Traduction de «which parliament decided » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Mini Working Group on Information to Decide Which Retrofit Strategy Method to Use and Cost-Effective Evaluation
Mini-groupe de travail sur l'information servant à déterminer la méthode ou stratégie de rénovation à utiliser et sur l'évaluation efficiente

decide which tasks require training
déterminer les tâches qui nécessitent une formation

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

shall decide which judges shall be attached to...
décide de l'affectation des juges à...

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority
les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)
Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To answer the legal part of this, in a bill that is enacted by Her Majesty with a preamble, the preamble is a recital of the factual basis on which Parliament decided to enact what follows.
Pour ce qui est de l'aspect juridique, dans un projet de loi du gouvernement contenant un préambule, le préambule énonce les faits à partir desquels le Parlement a décidé de légiférer.

The applicant submits that, in Decision D(2014) 15503, the Secretary-General of the European Parliament decided in an entirely unfounded and unlawful manner that the amount of EUR 37 728 had been unduly paid to the applicant and, in a manner which was unfounded and unlawful under Article 68 of the Implementing Measures for the Statute for Members of the European Parliament and Article 80 of the Rules of Application for the Financial Regulation, instructed the Accounting Officer of the European Parliament to recover from the applicant the payment of EUR 37 728 and, in accordance with the procedure laid down, to notify the applicant of that matter by Debit Note No 2014-575.
Le requérant soutient que le Secrétaire général du Parlement européen a décidé de manière absolument infondée et illégale, par sa décision (D(2014) 15503), qu’une indemnité d’un montant de 37 728 EUR lui avait été indûment versée, et a ordonné sans fondement et illégalement au comptable du Parlement européen, en vertu de l’article 68 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen ainsi que de l’article 80 des règles d’application du règlement financier, de recouvrer auprès du requérant l’indemnité de 37 728 EUR et d’en informer dûment celui-ci, conformément à la procédure, par une note de débit no 2014-575.

In order to facilitate progress towards a global approach to tackle aviation emissions at the International Civil Aviation Organisation, the Council and the European Parliament decided to defer the enforcement of certain obligations arising prior to the 38th session of the ICAO Assembly under Directive 2003/87/EC (1) which established the EU's emissions trading system (ETS).
En vue de faciliter le passage à une approche globale de la réduction des émissions du transport aérien au sein de l'Organisation de l’aviation civile internationale, le Conseil et le Parlement européen ont décidé de reporter l’application de certaines obligations nées avant la 38e session de l’Assemblée de l’OACI en vertu de la directive 2003/87/CE (1), qui a établi le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’Union européenne.

Despite the fact that Parliament decided not to renew two provisions of the Anti-terrorism Act on February 27, 2007, Bill C-17, An Act to amend the Criminal Code (investigative hearing and recognizance with conditions) resurrects provisions of the former Bill C-19, which rehashed provisions of the former Bill S-3, as amended by the Senate Special Committee on Anti-terrorism in March 2008.
Après que le Parlement ait choisi de ne pas reconduire deux dispositions de la Loi antiterroriste, le 27 février 2007, le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions) reprend les dispositions de l'ancien projet de loi C-19, qui reprenait à son tour des dispositions de l'ancien projet de loi S-3, amendé par le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste en mars 2008.

whereas Witold Tomczak had previously (on 29 April 2005) asked Parliament to defend his immunity in these criminal proceedings; whereas Parliament decided in plenary on 4 April 2006 not to defend his immunity, even though Mr Tomczak had sent a letter prior to the plenary sitting by which he purported to withdraw his earlier application for defence of his immunity,
considérant que Witold Tomczak avait précédemment demandé (le 29 avril 2005) que le Parlement défende son immunité dans le cadre de cette procédure pénale; considérant que le Parlement a décidé en plénière, le 4 avril 2006, de ne pas défendre son immunité, en dépit du fait que M. Tomczak avait écrit, avant la séance plénière, pour demander à retirer sa demande de défense de son immunité,

A Member State which is not bound by a measure adopted pursuant to Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union shall bear no financial consequences of that measure other than administrative costs entailed for the institutions, unless all members of the Council, acting unanimously after consulting the European Parliament, decide otherwise.
Un État membre qui n'est pas lié par une mesure adoptée en application de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne supporte pas les conséquences financières de cette mesure autres que les coûts administratifs occasionnés pour les institutions, à moins que le Conseil, statuant à l'unanimité de tous ses membres et après consultation du Parlement européen, n'en décide autrement.

Back in 1984 Parliament decided to have a fixed calendar so real people, including MPs, could manage their lives and make plans because of the unique circumstances in which we found ourselves.
En 1984, la Parlement a décidé d'adopter un calendrier fixe pour que les gens, y compris les députés, puissent vivre normalement et planifier en raison du contexte unique dans lequel nous travaillons.

The solution which consists in protecting the indivisibility of Canada cannot be implemented except by the expression of the sovereign will of the Canadian people, through a national referendum and subsequently the most stringent adherence to the federal principle, that is, the right of every region to make its voice heard in one of the two Houses of the Canadian Parliament, which will decide the future of this country's sovereignty.
La solution qui consiste à protéger l'indivisibilité du Canada ne peut se concrétiser d'abord que par l'expression de la volonté souveraine du peuple canadien, par le biais d'un référendum national et, ensuite, par le respect rigoureux du principe fédéral, à savoir le droit qu'a chaque région de se faire entendre effectivement dans l'une des deux Chambres du Parlement, qui décideront de l'avenir de la souveraineté du pays.

I would like to place you before a situation in which Parliament decides that the question is clear and that the majority is clear, a referendum is held and the yes side wins and a constitutional amendment process must follow.
Je voudrais vous placer devant la situation où le Parlement fédéral détermine que la question est claire et que la majorité est claire, qu'il y a ensuite un référendum favorable et qu'il y a un processus d'amendement constitutionnel qui doit suivre.