Vertaling van "which means essentially a five-month " (Engels → Frans) :

The story begins on May 22 last, but for the purposes of the Department of Justice, it begins rather on June 27, 1997, when the Court decided to suspend the effect of its decision for a six-month period, one month retroactively, which means essentially a five-month period.
L'histoire commence le 22 mai dernier, mais aux fins du ministère de la Justice, l'histoire commence plutôt le 27 juin 1997, lorsque la cour décide de suspendre l'effet de sa décision pour une période de six mois, un mois rétroactivement, ce qui donne essentiellement une période de cinq mois.

This means that the Commission will issue a warning to that Member State, followed by a proposal for a Council recommendation, to ensure that the Member State takes the appropriate policy measures within five months to address that deviation.
Cela signifie que la Commission adressera un avertissement à cet État membre, suivi par une proposition de recommandation du Conseil, pour faire en sorte que l'État membre adopte les mesures politiques appropriées dans un délai de cinq mois afin de remédier à cet écart.

1. Member States shall determine a maximum period of stay for seasonal workers which shall be not less than five months and not more than nine months in any 12-month period.
1. Les États membres fixent une période maximale de séjour des travailleurs saisonniers qui ne peut être inférieure à cinq mois et supérieure à neuf mois par période de douze mois.

2. By way of derogation from paragraph 1, where the master UCITS informed the feeder UCITS of its binding decision to liquidate more than five months before the date at which the liquidation will start, the feeder UCITS shall submit to its competent authorities its application or notification in accordance with one of the points (a), (b) or (c) of paragraph 1 at the latest three months before that date.
2. Par dérogation au paragraphe 1, si l’OPCVM maître informe l’OPCVM nourricier de sa décision contraignante de liquidation plus de cinq mois avant la date à laquelle doit commencer cette dernière, l’OPCVM nourricier soumet aux autorités compétentes sa demande ou notification au titre du point a), b) ou c) du paragraphe 1, au plus tard trois mois avant cette date.

Plan 19, made in Canada, is that once again we are leading the world, this time with an auto emissions reduction plan, which means another potential five megatonnes.
Le plan 19, d'origine canadienne, concerne une fois de plus le fait que le Canada est un chef de file à l'échelle mondiale, cette fois avec un plan de réduction des émissions attribuables aux voitures, réduction qui pourrait s'élever à cinq mégatonnes.

The arbitral tribunal shall render its award within five months of the date on which it is established, unless it finds it necessary to extend the time-limit for a period which should not exceed five months.
Le tribunal arbitral rend sa sentence dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle elle est établie, sauf s'il estime nécessaire de prolonger ce délai pendant une période qui ne peut excéder cinq mois.

A 1995 Health Canada report found that 171 reserves, which means one in five, had unsafe water systems.
Un rapport de Santé Canada publié en 1995 a révélé que 171 réserves, ce qui veut dire une sur cinq, n'avaient pas de système d'approvisionnement en eau salubre.

Following a negotiation period of five months, the Commission will approve each CIP by means of a decision confirming allocation of a contribution from the ESF.
À la suite d'une période de négociation de 5 mois, la Commission approuve chaque PIC par une décision confirmant l'affectation d'un concours du FSE.

The minister got approval to introduce Bill S-2 with a 12-month transition period, which means that, for 12 months, there will be no legal protection and this will enable the First Nations to vote on their law, their on-reserve matrimonial regime, which means that temporary federal rules will not apply to the First Nations who will have voted on their law during the 12-month period.
Le ministre a reçu l'approbation d'introduire le projet de loi S-2 avec une période de transition de 12 mois, ce qui veut dire que pendant 12 mois, il n'y aura pas de protection légale et cela va permettre aux Premières nations de voter leur loi, leur régime matrimonial sur réserve, ce qui va faire que les règles fédérales provisoires ne s'appliqueront pas aux Premières nations qui auront voté leur loi au cours de la période de 12 mois.

As you know, we have a doctrine at Westminster of parliamentary privilege, a doctrine known as ``exclusive cognizance,'' which means essentially that the House is responsible for its own internal affairs, free from interference by the executive and the judiciary.
Vous connaissez sûrement la doctrine du privilège parlementaire en vigueur à Westminster, que l'on appelle la doctrine de la «exclusive cognizance», ou compétence exclusive, qui confère à la Chambre la maîtrise absolue sur ses affaires internes, sans droit d'ingérence de la direction ni de l'appareil judiciaire.