n’ont pas passé la procédure d’évaluation, la santé et l’environnement pourraient être compromis dans l’Union européenne et les échanges commerciaux se trouveront, sans aucun doute, entravés eux aussi.


I made recommendations to the current government and I insisted that it take rapid action in that regard, because I feel it is extremely important that these institutions take measures immediately to ensure that the new Part VII is fully upheld. If they do not act and do not change their way of doing things, we may indeed be faced with the risk of lega ...[+++]

J'ai fait des recommandations au gouvernement actuel et j'insiste pour qu'il agisse rapidement à cet égard, car je considère qu'il est excessivement important que les institutions prennent des mesures dès maintenant pour s'assurer de respecter pleinement la nouvelle partie VII. Si elles omettent d'agir et ne changent pas leur façon de faire, on risque en effet qu'il y ait des recours judiciaires, ce qui n'est pas notre intention.


Firstly, there are different kinds of air transport: the major airlines are one thing but the regional airlines are another, and private operators – as in this case – are quite another. The second factor which is being overlooked is that this is a difficult time for the sector, not so much because of economic trends – September 11, the Middle East, ...[+++]

Premièrement, les transports aériens ne sont pas une notion unitaire: les grandes compagnies sont une chose, les compagnies régionales en sont une autre, l’aviation privée - comme dans le cas présent - une autre encore; le deuxième élément auquel l’on ne prête pas suffisamment d’attention est la période délicate que ce secteur traverse actuellement, non pas tant à cause des difficultés conjoncturelles - le 11 septembre, le Moyen-Orient, la guerre en Irak, et maintenant le SRAS qui, comme vous le savez, Madame la Commissaire, est déjà responsable, en termes de trafic aérien, d’un préjudice deux fois plus grave que celui provoqué par ...[+++]


Under Directive 91/250/EEC on the legal protection of computer programs by copyright, persons who have legitimately acquired such programs may perform certain acts that would otherwise be covered by copyright, in particular the acts of reproduction and translation, which are ‘indispensable to obtain the information necessary to achieve the inte ...[+++]

La directive 91/250 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur par un droit d’auteur autorise les acquéreurs légitimes à accomplir certains actes qui autrement tomberaient dans le champ du droit d’auteur, en particulier les actes de reproduction et de traduction qui sont "indispensables pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité d’un programme d’ordinateur créé de manière indépendante avec d’autres programmes", si des conditions précises sont remplies (voir article 6 de la directive 91/250).


These rules have three underlying aims: 1. to update the principle of equal treatment while respecting the right of States to choose the means of implementing it, wherever different solutions could reasonably be considered; 2. to guarantee that the measures to be taken do not harm the persons concerned, either directly or indirectly, by excluding equality of treatment where it would be to their disadvantage and by arranging the necessary transitional period; 3. to promote individual entitlement as an alternative to the extension of derived rights, in so far as this arr ...[+++]

Ces règles s'inspirent du triple souci de : 1. assurer l'actualisation du principe de l'égalité de traitement dans le respect des choix nationaux quant aux moyens à mettre en oeuvre, chaque fois que différentes solutions peuvent légitimement être envisagées; 2. garantir que les mesures à prendre ne lèsent pas les personnes concernées, soit directement, soit indirectement, en excluant des solutions égalitaires qui se révèleraient dommageables pour celles-ci et en ménageant les transitions nécessaires; 3. promouvoir l'individualisation des droits comme alternative à l'extension des droits dérivés, dans la mesure où cette individualisatio ...[+++]




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Date index: 2022-09-12
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