Traduction de «which nafta tribunals » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

decision of the court or tribunal of a Member State which suspends its proceedings and refers a case to the Court
décision de la juridiction nationale qui suspend la procédure et saisit la Cour

national court or tribunal which referred the question to the Court | referring court
juridiction de renvoi

national court or tribunal which refers the matter to the Court
juridiction nationale qui saisit la Cour

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Maybe, Mr. Saroli, you could get totally into the area in which NAFTA tribunals and the Federal Court—
Si vous le voulez, monsieur Saroli, vous pourriez plonger dans le domaine des tribunaux de l'ALENA et de la Cour fédérale.

This uniqueness of the Chapter 11 process makes a process of ad hoc arbitration — which is what NAFTA tribunals are — somewhat questionable.
Ces particularités du processus relatif au chapitre 11 soulèvent certaines interrogations sur le processus d'arbitrage ad hoc — ce que sont en réalité les tribunaux de l'ALENA.

I would like to digress before explaining the meaning of the principle of proportionality by mentioning that the federal Conservative government made a very unwise decision recently in regard to a case brought to a NAFTA tribunal by AbitibiBowater, which is a Canadian firm incorporated in Delaware with sizeable U.S. assets.
J’aimerais digresser avant d’expliquer la signification du principe de la proportionnalité en mentionnant que le gouvernement conservateur fédéral a récemment pris une décision bien malavisée relativement à une affaire portée devant un tribunal de l’ALENA par AbitibiBowater, une société canadienne qui est constituée au Delaware et détient des avoirs considérables aux États-Unis.

It is not a matter of not protecting private company investment, but rather of protecting the right, the power of governments to use the measures, policies and decisions available to them to protect the public good and not allowing foreign companies—I stress this because native companies do not have recourse to these mechanisms—to complain about one of these decisions which could possibly cause them to lose money and which they would be entitled to complain about before a special NAFTA tribunal if it applied to NAFTA, or an FTAA tribunal if it related to FTAA, or whatever.
Il n'est pas question ici de ne pas protéger les investissements des entreprises privées, il s'agit plutôt de protéger le droit, le pouvoir des États d'utiliser les mesures, les politiques, les décisions auxquelles ils ont droit pour protéger le bien public et de ne pas permettre à des entreprises étrangères—on le souligne, parce que les entreprises autochtones n'ont pas accès à ces mécanismes—de se plaindre d'une de ces décisions qui, éventuellement, leur ferait perdre de l'argent et pour lesquelles elles auraient le droit de se plaindre devant un tribunal spécial, celui de l'ALENA dans le cas de l'ALENA, celui de la ZLEA dans le cas de la ZLEA, ou d'autres.

The 2006 Softwood Lumber Agreement is the result of the Harper government's complete collapse in the face of American claims, claims which were well on the way to being rejected out of hand by the NAFTA tribunal and by American courts.
L'accord sur le bois d'œuvre de 2006 est le fruit d'un écrasement général du gouvernement Harper devant les prétentions américaines, prétentions qui étaient en passe d'être rejetées en bloc par le tribunal de l'ALENA et par les cours américaines.