Vertaling van "which parliament's consent " (Engels → Frans) :

whereas, for the first time, the Treaty requires Parliament's consent to implementing measures for the system of the Union's own resources, and whereas Parliament has clearly expressed its will to exercise its prerogative in that regard in the negotiations on the reform of the own-resources system;
considérant que, pour la première fois, le traité impose l'approbation, par le Parlement, des mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union et que le Parlement a fait clairement part de sa volonté d'exercer ses prérogatives en la matière lors des négociations sur la réforme du système des ressources propres;

34. In light of all of the above and without prejudice to the CJEU's assessment of the matter, but taking into consideration Parliament's role in the protection and promotion of fundamental rights, concludes that the proposed ACTA, for which Parliament's consent has been requested, is incompatible with the rights enshrined in the Charter and calls on the Committee on International Trade, as the committee responsible, to recommend that Parliament declines to consent to the conclusion of ACTA.
34. conclut, à la lumière de tout ce qui précède et sans préjudice de l'appréciation de la CJUE sur la question, mais en tenant compte du rôle joué par le Parlement dans la protection et la promotion des droits fondamentaux, que l'ACAC proposé qui a été soumis à l'approbation du Parlement européen est incompatible avec les droits consacrés par la Charte, et invite la commission du commerce international, compétente au fond, à recommander au Parlement de refuser de donner son approbation à la conclusion de l'ACAC.

Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), in writing. − The Treaty of Lisbon, which entered into force on 1 December 2009, extended the circumstances in which Parliament’s consent was required for the conclusion of an international agreement.
Raül Romeva i Rueda (Verts/ALE), par écrit (EN) Le traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur le 1er décembre 2009, élargit les circonstances dans lesquelles l’approbation du Parlement est requise avant de conclure un accord international.

35. Recalls that ACTA requires Parliament's consent and, possibly, ratification by the Member States in order to come into force; calls on the Commission and Council not to propose any provisional application of the agreement before Parliament has given its consent; reminds the Commission and the Council that Parliament reserves the right to withhold consent to ACTA; makes any possible consent to ACTA conditional on full cooperation on this resolution;
35. rappelle que l'ACAC requiert son approbation et, éventuellement, une ratification par les États membres, avant d'entrer en vigueur; in order to come into force; demande à la Commission et au Conseil de ne proposer aucune application provisoire de l'accord avant qu'il n'ait donné lui-même son approbation; rappelle à la Commission et au Conseil que le Parlement se réserve le droit de refuser de donner son approbation à l'ACAC; subordonne toute approbation éventuelle de l'ACAC à une coopération pleine et entière à la présente résolution;

whereas the Union needs to be represented with a common position in the international monetary system, international financial institutions and fora; whereas, in the spirit of the TFEU, the Council needs to consult the European Parliament before adopting a decision under Article 138 TFEU and needs Parliament's consent before establishing common positions which cover fields to which, internally, the ordinary legislative procedure applies,
considérant que l'Union doit être représentée par une position commune au sein du système monétaire international, des institutions et forums financiers internationaux; considérant que, dans l'esprit du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil doit consulter le Parlement européen avant d'adopter une décision en vertu de l'article 138 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et a besoin de l'approbation du Parlement avant d'adopter des positions communes qui couvrent des domaines auxquels s'applique, en interne, la procédure législative ordinaire,

In the case of international agreements the conclusion of which does not require Parliament’s consent, the Commission shall ensure that Parliament is immediately and fully informed, by providing information covering at least the draft negotiating directives, the adopted negotiating directives, the subsequent conduct of negotiations and the conclusion of the negotiations.
Dans le cas d'accords internationaux dont la conclusion ne requiert pas l'approbation du Parlement, la Commission veille à ce que le Parlement soit immédiatement et pleinement informé en lui fournissant des informations portant au moins sur les projets de directives de négociation, les directives de négociation adoptées, le déroulement des négociations et la conclusion des négociations.

In the case of international agreements the conclusion of which requires Parliament’s consent, the Commission shall provide to Parliament during the negotiation process all relevant information that it also provides to the Council (or to the special committee appointed by the Council).
Dans le cas d'accords internationaux dont la conclusion requiert l'approbation du Parlement, la Commission fournit au Parlement durant la phase de négociation toutes les informations pertinentes qu'elle communique également au Conseil (ou au comité spécial désigné par le Conseil).

Understands that the term ‘international conferences’, contained in points 25 and 27 of the revised agreement, is to be understood as covering not only multilateral agreements, but also bilateral ones of particular political importance (namely, those concerning significant political cooperation, trade or fisheries agreements) on which Parliament’s consent is in any case required;
estime que les termes «conférences internationales» utilisés aux points 25 et 27 de l'accord révisé doivent être compris comme englobant non seulement les accords multilatéraux mais aussi les accords bilatéraux d'importance politique particulière (notamment ceux relatifs à une coopération politique importante, accords commerciaux ou sur la pêche) pour lesquels l'approbation du Parlement est en tout état de cause requise;

By requesting Parliament's consent for the conclusion of the FMDA in conditions in which it was impossible for practical reasons for Parliament to react before the provisional application came into operation, the Council has in effect set Parliament a deadline in breach of the spirit of Article 218(6)(a) TFEU, and undermined in part the legal effect and the practical impact of Parliament's decision in the consent procedure, in particular as regards its provisional application.
En demandant l'approbation du Parlement pour la conclusion de l'accord sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière dans des conditions dans lesquelles il était impossible au Parlement de réagir, pour des raisons pratiques, avant l'application provisoire de l'accord, le Conseil a en fait fixé au Parlement un délai contraire à l'esprit de l'article 218, paragraphe 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'UE et en partie sapé l'effet juridique et les incidences pratiques de la décision du Parlement dans le cadre de la procédure d'approbation, notamment en ce qui concerne son application provisoire.

The Commission's Letter of Amendment no. 2 which, following renewed calculation, has deducted around EUR 900 million from the sum needed for Category I, was also extremely helpful here. This Letter of Amendment is most welcome and I imagine that Parliament's consent to it is most welcome in the Council, because it also contains an estimated surplus for the current budget of EUR 900 million, which can be entered straight away under revenue for 2001.
La lettre rectificative n° 2 de la Commission nous a, bien entendu, aidés en cela ; après de nouveaux calculs, elle a dû diminuer de 900 millions d'euros son estimation de la dotation de la catégorie I. Cette lettre rectificative est la bienvenue - comme l'est certainement, pour le Conseil, son approbation par le Parlement - car elle prévoit aussi un excédent budgétaire de 900 millions d'euros pour l'exercice en cours, montant qui a déjà pu être inscrit du côté des recettes pour 2001.