Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Activities which fall within the scope of Union law
Extent to which applied
Range
Scope of application

Traduction de «which offers scope » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
extent to which applied | range | scope of application

domaine concédé


activities which fall within the scope of Union law

activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union


The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
35. Draws attention to the need to support the fight against fraud and corruption in all the areas of government covered by the Union’s cooperation strategy; emphasises that the risk of resources being diverted remains high and that it is the areas in which public funds are managed which offer scope for corruption and fraud;

35. rappelle qu'il convient de soutenir la lutte contre la fraude et la corruption dans tous les secteurs publics relevant de la stratégie de coopération de l'Union; souligne que le risque d'un détournement des ressources demeure élevé et que les risques de corruption et de fraude sont liés à la gestion des finances publiques;


35. Draws attention to the need to support the fight against fraud and corruption in all the areas of government covered by the Union’s cooperation strategy; emphasises that the risk of resources being diverted remains high and that it is the areas in which public funds are managed which offer scope for corruption and fraud;

35. rappelle qu'il convient de soutenir la lutte contre la fraude et la corruption dans tous les secteurs publics relevant de la stratégie de coopération de l'Union; souligne que le risque d'un détournement des ressources demeure élevé et que les risques de corruption et de fraude sont liés à la gestion des finances publiques;


The Commission has emphasised the importance which it attaches to the ASEM process [27], and the scope which it offers for enhancing Asia-Europe dialogue and cooperation on a basis of equal partnership and mutual respect.

La Commission a souligné l'importance qu'elle attache au processus de l'ASEM [27] et à l'espace qu'il ouvre à un renforcement du dialogue et de la coopération Asie-Europe sur la base d'une relation empreinte de respect mutuel entre partenaires placés sur un pied d'égalité.


3. Insists on the need to analyse the growth factors in these regions characterised by structural difficulties, identifying strategies that offer scope for improving their competitiveness as well as others aimed at reducing their dependency; considers it fundamental to identify strategic projects by means of thorough ex-ante analyses and ex-post evaluations, which are essential for determining the socio-economic impact of such projects; favours, in addition, including in such analyses the va ...[+++]

3. insiste sur la nécessité d'analyser les facteurs de croissance dans les régions confrontées à des difficultés structurelles, afin d'identifier tant les stratégies susceptibles d'améliorer leur compétitivité que celles destinées à réduire leur dépendance; considère fondamental de définir les projets stratégiques au moyen d'analyses ex ante et d'évaluations ex post approfondies, lesquelles sont essentielles pour en déterminer l'incidence socio-économique; plaide en outre pour que soient associés à ces analyses les différents acteurs régionaux, locaux et de la société civile, qui sont ceux qui connaissent réellement les atouts et les f ...[+++]


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
2. Where the level and/or scope, including the percentage, of cover offered by the host Member State guarantee scheme exceeds the level and/or scope of cover provided in the Member State in which a credit institution is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized deposit-guarantee scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the guarantee which its depositors already enjoy by virtue of its ...[+++]

2. Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil excède le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système de garantie des dépôts officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses déposants bénéficient déjà en raison de son appartenance au système de garantie de son État membre d'origine.


4. Where national law permits, and with the express consent of the competent authorities which issued its authorization, a credit institution excluded from a deposit-guarantee scheme may continue to take deposits if, before its exclusion, it has made alternative guarantee arrangements which ensure that depositors will enjoy a level and scope of protection at least equivalent to that offered by the officially recognized scheme.

4. Lorsque le droit national le permet et avec le consentement exprès des autorités compétentes qui ont délivré l'agrément, un établissement de crédit exclu d'un système de garantie des dépôts peut continuer à accepter des dépôts si, avant son exclusion, il a prévu d'autres mécanismes de garantie assurant aux déposants une protection dont le niveau et l'étendue sont au moins équivalents à ceux qu'offre le système officiellement reconnu.


16. Takes the view that the Structural Funds offer scope for supporting special investments in energy infrastructure; considers, however, that such investments must be confined to regions in which, for political and geographical reasons, the market has much more difficulty in providing solutions to energy supply problems; calls, further, for support from the Structural Funds always to be made contingent on the adoption, as a matter of principle, of a commercial approach and on compliance wit ...[+++]

16. envisage que les Fonds structurels puissent soutenir les investissements spécifiques dans les infrastructures énergétiques; estime toutefois que ces investissements doivent se limiter aux régions où les possibilités d’approvisionnement en énergie par le biais de l’économie sociale de marché sont considérablement limitées pour des raisons politiques et géographiques; demande par ailleurs que le soutien au titre des Fonds structurels soit toujours soumis à la condition qu’une approche commerciale soit adoptée et que le principe de responsabilité partagée soit respecté;


Innovative approaches in areas such as public transport, the organization of public space and the protection of borders can be envisaged. Space, offers great scope for high technology innovation over time (in particular public investors in the application of Galileo [17] and GMES (Global Monitoring for Environment and Security), the Commission's flagship space programmes. These need to share their knowledge of the system and its scope for business with potential downstream users in the space and non-space sectors, to raise their aware ...[+++]

Des démarches innovantes dans des domaines tels que les transports publics, l’organisation de l’espace public et la protection des frontières peuvent être envisagées ; l’ espace qui offre un vaste champ d’applications pour l’innovation de haute technologie à long terme (en particulier les investisseurs publics dans le programme Galileo[17] et le GMES (Global Monitoring for Environment and Security : surveillance mondiale pour l’environnement et la sécurité), qui sont les programmes phares de la Commission dans le domaine spatial, doivent partager leurs connaissances du système et de ses possibilités commerciales avec des utilisateurs po ...[+++]


Particularly in the technical and hi-tech industry, there are a whole host of options with which we may not be all that familiar yet. This is why it is to be welcomed that the report offers scope for possible, even better, methods than we have at the moment.

Il existe, notamment dans l’industrie technique et dans l’industrie de la haute technologie, une foule de possibilités que nous ne connaissons peut-être pas encore bien actuellement. Il est dès lors judicieux que le rapport laisse une marge suffisante à d’autres méthodes, qui seront peut-être meilleures et que nous ne connaissons pas encore bien aujourd’hui.


Member States may also exclude from the scope of the Directive certain types of credit which are granted at rates of charge below those prevailing in the market and which are not offered to the public generally.

Les États membres peuvent également exclure du champ d'application de la directive les crédits accordés à des taux inférieurs à ceux du marché et ceux qui ne sont pas proposés au public en général.




D'autres ont cherché : extent to which applied     scope of application     which offers scope     


datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'which offers scope' ->

Date index: 2020-12-22
w