Vertaling van "which parliament complained " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.
Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.

matter over which the Parliament of Canada has jurisdiction
domaine de compétence du Parlement

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Secondly, the European Parliament complains of the Council’s use either of a legal basis repealed by the entry into force of the Treaty of Lisbon or of a secondary legal basis, which is unlawful pursuant to the case-law of the Court of Justice.
En deuxième lieu, le Parlement européen fait grief au Conseil d’avoir utilisé soit une base juridique abrogée par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, soit une base juridique dérivée, qui serait illégale en vertu de la jurisprudence de la Cour de justice.

Regarding the particular lawyer of that law firm, to which complainant 3 has referred in its complaint, Germany has also explained the following: (a) that lawyer worked for the Land from May 2012 until April 2013, i.e. before the initiation of the tender process in June 2013; (b) that lawyer was not in any contact with the Land or the Federal Republic of Germany during the tender process; (c) that lawyer never advised the Land or the sellers in relation to the bidding process; and (d) the same lawyer only participated as an independent expert in the hearing of the Land's parliament on 20 June 2013 concerning the law for the public access to the Nürburgring racetrack.
Au sujet de l'avocat du cabinet auquel le plaignant 3 a fait référence dans sa plainte, l'Allemagne a expliqué ce qui suit: a) cet avocat a travaillé pour le Land de Rhénanie-Palatinat de mai 2012 jusqu'en avril 2013, soit avant le lancement de la procédure d'appel d'offres, en juin 2013; b) cet avocat n'a entretenu de contacts ni avec le Land de Rhénanie-Palatinat, ni avec la République fédérale d'Allemagne pendant la procédure d'appel d'offres; c) cet avocat n'a jamais conseillé le Land de Rhénanie-Palatinat ou les vendeurs à propos de la procédure d'appel d'offres; et d) cet avocat a seulement participé en qualité d'expert indépendant à l'audition du Landtag de Rhénanie-Palatinat du 20 juin 2013 sur la loi relative à l'accès public au circuit du Nürburgring.

(b) the period of time that begins on the day on which the complaint was filed and ends on the day on which the notice is sent is not to be included in the calculation of any time the complainant has to avail himself or herself of any procedure under any other Act of Parliament or collective agreement in respect of the measure alleged to constitute the reprisal.
b) la période qui commence le jour où la plainte a été déposée et qui se termine le jour où la décision motivée est envoyée au plaignant n’est pas prise en compte dans le calcul du délai dont dispose le plaignant pour intenter tout recours prévu par toute autre loi fédérale ou toute convention collective à l’égard des prétendues représailles.

Broadly speaking, at some point it would seem to me that the test for the committee is whether the member was obstructed in the performance of his duties as a member of Parliament by the ten percenter of which he complains.
De manière générale, il me semble que le critère que doit appliquer le comité est de déterminer si le dix-pour-cent, qui fait l'objet de la plainte du député, a entravé l'exercice des fonctions parlementaires de ce député.

The European Parliament complains that ‘the EU has consistently adhered to the spirit and letter of the 1992 Agreement and has regularly provided documented evidence of compliance’ while ‘the US has largely ignored its obligations’, ‘unilaterally purported to withdraw’ from the agreement and brought ‘a WTO case against the EU, citing European repayable financing which fully complied with the 1992 Agreement and which is similar to that benefiting Boeing’.
Le Parlement européen déplore le fait que «l'Union européenne s'est toujours pliée à l'esprit et à la lettre de l'accord de 1992 et qu'elle en a régulièrement apporté la preuve» alors que «les États-Unis ont dans une large mesure fait fi des obligations que leur imposait l'accord», «qu’ils le dénoncent unilatéralement» et qu’ils «portent l'Union devant l'OMC à propos d'avances remboursables qui ont été octroyées en totale conformité avec l'accord de 1992 et sont similaires à celles dont a bénéficié Boeing».

Unfortunately, all the criteria about which she complained and about the timing of the election, could have been solved had the Liberals been prepared to compromise and work in the context of a minority Parliament, and not pretend that they had a huge majority from Canadians to do whatever they wanted to do.
Malheureusement, tous les problèmes dont elle a parlé, dont le moment choisi pour la tenue des élections, auraient pu être résolus si les libéraux avaient accepté de faire des compromis et de travailler dans le contexte d'un gouvernement minoritaire et cessé de prétendre qu'une écrasante majorité de Canadiens les appuyaient, pour faire ce qu'ils voulaient faire.

When members of Parliament complained that the detailed forecast of proposed annual expenditures left them awash with information but no better informed as to the strategic plans on which those expenditures were presumably based, the government responded by developing the current system of reports on plans and priorities.
Lorsque des députés se sont plaints du fait que les prévisions détaillées des dépenses annuelles les inondaient de renseignements sans pour autant mieux les éclairer au sujet des plans stratégiques sur lesquels ces dépenses étaient censément fondées, le gouvernement a réagi en mettant sur pied le système actuel des Rapports sur les plans et priorités.

2. Observes that the 2000 Report was not however officially published until mid-July 2001, after the start of Parliament's summer recess, even later than the 1999 Report, which Parliament complained was too late;
2. constate que le rapport 2000 n'a cependant pas été officiellement publié avant la mi-juillet, après le début des vacances parlementaires, plus tard encore que ne l'a été le rapport 1999 dont le Parlement avait déploré la publication tardive;

2. Observes that the 2000 Report was not however officially published until mid-July, after the start of the Parliamentary summer recess, even later than the 1999 Report which Parliament complained was too late;
2. constate que le rapport 2000 n'a cependant pas été officiellement publié avant la mi-juillet, après le début des vacances parlementaires, plus tard encore que ne l'a été le rapport 1999 dont le Parlement avait déploré la publication tardive;