Vertaling van "which nauta’s bonds " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

payments to certain bond holders which are determined by lottery
lots versés à certains détenteurs d'obligations

date on which bond was given
date de souscription

value at which the issuer exchanged the convertible bonds
valeur à laquelle l'émetteur a repris les obligations à convertir

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The interest rate at which Nauta’s bonds were acquired by the IDA amounted to 5,15 % in the first year and 5,42 % in the second year, i.e. effectively 5,28 % p.a.
Les obligations de Nauta souscrites par l'ARP étaient assorties d'un taux d'intérêt de 5,15 % la première année et de 5,42 % la deuxième année, ce qui correspond à un taux effectif de 5,28 %.

Since the new location to which Nauta's place of business was to be transferred following adaptation and modernisation of the acquired assets was not ready by the date initially envisaged, Nauta did not sell the land, and did not redeem the bonds purchased by the IDA.
Le nouveau site vers lequel il était prévu de transférer l'activité de Nauta après l'achèvement de la réhabilitation et de la modernisation des actifs acquis n'étant pas prêt à l'échéance initialement fixée, Nauta n'a pas vendu ses terrains ni remboursé les obligations souscrites par l'ARP.

The measure which the Republic of Poland has implemented in favour of Nauta S.A. in the form of acquisition of bonds worth PLN 120 million at an effective interest rate of 5,28 % in 2009-2011 and 8,46 % in 2011-2013 does not constitute state aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union.
La mesure que la République de Pologne a mise en œuvre en faveur de Nauta S.A. sous la forme d'obligations souscrites pour un montant de 120 millions de PLN assorties d'un taux d'intérêt effectif de 5,28 % sur la période 2009-2011 puis de 8,46 % sur la période 2011-2013 ne constitue pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

The study conducted by [.] 3 years after the transaction, which shows the considerable profitability of the IDA’s investment in Nauta bonds is not decisive in view of its ex post nature, but confirms this assessment.
L'analyse effectuée par la société [.] 3 ans après la réalisation de l'opération, qui montre la rentabilité élevée de l'investissement réalisé par l'ARP en souscrivant les obligations de Nauta, n'est pas déterminante compte tenu du fait qu'elle a été réalisée ex post, mais elle confirme la conclusion qui précède.