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Breach going to the root of the contract
Breach which goes to the root of the contract

Traduction de «which now goes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
breach going to the root of the contract | breach which goes to the root of the contract

rupture qui atteint l'essence du contrat


application will immediately be invited for the position which you now hold

les fonctions que vous exercez actuellement feront incessamment l'objet d'appel(aux)(de)candidatures
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Around 75% of total freight now goes by road, while only 14% goes by rail, a figure which has fallen continuously from 30% in 1970 and 18% in 1990.

Environ 75% du transport de marchandises est aujourd'hui effectué par la route, alors que 14% seulement sont réalisés par le rail, chiffre qui n'a cessé de baisser depuis un taux de 30% en 1970 et de 18% en 1990.


A distinction must also be made in respect of the economically dependent self-employed so as to gain a better insight into the development of self-employed activity, which, in the wake of major social and economic changes, now goes beyond traditionally recognised definitions thereof in the EU Member States.

Il convient de distinguer la catégorie des travailleurs indépendants économiquement dépendants pour mieux comprendre l'évolution du travail indépendant qui, à la suite des grands changements sociaux et économiques, dépasse les formes de travail indépendant traditionnellement reconnues dans les pays de l'UE.


- The programme has now reached maturity and taken a dimension which goes well beyond the sectoral policies pursued by the Commission notably as regards research and innovation, transport, telecommunications, etc; this programme constitutes also one of the main contributions of the future European Space Programme, as proposed in the White Paper on future European Space Policy.

- le programme est maintenant parvenu à maturité et a pris une dimension qui s'étend bien au-delà des politiques sectorielles poursuivies par la Commission, notamment en matière de recherche et d'innovation, de transports, de télécommunications, etc. Il constitue également l'une des principales réalisations du futur programme spatial européen, ainsi qu'il est mentionné dans le Livre Blanc sur la politique spatiale européenne.


Item 8 of the report means that Parliament now goes in for an exclusive system, which could, in the worst case, lead to great variations in immigration policy, according to the current labour market situation in the various Member States.

Le point 8 du rapport signifie que le Parlement prend à présent part à un système exclusif qui pourrait, dans le pire des cas, entraîner de grandes variations de la politique d’immigration, suivant la situation actuelle du marché du travail dans les différents États membres.


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Around 75% of total freight now goes by road, while only 14% goes by rail, a figure which has fallen continuously from 30% in 1970 and 18% in 1990.

Environ 75% du transport de marchandises est aujourd'hui effectué par la route, alors que 14% seulement sont réalisés par le rail, chiffre qui n'a cessé de baisser depuis un taux de 30% en 1970 et de 18% en 1990.


The Commission believes that the established practice of action on a case by case basis, which now goes back several years, provides sound guidance as to when and to what extent the competition rules apply.

Elle estime que la pratique en vigueur, qui consiste ? agir au cas par cas et a cours depuis de nombreuses années, constitue une ligne directrice raisonnable en matière d’opportunité et de portée des règles de concurrence.


The Commission believes that the established practice of action on a case by case basis, which now goes back several years, provides sound guidance as to when and to what extent the competition rules apply.

Elle estime que la pratique en vigueur, qui consiste ? agir au cas par cas et a cours depuis de nombreuses années, constitue une ligne directrice raisonnable en matière d’opportunité et de portée des règles de concurrence.


These doubts are also confirmed by a report drafted in 1997 by the Comité Permanent de Coordination des Inspections (COPERCI Report) at the request of the French Agriculture Minister; according to the Report, ‘the rendering undertakings may have benefited from generous hand-outs when the proceeds of the levy used to pay for their services was collected’; the Report goes on say that ‘there is a potential risk of double payment for incineration operations since payments were made without the operations actually being performed’ and that ‘rendering, which was struc ...[+++]

Ces doutes sont également confirmés par un rapport de 1997 réalisé par le comité permanent de coordination des inspections (rapport COPERCI) à la demande du ministre de l’agriculture français, selon lequel «les entreprises d’équarrissage auraient bénéficié de largesses lors de la perception du produit de la taxe affecté à la rémunération de leurs prestations», selon lequel «il existe un risque potentiel de double paiement des prestations d’incinération du fait du paiement de celles-ci en l’absence de leur réalisation effective» et «l’activité d’équarrissage qui était structurellement déficitaire avant la crise de la “vache folle” est redevenue bénéficiaire».


Thirdly, should we not be a bit more cautious with the culling programme now, because this epidemic may force a culling programme which goes beyond what we had intended?

Troisièmement : ne devrions-nous pas être plus prudents avec le programme d’abattage, car il est possible que cette épidémie impose un programme d’abattage dépassant de loin ce que nous avons pu imaginer ?


Within Europe itselfthe recognition that sustainable economic growth goes hand in hand with social cohesion - which implies respect for core labour standards - now underpins the strategic economic and social policy goals of the EU.

En Europe, il est admis qu'une croissance économique soutenue ne peut se passer de cohésion sociale - ce qui implique le respect des normes fondamentales du travail. Ce constat est aujourd'hui au fondement des objectifs stratégiques des politiques économique et sociale de l'UE.




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Date index: 2024-03-02
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