Vertaling van "which never asked " (Engels → Frans) :

The contested order also breaches the principle of non-discrimination, in that it confers legitimacy upon the Commission’s decision by virtue of which recovery of aid under Article 87(1) EC was excluded for municipal undertakings (which the Commission, when implementing that decision, allowed to provide any additional information necessary in order to assess the lawfulness of the aid granted), whereas the appellant was never asked for any supplementary documentation before recovery of the aid was initiated.
L’ordonnance attaquée violerait également le principe de non-discrimination, en ce qu’elle conclut à la légalité de la décision de la Commission, en vertu de laquelle la récupération de l’aide au titre de l’article 87, paragraphe 1, CE, n’a pas trouvé à s’appliquer en ce qui concerne les entreprises municipalisées (qui ont été autorisées par la Commission, lors de l’exécution de ladite décision, à fournir les informations nécessaires aux fins de l’appréciation portant sur la légalité des aides octroyées), alors que la requérante n’a jamais reçu aucune demande d’information complémentaire avant la mise en œuvre de la récupération des aides.

A normal market operator would have asked a premium in exchange for providing this type of ‘guarantee’, which however EMPORDEF never did despite the significant risk that ENVC would not be able to repay the loans in view of its difficulties at the time.
Un opérateur normal sur le marché aurait demandé une prime en échange de la fourniture de ce type de «garantie», ce que n'a pas fait Empordef, malgré le risque élevé qu'ENVC ne parvienne pas à rembourser ses prêts, compte tenu des difficultés qu'elle connaissait alors.

Number of designated authorities which never asked for access | Number of authorities which did not use the CPCS despite having access | Total number of designated authorities with CPCS access |
Nombre d'autorités désignées qui n'ont jamais demandé l'accès | Nombre d'autorités qui n'ont pas utilisé le SCPC bien qu'elles y aient accès | Nombre total d'autorités désignées ayant accès au SCPC |

The funds go to EU parties which are pure paper interventions of Brussels, parties which the people have never asked for, either as citizens or as taxpayers.
Ces fonds iront à des partis européens qui sont de pures créations administratives de Bruxelles, des partis que les peuples n'ont jamais demandés, ni comme citoyens, ni comme contribuables.

What I would like to say to you, however, Mr Meyer, most affectionately and frankly, is that when I vote or speak on my own behalf or on behalf of my political group, I do so in full acceptance of any significance it may have, and, although I have never asked you for this, I would nevertheless be willing to change the reference to the Euro-Latin American free-trade area for the reference requested by Mr Romeva, who is not currently in the Chamber, and replace it with an area of global inter-regional partnership, in the three paragraphs in question, which are paragraphs 6, 21 and 66.
Je tiens cependant à vous dire, Monsieur Meyer, avec la plus grande affection et la plus grande franchise, que, lorsque je vote ou que je prends la parole en mon nom propre ou en celui de mon groupe, je le fais en acceptant pleinement la signification de mes actes et, si je ne vous l’ai jamais demandé, je serais néanmoins disposé à échanger ma référence à la zone de libre-échange entre l’Europe et l’Amérique latine contre la référence proposée par M. Romeva, qui n’est pas présent actuellement en cette Assemblée, à savoir contre une zone de partenariat interrégional global, dans les trois paragraphes incriminés - les paragraphes 6, 21 et 66.

The public’s own tax money is now being used to fund the imposition on it of a constitution for which it never asked in the first place.
L’argent du contribuable sert maintenant à financer l’adoption par la contrainte d’une Constitution que les citoyens n’ont jamais demandée.

The Commission will determine the appropriate amount of aid, which can never be more than 50 % of the total cost of the eligible operations, and ask the budgetary authority to release these funds.
La Commission détermine le montant adéquat des subsides, qui ne peut excéder 50 % du coût total des opérations éligibles et propose sa mobilisation à l'autorité budgétaire.

That is a way of not talking about it and, what is more, I would point out in passing, allowing ourselves to be used by an opposition which is never asked to justify itself with regard to democracy.
C'est là une façon de ne pas en parler et de se laisser instrumentaliser d'ailleurs, soit dit en passant, par une opposition à qui il n'est jamais demandé de comptes sur la question de la démocratie.