Vertaling van "which parliament already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Nothing is created which doesn't already exist
Rien ne se perd, rien ne se crée

nanny goats which have been covered or have already kidded
chèvres saillies ou qui ont déjà mis bas

the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain
les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés

matter over which the Parliament of Canada has jurisdiction
domaine de compétence du Parlement

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Welcomes the fact that Council, in the end, agreed to the mobilisation of the Contingency Margin in 2014, even though to a lower amount than needed; welcomes furthermore the overall reinforcement in payments in the 2014 budget, on a number of budget lines up to a level EUR 4,2 billion, of which EUR 3 168,2 million will be mobilised through the Contingency Margin for 2014 as well as the fact that the increases proposed in DAB No 3/2014 in payment appropriations for Heading 1a and Heading 4 have been largely preserved in the final compromise; notes that the reinforcements mainly target Heading 1b, where the bulk of the problem of unpaid bills at year-end currently lies; reminds that the Parliament already in its reading on the budget 2014 envisaged the higher need for payment appropriations (final agreement was EUR 983 million lower than the adopted Parliament position); calls on the Council not to try to artificially cut the EU budget every year;
9. se félicite que le Conseil ait, en fin de compte, donné son accord pour la mobilisation de la marge pour imprévus en 2014, quoique pour un montant inférieur aux besoins; salue en outre le renforcement global des crédits de paiement dans le budget 2014, sur un certain nombre de lignes budgétaires, à concurrence de 4,2 milliards d'EUR, dont 3 168,2 millions d'EUR seront mobilisés au titre de la marge pour imprévus pour 2014, ainsi que le fait que les augmentations proposées dans le PBR n° 3/2014 en crédits de paiement pour la rubrique 1a et la rubrique 4 aient été largement préservés dans le compromis final; constate que ce renforcement porte surtout sur la rubrique 1b, qui totalise actuellement le plus gros montant de factures impayées en fin d'exercice; rappelle que, dès sa lecture du budget 2014, le Parlement avait entrevu la nécessité d'une majoration des crédits de paiement (le montant prévu dans l'accord final était inférieur de 983 millions d'EUR à celui demandé dans la position adoptée par le Parlement); demande au Conseil de mettre un terme à ses tentatives visant à réduire artificiellement le budget de l'Union chaque année;

The petitioners therefore request that parliament call for a formal military embargo which would revoke all outstanding military export permits issued for sales of military goods to Indonesia, ensure that there are no new export permits issued for sale of military goods to Indonesia, ensure that companies which have already negotiated contracts to supply military goods will be withheld, suspend all Canadian co-operation and ties with the armed forces of Indonesia and would require consultation in parliament before being lifted.
Les pétitionnaires demandent donc que le Parlement réclame un embargo militaire officiel qui annulerait tous les permis d'exportation de matériel militaire en souffrance émis pour la vente de matériel militaire à l'Indonésie, qui garantirait qu'il n'y ait pas de nouveaux permis d'exportation émis pour la vente de matériel militaire à l'Indonésie et que les entreprises ayant déjà négocié des contrats pour fournir du matériel militaire retirent leur offre, qui suspendrait toute la coopération et tous les liens du Canada avec les forces armées indonésiennes et qui ne pourrait être levé qu'après consultation du Parlement.

C. whereas in the Feio report of 2010, Parliament already set out a recommendation to ‘establish specific procedures and a requirement for Member States, particularly those in the euro area, to inform each other and the Commission before taking economic policy decisions with expected significant spillover effects, which may jeopardise the smooth functioning of the internal market and of the Economic and Monetary Union (EMU)’;
C. considérant qu'en 2010, le rapport Feio appelait déjà à «instaurer des procédures spécifiques et l'obligation, pour les États membres, en particulier ceux de la zone euro, de s'informer mutuellement ainsi que la Commission avant de prendre des décisions de politique économique susceptibles d'avoir des répercussions importantes qui pourraient compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur et de l'Union économique et monétaire (UEM)»;

C. whereas in the Feio report of 2010, Parliament already set out a recommendation to ‘establish specific procedures and a requirement for Member States, particularly those in the euro area, to inform each other and the Commission before taking economic policy decisions with expected significant spillover effects, which may jeopardise the smooth functioning of the internal market and of the Economic and Monetary Union (EMU)’;
C. considérant qu'en 2010, le rapport Feio appelait déjà à "instaurer des procédures spécifiques et l'obligation, pour les États membres, en particulier ceux de la zone euro, de s'informer mutuellement ainsi que la Commission avant de prendre des décisions de politique économique susceptibles d'avoir des répercussions importantes qui pourraient compromettre le bon fonctionnement du marché intérieur et de l'Union économique et monétaire (UEM)";

I too reacted when it was brought to our attention that parliamentarians had been denied access to Parliament Hill, not at any odd time, not only while Parliament was in session—which is already a breach of our privileges—but more specifically on a day when the House was sitting, at times when Parliament was in session and when this House was to be sitting.
J'ai moi-même réagi lorsque ce dossier avait été porté à notre attention à l'effet que des parlementaires avaient été empêchés de se rendre à la Colline parlementaire, non pas n'importe quand et non pas même quand le Parlement était en session — cela brime déjà nos droits lorsque c'est fait —, mais plus particulièrement le jour de séance de la Chambre aux heures où le Parlement était en séance et où cette Chambre était appelée à siéger.

However, further substantial improvements and individual steps, which the European Parliament already outlined in its last report, are possible:
Cependant, d'autres améliorations substantielles et mesures individuelles, que le Parlement européen a déjà décrites dans son dernier rapport, sont possibles:

17. Wishes to point out, as Parliament already stressed in its report drawn up on the conclusion of the EU-Mauritania fisheries agreement in 1996 (A4-0397/96), that the significant financial implications of this agreement, which is the most important of those concluded by the Union with third countries, should mean that Parliament's assent is required;
17. fait observer, comme l'a fait le Parlement dans son rapport sur la conclusion d'un accord de pêche avec la Mauritanie en 1996 (A4-039/96), que les incidences financières majeures de cet accord (le plus important de tous ceux qu'a conclus l'Union avec des pays tiers) devraient suffire à justifier la nécessité d'un avis conforme du Parlement;

I felt that the bill itself, which gives the imprimatur of Parliament to an association of ex-parliamentarians - an association which exists already - was totally unnecessary and a waste of time for us all.
À mon avis, le projet de loi lui-même, qui donne l'aval du Parlement à la création d'une Association canadienne des ex-parlementaires, qui existe déjà, était tout à fait inutile et il ne représente qu'une perte de temps pour nous tous.

Let me spend a few moments setting out in a summary way that which is already well known to members of Parliament; that is, the features of the present amending formula contained in Part V of the Constitution Act, 1982 and that will continue unchanged after this bill is adopted (1015 ) Each and every one of the provinces already has a veto on many categories of proposed constitutional amendments.
Je voudrais m'arrêter quelques instants pour exposer sommairement ce qui est déjà bien connu des députés, à savoir les dispositions de la formule actuelle de modification figurant à la Partie V de la Loi constitutionnelle de 1982, qui demeureront inchangées après l'adoption du projet de loi (1015) Chaque province a déjà un droit de veto sur bien des catégories de modifications constitutionnelles proposées.

It calls on Parliament to amend the act: first, to lower the age limits which define a young offender to include only those children between the ages of 10 and 15; second, to increase the maximum penalty for first and second degree murder from 5 to 10 years, which has already been done by the government; and, third, to allow the publication of a young offender's name after a second serious offence, and any other changes necessary to ensure that the public interest as well as the needs of Canadian youth are addressed in a fair and balanced fashion.
Elle exhorte le Parlement à modifier la loi de trois façons bien précises. Selon les pétitionnaires, il faut, premièrement, réduire les limites d'âge qui définissent un jeune contrevenant pour que cette définition ne vise que les enfants âgés de 10 à 15 ans.