Traduction de «which justice sopinka » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

action which claims that the Court of Justice should declare a number of its provisions void
recours en annulation partielle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Justice LaForest cited as part of his authority for that proposition a statement from Mr. Justice Sopinka in an earlier case where Mr. Justice Sopinka says that the policy which dictates restraint in constitutional cases is sound; and that is based on the realization that unnecessary constitutional pronouncements may prejudice future cases, the implications of which have not been foreseen.
M. le juge LaForest cite notamment comme référence une déclaration faite par M. le juge Sopinka dans une affaire antérieure, M. le juge Sopinka ayant conclu au bien-fondé de la règle voulant que les tribunaux fassent preuve de retenue dans les affaires constitutionnelles; cette conclusion part du principe que les déclarations d'ordre constitutionnel qui ne sont pas absolument indispensables peuvent avoir des conséquences néfastes imprévues pour des affaires futures.

Justice Sopinka was a great jurist who will be remembered for his contributions both to the court and to the Canadian justice system which he served with great distinction.
Le juge Sopinka était un grand juriste. On se souviendra de lui en raison de sa contribution sur le banc et au système judiciaire canadien, qu'il a servi avec grande distinction.

To paraphrase Mr. Justice Sopinka's comments in R. v. Jorgensen, which, as the committee knows, was an obscenity case in which the accused claimed the videos he sold had been approved by the Ontario Film Review Board, Parliament could not be seen to have intended a conduct that it criminalized in a specific statute to be rendered lawful and the person excused as a result of a provincial statute or the act of a provincial body.
Pour paraphraser ce qu'a écrit le juge Sopinka dans l'arrêt R. c. Jorgensen qui, comme les membres du comité le savent était un cas d'obscénité où l'accusé avait prétendu que les vidéos vendues avaient été autorisées par la Commission de contrôle cinématographique de l'Ontario: on ne peut imaginer que le Parlement a eu l'intention de légaliser une conduite qu'il a criminalisée par ailleurs dans une loi, ni excuser une personne en vertu d'une loi provinciale ou de l'action d'un organe provincial.

It is important because, as Mr. Justice Lamer said, in a decision this fall in the judge's remuneration reference, citing Mr. Justice Sopinka, there is danger in courts going beyond the scope beyond which they need to go to reach a decision in constitutional matters.
Elle est importante parce que, comme l'a dit le juge Latimer, dans une décision qu'il a rendue l'automne dernier en ce qui concerne le renvoi relatif à la rémunération des juges et où il citait le juge Sopinka, il y a un risque à ce que les tribunaux aillent plus loin qu'ils n'ont besoin d'aller pour en arriver à une décision d'ordre constitutionnel.

However, we raised with Justice officials the prospect of R. v. Jorgensen, in which Justice Sopinka said that the use of a provincial permit is not valid when it comes to breaching a federal statute such as the Criminal Code.
Cependant, nous avons soulevé auprès des représentants du ministère de la Justice l'application possible de l'arrêt R. c. Jorgensen, dans lequel le juge Sopinka a affirmé qu'on ne peut invoquer l'utilisation d'un permis provincial à la suite d'une infraction aux termes d'une loi fédérale, comme le Code criminel.