Traduction de «which negotiated reforms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

contracting party with which the concession was initially negotiated
partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement

debts for which negotiable certificates have been issued
dettes représentées par un titre cessible

short term securities which are not negotiable
titres à court terme qui ne sont pas négociables

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The country's engagement with the EU, through the negotiations and related reforms which are underway, makes it a stronger force for stability in a region facing many challenges.
L'engagement de la Turquie vis-à-vis de l'UE, concrétisé par les négociations et les réformes correspondantes actuellement en cours, fait de ce pays un facteur de stabilité plus important dans une région confrontée à de nombreux défis.

As a stable state with democratic institutions, a fast growing economy and a candidate country negotiating its accession to the EU, Turkey can play an important role in projecting stability and supporting reforms in its neighbourhood, which is also the neighbourhood of the European Union.
En sa qualité d'État stable doté d'institutions démocratiques, d'économie en expansion rapide et de pays candidat négociant son adhésion à l'UE, la Turquie peut jouer un rôle important en s'érigeant en modèle de stabilité et en soutenant l'élan réformateur dans son voisinage, qui est également le voisinage de l'Union européenne.

According to the Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, Johannes Hahn, ‘The EU reiterates its support for Algeria in the process of political and macro-economic structural reforms on which it has recently embarked, which will further strengthen the ties that unite our people'.
Quant au Commissaire à la politique européenne de voisinage et négociations sur l'élargissement, Johannes Hahn, "L'UE réitère son soutien à l'Algérie dans son processus de réformes politiques et macroéconomiques structurelles récemment engagées, qui permettront aussi de resserrer les liens qui unissent nos peuples".

These measures are part of a sequence of reform support programmes which have already included decentralisation and will include next year, public financial management Attending the summit, Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations Johannes Hahn said: "This new funding is evidence of the EU's continued support to the Ukrainian reform process, and to fundamental,sustained change to the way the country is governed.
Ces mesures font partie d'une série de programmes d'appui des réformes où figure déjà la décentralisation et qui comprendront la gestion des finances publiques l'année prochaine. M. Johannes Hahn, commissaire chargé de la politique européenne de voisinage et des négociations d'élargissement, qui a participé au sommet, a déclaré ce qui suit: «Ce nouveau financement montre que l'UE est déterminée à maintenir son soutien au processus de réforme en Ukraine ainsi qu'aux changements profonds et durables dans la manière dont le pays est gouverné.

By means of an interim measure, order the European Union to compensate, on the basis of Article 340(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union, all of the material damage suffered by all the applicants during the period from 1 January 2012 to the time at which the applicants began to exercise the functions of Croatian bailiffs in accordance with Article 36(1) and Annex VII(1) of the Act of Accession, legally binding on all 28 signatory States of the Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, including the Commission since 9 December 2011, as a result of the European Commission’s failure to fulfil its monitoring obligation under Article 36(1) and (2) of the Act of Accession, intended to ensure that the Republic of Croatia would establish the profession of bailiff from 1 January 2012, a commitment undertaken during the negotiations on the accession of the Republic of Croatia to the European Union in the context of Chapter 23, ‘Justice and Fundamental Rights’, referred to in section 1 of Annex VII of the Act of Accession, ‘Specific commitments undertaken by the Republic of Croatia in the accession negotiations’, which states: ‘1. To continue to ensure effective implementation of its Judicial Reform Strategy and Action Plan’.
par un arrêt avant-dire droit, condamner l’Union européenne, par application de l’article 340, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à indemniser l’intégralité du préjudice patrimonial subi par tous les requérants pendant la période comprise entre le 1er janvier 2012 et le début de leur activité d’agents publics d’exécution croates conformément aux dispositions de l’article 36, paragraphe 1, et de l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, qui sont juridiquement contraignants pour tous les 28 pays signataires du traité d’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, du 9 décembre 2011, ainsi que pour la Commission européenne, ce préjudice résultant du fait que la Commission européenne n’a pas exercé les pouvoirs de contrôle (monitoring) qui lui ont été conférés par l’article 36, paragraphes 1 et 2, de l’acte d’adhésion en vue de veiller à ce que la République de Croatie s’acquitte de son engagement d’assurer que les agents publics d’exécution croates puissent commencer à exercer le 1er janvier 2012, engagement qui a été pris lors des négociations relatives à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne dans le cadre du chapitre 23 — Pouvoir judiciaire et droits fondamentaux et qui a été énoncé à l’annexe VII, point 1, de l’acte d’adhésion, «Engagements spécifiques pris par la République de Croatie au cours des négociations d'adhésion», lequel prévoit: «1.

These negotiations concerned several aspects of the reform and in particular, the taking into account of the advantage which the notified reform could have represented in the past, the scope of the contribution rate envisaged and the terms for taking into account the specific nature of the La Banque Postale in relation to the postal activities and the staff allocated.
Lesdites négociations concernaient plusieurs aspects de la réforme et notamment, la prise en compte de l’avantage qu’aurait pu représenter la réforme notifiée dans le passé, le périmètre de calcul du taux de contribution envisagé et les modalités de prise en compte de la spécificité de la banque postale par rapport aux activités postales et personnels affectés.

This consultation could take the form of non-hierarchical, structured, permanent dialogue with associations of local and regional authorities during the negotiations on each chapter of the future association agreement in which the local tier of public administration is directly involved (chapters on domestic reform, tourism, agriculture and rural development, education, teaching and youth, cross-border and regional cooperation, institutional capacity-building, etc.).
Cette consultation pourrait prendre la forme d'un dialogue non hiérarchisé, structuré et permanent avec les associations de collectivités locales et régionales, lors des négociations portant sur chacun des chapitres du futur accord d'association qui supposent l'implication directe du niveau local de l'administration publique (chapitres: Réforme intérieure; tourisme; agriculture et développement rural; éducation, enseignement et jeunesse; coopération transfrontalière et régionale; renforcement des capacités institutionnelles, etc.).

In parallel to the negotiations and adoption of the Single CMO Regulation, the Council also started to negotiate a policy reform in the wine sector which has now been finalised by the adoption of Council Regulation (EC) No 479/2008 of 29 April 2008 on the common organisation of the market in wine .
Parallèlement aux négociations et à l’adoption du règlement OCM unique, le Conseil a également commencé à négocier une réforme du secteur vitivinicole, réforme qui a été achevée par l’adoption du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole .

In parallel to the negotiations and adoption of the Single CMO Regulation, the Council also started to negotiate a policy reform in the wine sector which has now been finalised by the adoption of Council Regulation (EC) No 479/2008 of 29 April 2008 on the common organisation of the market in wine (3).
Parallèlement aux négociations et à l’adoption du règlement OCM unique, le Conseil a également commencé à négocier une réforme du secteur vitivinicole, réforme qui a été achevée par l’adoption du règlement (CE) no 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole (3).