Traduction de «which justice sopinka said » (Anglais → Français) :

We will continue our support for reforms in areas such as public administration and justice – which will strengthen rule of law making Azerbaijan more attractive to investors; and education - crucial for the development of the necessary skills to face the challenges of tomorrow",said Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, Johannes Hahn.
Nous continuerons de soutenir les réformes dans des domaines tels que l'administration publique et la justice - qui renforceront l'état de droit, rendant ainsi l'Azerbaïdjan plus attrayant pour les investisseurs - ou l'éducation - essentielle pour le développement des compétences nécessaires pour relever les défis de demain», a déclaré le commissaire pour la politique européenne de voisinage et les négociations d'élargissement, Johannes Hahn.

Věra Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, responsible for EU citizenship rights, said: “87% of Europeans are aware of their EU citizenship, which is more than ever before, but they are not always aware of the rights that come with EU citizenship.
M Věra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres et compétente pour les droits attachés à la citoyenneté européenne, a déclaré à ce propos: «87 % des Européens ont conscience d'être des citoyens de l'Union, pourcentage qui n'a jamais été aussi élevé, mais ils ne connaissent pas toujours les droits qui sont attachés à ce statut.

Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality, Věra Jourová said: "Every year in the EU, 200,000 firms go bankrupt; which results in 1.7 million job losses.
M Vĕra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l'égalité des genres, a fait la déclaration suivante: «Chaque année, dans l'UE, 200 000 entreprises font faillite, entraînant la suppression de 1,7 million d'emplois.

In fact, the Court of Justice has said that we need a dual legal base in this particular area rather than the single legal base, which normally makes life much easier – if we can keep to a single legal base – because very often dual legal bases have been lawyers’ charters.
En fait, la Cour de justice a dit que nous avions besoin d’une double base juridique dans ce domaine plutôt que d’une base juridique unique, qui facilite normalement beaucoup la vie – si nous pouvons nous en tenir à une base juridique unique – car les bases juridiques doubles ont très souvent été des chartes d’avocats.

In the context of the reports on the table, and particularly the one for which I am responsible, the report on the retention of data, I should like to remind the House of what the European Court of Justice has said with regard to the war on terrorism, namely that governments must constantly consider whether all the resources they deploy and all the measures they enact, however legitimate they may be, are not actually endangering what they are intended to protect.
Dans le contexte des rapports à l’examen, et notamment de celui dont je suis responsable, à savoir le rapport relatif à la rétention de données, je tiens à rappeler à cette Assemblée ce que la Cour de justice des Communautés européennes a déclaré concernant la guerre contre le terrorisme, à savoir que les gouvernements doivent veiller en permanence à ce que toutes les ressources qu’ils déploient et toutes les mesures qu’ils font appliquer, quelle que soit leur légitimité, ne mettent pas en danger ce qu’elles sont censées protéger.

1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not be applicable and the powers of the Court of Justice of the European Union under Title VI of the Treaty on European Union, in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, shall remain the same, including where they have been accepted under Article 35(2) of the said Treaty on European Union.
1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.

The proposals with which we are dealing today and those with which we dealt previously are largely about closing this area of freedom, democracy and justice, which might be said already to be in the process of becoming isolated.
Les propositions que nous examinons aujourd'hui de même que celles que nous avons précédemment examinées visent, pour la plupart, à fermer cet espace de liberté, de démocratie et de justice ou on peut dire qu'il est en train de se fermer de lui-même.

Ladies and gentlemen, because of what I have said previously, and in accordance with the provisions of Article 2(4) of the European Union Treaty, which lays down that one of the objectives of the Union is to maintain and develop the Union as an area of freedom, security and justice in which the free movement of persons is guaranteed, we must ensure that this area of freedom, security and justice guarantees genuine access to justice so that the European public can benefit from suitable legal protection in any part of the Union.
Mesdames et Messieurs, si l'on tient compte de ce qui a été dit précédemment et des mandats du quatrième tiret de l'article 2 du traité sur l'Union européenne, qui établit comme l'un des objectifs de l'Union le maintien et le développement de l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes, nous devons faire en sorte que cet espace de liberté, de justice et de sécurité garantisse un véritable accès à la justice afin que les citoyens puissent bénéficier d'une protection juridique adéquate sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

Whereas, in the light of the recent decision of the Court of Justice on the scope of Articles 28 and 113 of the Treaty, it appears that Regulation (EEC) No 2658/87 (1) was adopted on an erroneous legal basis since the Council added to the legal basis proposed by the Commission, namely Articles 28, 43 and 113 of the Treaty, Article 235 of the Treaty, which calls for a different decision-making procedure; whereas the Commission consequently referred the matter to the Court of Justice for proceedings for annulment of the said Regulation;
considérant qu'il apparaît, à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de justice relative à la portée des articles 28 et 113 du traité, que le règlement (CEE) no 2658/87 (2) a été adopté sur une base juridique incorrecte puisque le Conseil a ajouté aux bases juridiques proposées par la Commission, à savoir les articles 28, 43 et 113 du traité, l'article 235 du traité, nécessitant une procédure de décision autre que celle prévue par les articles précités; que la Commission a saisi la Cour de justice d'un recours en annulation dudit règlement;