Traduction de «which mandatory minimum » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

mandatory minimum requirements for certification of masters
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de capitaine

mandatory minimum requirements for certification of chief engineer officers
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de chef mécanicien

mandatory minimum requirements for certification of chief mates
prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance du brevet de second

Mandatory Minimum Sentences
Les peines minimales obligatoires

non-mandatory occupational benefits provision | insurance above the statutory minimum | over-obligatory scheme | pillar 2b
prévoyance professionnelle surobligatoire | prévoyance surobligatoire | régime surobligatoire | pilier 2b

Computer Audit Guidelines: guidelines on the minimum standards and accepted techniques which should be observed in the audit of organizations using a computer [ Computer Audit Guidelines ]
Normes de vérification dans un cadre informatique : normes minimums à respecter et techniques à mettre en œuvre pour la vérification des comptes des entreprises qui utilisent l'ordinateur [ Normes de vérification dans un cadre informatique ]

Computer Control Guidelines [ Computer Control Guidelines: guidelines on the minimum standards in internal control which should be maintained by organizations using a computer ]
Normes de contrôle interne dans un cadre informatique [ Normes de contrôle interne et de vérification dans un cadre informatique ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. Supports the proposal from the Commission in the 2013 Citizenship Report to reform the social security coordination regulation to extend the mandatory minimum period during which home Member States must provide benefits for their citizens from three to six months; considers such a proposal will help provide security for jobseekers when they move to other EU countries and reduce the fiscal costs for host Member States, whilst also guarding against any abuse;
23. soutient la proposition formulée par la Commission dans son rapport 2013 sur la citoyenneté en faveur de la révision du règlement sur la coordination des régimes de sécurité sociale afin de porter à six mois, au lieu de trois, la période minimale obligatoire pendant laquelle les États membres d'origine doivent verser des allocations à leurs citoyens; estime qu'une telle proposition sera de nature à assurer la sécurité des chercheurs d'emploi lorsque ceux‑ci s'établissent dans d'autres États membres et à réduire la pression fiscale pour les États membres d'accueil, tout en empêchant les éventuels abus;

Is that the 14 days, or which mandatory minimums are you talking about?
S'agit-il là des 14 jours, ou bien de quelles peines minimales obligatoires parlez-vous?

Under the proposed legislation, the number of people smuggled and the presence of aggravating facts would determine which mandatory minimum penalty would be imposed upon conviction.
En vertu du projet de la loi, le nombre de personnes introduites clandestinement et la présence de circonstances aggravantes détermineraient la peine minimale obligatoire imposée après condamnation.

The bill seeks to add a number of offences for which mandatory minimum sentences are prescribed and to increase the length of sentences for some offences that are already subject to the minimum mandatory sentence regime.
Le projet de loi vise à créer un certain nombre d'infractions pour lesquelles des peines minimales obligatoires sont prescrites et à rendre plus sévères les peines prévues pour des infractions qui faisaient déjà l'objet de peines minimales obligatoires.

The mandatory minimum standards for every private household are an indication of solidarity and of the responsibility which Europe assumes as regards its citizens.
Les normes minimales obligatoires pour tous les ménages privés sont un signe de solidarité et de la responsabilité que l’Europe assume à l’égard de ses citoyens.

At present, there are approximately 15 offences in the Criminal Code which have existed for the past decade and for which mandatory minimum sentences already exist.
Actuellement, on retrouve dans le Code criminel une quinzaine d'infractions qui existent déjà depuis une décennie, et au sujet desquelles des peines minimales obligatoires sont déjà prévues.

C. whereas the free movement of services will be facilitated if the Member States agree on a common nucleus of mandatory minimum protection rules for the posting of workers, which appears, on the basis of experience hitherto, to be in dire need of improvement,
C. considérant que la libre circulation des services est facilitée dans la mesure où les États membres s'accordent sur un noyau dur commun de règles impératives de protection minimale portant sur le détachement de travailleurs qui, d'après les expériences menées à ce jour, doit absolument être amélioré,

C. whereas the free movement of services will be facilitated if the Member States agree on a common nucleus of mandatory minimum protection rules for the posting of workers, which appears, on the basis of experience hitherto, as being in dire need of improvement,
C. considérant que la libre circulation des services est facilitée dans la mesure où les États membres s'accordent sur un noyau dur commun de règles impératives de protection minimale portant sur le détachement de travailleurs qui, d'après les expériences menées à ce jour, doit absolument être amélioré,

Second, as an example, there will be an increase in total to 16 offences related to child sexual exploitation in which mandatory minimum penalties would apply.
Deuxièmement, à titre d'exemple, il y aura au total 16 infractions supplémentaires, toutes reliées à l'exploitation sexuelle des enfants, auxquelles s'appliqueront des peines minimales obligatoires.