Traduction de «which members passed last june » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies
Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Consumer Rights Directive, which will be fully effective across all 28 EU Member States in June 2014, will increase consumer protection, while businesses will benefit from a single set of core rules, cutting compliance costs substantially for EU wide traders.
La directive sur les droits des consommateurs, qui sera pleinement effective dans les 28 États membres de l’UE en juin 2014, renforcera la protection des consommateurs, tandis que les entreprises bénéficieront d’un ensemble unique de règles de base, qui permettra de réduire substantiellement les coûts de mise en conformité supportés par les opérateurs à l’échelle de l’UE.

The provisions of the Air Transport Agreement signed by the United States of America and the European Community and its Member States on April 25 and 30, 2007 (hereinafter, ‘the Air Transport Agreement’), as amended by the Protocol to Amend the Air Transport Agreement signed by the United States of America and the European Union and its Member States on June 24, 2010 (hereinafter, ‘the Protocol’), which are hereby incorporated by reference, shall apply to all Parties to this Agreement, subject to the Annex to this Agreement.
Les dispositions de l’accord de transport aérien signé par les États-Unis d’Amérique et par la Communauté européenne et ses États membres les 25 et 30 avril 2007 (ci-après dénommé «l’accord de transport aérien»), tel que modifié par le protocole modifiant l’accord de transport aérien signé par les États-Unis d’Amérique et par l’Union européenne et ses États membres le 24 juin 2010 (ci-après dénommé «le protocole»), qui sont intégrées au présent accord par renvoi, s’appliquent à toutes les parties au présent accord, sous réserve de l’annexe au présent accord.

Last June the Justice and Home Affairs Council could eventually reach an agreement on the Commission proposal for a European evidence warrant only after extremely lengthy negotiations and on the basis of the lowest common denominator, which is not satisfactory not only for the Commission but also for most Member States and has a negative impact on the application of the principle of mutual recognition, which under the Tampere and The Hague Programmes represent the cornerstone of the Union's policies in the area of judicial cooperation.
En juin dernier, le Conseil Justice et affaires intérieures n’a finalement pu parvenir à un accord sur la proposition de mandat européen d’obtention de preuves , présentée par la Commission, qu’au bout de négociations extrêmement longues et que sur la base du plus petit dénominateur commun, ce qui n’est satisfaisant ni pour la Commission ni pour la plupart des États membres et a une incidence négative sur l’application du principe de reconnaissance mutuelle, qui tant dans le programme de Tampere que dans celui de La Haye constitue la pierre angulaire des politiques de l’Union en matière de coopération judiciaire.

Subsequent to the biological diversity convention signed by the European Economic Community and its Member States in June 1992 and approved by Council Decision 93/626/EEC of 25 October 1993 concerning the conclusion of the Convention on Biological Diversity (OJ 1993 L 309, p. 1), the main purpose of the Cartagena Protocol is in fact, as the Court observed in paragraph 34 of Opinion 2/00, the protection of biological diversity against the harmful effects which could result from activities that involve dealing with live modified organisms, in particular from their transboundary movement.
45 Faisant suite à la convention sur la diversité biologique signée par la Communauté économique européenne et ses États membres en juin 1992 et approuvée par la décision 93/626/CEE du Conseil, du 25 octobre 1993 (JO L 309, p. 1), le protocole de Cartagena a en effet, ainsi que la Cour l’a relevé au point 34 de l’avis 2/00 précité, pour finalité principale de protéger la diversité biologique contre les effets néfastes qui pourraient résulter des activités impliquant le traitement des organismes vivants modifiés et, notamment, des mouvements transfrontières de ceux-ci.

In view of slow progress towards ratification of the Convention by the Member States in June 2002, the Council adopted this Framework Decision on joint investigation teams, which the Member States were to implement by 1 January 2003.
Cependant, vu le retard avec lequel les États membres ratifiaient la convention, en juin 2002, le Conseil a adopté la présente décision cadre relative aux équipes communes d'enquête que les Etats membres étaient censés mettre en œuvre avant le 1er janvier 2003.

1. An insured person who, on making a claim for a pension, or during the investigation thereof, ceases to be entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State last competent, shall remain entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State in which he/she resides, provided that the pension claimant satisfies the insurance conditions of the legislation of the Member State referred to in paragraph 2.
1. La personne assurée qui, lors de la présentation ou de l'examen d'une demande de pension, perd le droit aux prestations en nature en vertu de la législation du dernier État membre compétent conserve le droit aux prestations en nature selon la législation de l'État membre dans lequel elle réside, pour autant que le demandeur de pension remplisse les conditions relatives à l'assurance prévues dans la législation de l'État membre visé au paragraphe 2.

1. An insured person who, on making a claim for a pension, or during the investigation thereof, ceases to be entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State last competent, shall remain entitled to benefits in kind under the legislation of the Member State in which he resides, provided that the pension claimant satisfies the insurance conditions of the legislation of the Member State referred to in paragraph 2.
1. La personne assurée qui, lors de la présentation ou de l'examen d'une demande de pension, perd le droit aux prestations en nature en vertu de la législation du dernier État membre compétent conserve le droit aux prestations en nature selon la législation de l'État membre dans lequel elle réside, pour autant que le demandeur de pension remplisse les conditions relatives à l'assurance prévues dans la législation de l'État membre visé au paragraphe 2.