Traduction de «which issued arrest » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Contracting Party which issued the visa
Partie Contractante qui a délivré le visa

territory of the Contracting Party which issued the visa
territoire de la Partie Contractante qui a délivré le visa

tackle an issue that blocks academic progress | tackle issues which block academic progress | provide counseling for issues blocking academic progress | tackle issues that block academic progress
s’attaquer aux obstacles qui empêchent la réussite scolaire

Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.
Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.

issue a warrant for arrest/to
décerner un mandat d'arrêt

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialist's certificates of professional corporations
Règlement sur les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés qui donnent droit aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

Regulation respecting the diplomas issued by designated teaching establishments which give access to permits or specialists certificates of professional corporations
Règlement déterminant les diplômes délivrés par les établissements d'enseignement désignés et qui donnent ouverture aux permis et aux certificats de spécialistes des corporations professionnelles

recorded mortgage for which no deed has been issued | registered mortgage
hypothèque enregistrée pour laquelle il n'est pas délivré de cédule hypothécaire

the State which issued the visa having the longest period of validity
Etat ayant délivré le visa ayant la plus longue durée de validité

issue a warrant for the arrest
délivrer un mandat d'arrestation [ décerner un mandat d'arrestation | décerner un mandat d'arrêt ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. Calls on the Egyptian authorities to sign and ratify the Rome Statute establishing the International Criminal Court (ICC) in the Hague and to refrain from inviting heads of state for which the ICC has issued arrest warrants;
8. invite les autorités égyptiennes à signer et à ratifier le statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye et à s'abstenir d'inviter des chefs d'État pour lesquels la CPI a émis des mandats d'arrêt;

Mr. Potter: To help you along the lines of your specific question, senator, some of the things that are in the bill that are not in the long list of tools that Canada already has, include: preventive arrest on mere suspicion - we currently have preventive arrests, but we do not have preventive arrests on mere suspicion, investigative hearings in which there is the loss of the right to silence, judicial participation in the investigation phase, the very easily issued certificates to block access to information, the addition of the grounds on which and the people who might go to court to block a court's access to information, the vastly expanded use of summaries of evidence rather than evidence, the use of hearsay evidence with a directive to the judge to draw no undue inference from the fact that the Crown does not bring firsthand evidence, the cumulative sentencing imposed on judges for certain crimes and making a life sentence available on a variety of Criminal Code violations which currently do not carry life sentences.
Me Potter: En réponse à la question précise que vous avez posée, monsieur le sénateur, au nombre des outils qui ne figurent pas parmi les nombreux mécanismes dont dispose déjà le Canada, il y a l'arrestation à titre préventif uniquement fondée sur les soupçons. Ce type d'arrestation existe déjà mais pas uniquement fondé sur les soupçons; des investigations où l'on a perdu le droit de rester muet, la participation de la magistrature à la phase de l'enquête, les certificats facilement délivrables pour faire obstacle à la diffusion de l'information, l'ajout de motifs pour lesquels il sera possible de bloquer l'accès de la Cour à l'information et l'ajout de ceux qui peuvent le faire, le recours nettement élargi à des résumés de preuve plutôt qu'à la preuve, le recours au ouï-dire assorti d'une directive au juge de ne pas tirer de conclusion indue du fait que la Couronne ne présente pas de preuve de première main, les peines cumulatives imposées aux juges pour certains crimes et l'autorisation d'appliquer une peine d'emprisonnement à perpétuité pour un ensemble d'infractions du Code criminel alors que ce n'est pas actuellement le cas.

Following the news of her conviction, the Minister of Foreign Affairs issued a very strong statement expressing Canada's concern over the ways in which the arrest, prosecution and conviction of Yulia Tymoshenko were carried out by Ukrainian authorities.
À la suite de l'annonce de sa condamnation, le ministre des Affaires étrangères a fait une déclaration sans équivoque indiquant que le Canada est inquiet de la façon dont les autorités ukrainiennes ont arrêté, accusé et condamné Ioulia Timochenko.

The Sudanese government has refused to cooperate with the International Criminal Court, derides the ICC, which issued arrest warrants for war criminals and is unable, or just does not want to, remedy the situation.
Le gouvernement soudanais a refusé de coopérer avec la Cour pénale internationale, se moque de la CPI, qui a émis des mandats d’arrêts contre des criminels de guerre, et se montre incapable de résoudre la situation, ou s’y refuse tout simplement.

8. Deplores the President of Sudan's insistence that the UNAMID force, which EUFOR TCHAD/RCA is due to bolster, should be exclusively African in nature, contrary to the relevant resolution of the UN Security Council; emphasises the need to speed up the deployment of the UN-AU peacekeeping force for Darfur; urges the government of Sudan to cooperate with the International Criminal Court (ICC), and suggests the inclusion in the mandate of hybrid powers to search and arrest those against whom the ICC has issued arrest warrants;
8. déplore l'insistance du président du Soudan pour que la MIUAD que EUFOR TCHAD/RCA doit renforcer, soit exclusivement composée d'africains, contrairement à la résolution à ce sujet du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne également la nécessité d'accélérer le déploiement de cette force de maintien de la paix UN/UA au Darfour; demande instamment au gouvernement du Soudan de coopérer avec le Tribunal pénal international (TPI) et suggère d'inclure, dans le mandat de la force hybride, la recherche et l'arrestation de ceux contre lesquels le TPI a lancé des mandats d'arrêt;

9. Deplores the President of Sudan's insistence that the UNAMID force, which EUFOR TCHAD/RCA is due to bolster, should be exclusively African in nature, contrary to the relevant resolution of the UN Security Council; emphasises the need to speed up the deployment of this UN-AU peacekeeping force for Darfur; urges the government of Sudan to cooperate with the International Criminal Court, and suggests the inclusion in the mandate of the hybrid force of powers to search and arrest those against whom the ICC has issued arrest warrants;
9. déplore l'insistance du Président du Soudan pour que la Mission conjointe des Nations unies et de l'Union africaine au Darfour (MIUAD), que la mission EUFOR TCHAD:RCA doit renforcer, soit exclusivement composée d'Africains, contrairement à la résolution à ce sujet du Conseil de sécurité des Nations unies; souligne également la nécessité d'accélérer le déploiement de cette force de maintien de la paix ONU/UA au Darfour; demande instamment au gouvernement du Soudan de coopérer avec la Cour pénale internationale et suggère d'inclure, dans le mandat de la force hybride, la recherche et l'arrestation de ceux contre lesquels la CPI a lancé des mandats d'arrêt;

The situation in Darfur has been referred to the International Criminal Court, which has issued arrest warrants for crimes against humanity and war crimes.
Le Tribunal pénal international a été saisi de la situation au Darfour. Il a lancé des mandats d'arrestation pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre.

For a European arrest warrant to be issued it is sufficient that the acts to which it relates be punishable by the law of the issuing Member State by a custodial sentence, although surrender may be made subject to the condition that the act constitutes an offence in the country of destination.
Pour qu’un mandat d’arrêt européen opère, il suffit que le comportement incriminé soit passible d’une sanction d’une durée déterminée dans l’État émetteur, même si l’État membre requis peut subordonner la remise à la condition que les faits pour lesquels le mandat a été émis constituent une infraction au regard de son droit également.

the additional ground for refusal based on fundamental rights - the Council looked at whether an uneven implementation of the Framework Decision on this point could entail a discrimination in respect of the persons arrested on the basis of an European arrest warrant depending on whether or not the judge of the executing state has to review the consistency of the European arrest warrant with fundamental rights, which could run counter to the principle of mutual recognition; the additional ground for refusal based on political reasons - the question examined was whether a ground of non-recognition as regards political reasons for issuing an European arrest warrant would go beyond the Framework Decision; designation of the Ministry of Justice as executing authority - the Council examined whether that designation interfered with the principle on which the European arrest warrant was based since it had been conceived as being entirely judicial, with the guarantees of judicial independence and freedom from political influence that follow; application "ratione temporis" of the Framework Decision - the Council examined how to resolve the fact that the legislation of some Member States was incompatible and that certain European arrest warrants or extradition requests could not be issued or executed.
le motif supplémentaire de refus fondé sur les droits fondamentaux - le Conseil a examiné si la mise en œuvre non uniforme de la décision-cadre sur ce point pourrait entraîner une discrimination à l'égard des personnes arrêtées sur la base d'un mandat d'arrêt européen, selon que le juge d'État d'exécution doit contrôler ou non la conformité du mandat d'arrêt européen avec les droits fondamentaux, ce qui pourrait aller à l'encontre du principe de reconnaissance mutuelle; le motif supplémentaire de refus fondé sur des raisons politiques - la question examinée était de savoir si le fait de ne pas reconnaître un mandat d'arrêt européen au motif qu'il a été émis pour des raisons politiques ne va pas au-delà de la décision-cadre; la désignation du ministère de la justice comme autorité d'exécution - le Conseil s'est penché sur le point de savoir si cette désignation porte atteinte au principe sur lequel est fondé le mandat d'arrêt européen, ce dernier étant conçu comme entièrement judiciaire, avec les garanties d'indépendance judiciaire et de liberté par rapport à l'influence du pouvoir politique; application "ratione temporis" de la décision-cadre - le Conseil a examiné la manière dont il pourrait être remédié au fait que les législations de certains États membres sont incompatibles et que certains mandats d'arrêt européens ou certaines demandes d'extradition ne peuvent être émises ou exécutées.