Vertaling van "which parliament delivered " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions Delivering an area of freedom, security and justice for Europe's citizens: Action Plan Implementing the Stockholm Programme
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des Régions Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens - Plan d'action mettant en oeuvre le programme de Stockholm

matter over which the Parliament of Canada has jurisdiction
domaine de compétence du Parlement

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

contract for goods which are delivered later
contrat d'achat avec livraison de marchandises différée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. The minutes of the sitting at which Parliament delivered its opinion on the draft budget shall be forwarded to the Council and the Commission.
10. Le procès-verbal de la séance au cours de laquelle le Parlement s'est prononcé sur le projet de budget est transmis au Conseil et à la Commission.

It also creates certainty in members' schedules, so they can plan to be in attendance when a vote happens and not be taken by surprise. That kind of orderly approach has delivered us a productive, hard-working Parliament that has delivered real results in advancing Canadians' priorities, which we delivered to them in the last election.
Grâce à cette approche ordonnée, les travaux du Parlement se font sous le signe du travail acharné et de la productivité, en plus de permettre d'obtenir des résultats concrets et de donner suite aux priorités des Canadiens, c'est d'ailleurs sur cette base que nous avons fait campagne la dernière fois.

While examining the plan, your rapporteur became aware that the Council was working on the new control regulation (on which Parliament delivered an opinion in the previous parliamentary term), which it intends to approve in mid-October and which will have a direct impact on Articles 8 to 22 of the plan for the anchovy fishery.
Pendant l'élaboration du plan, votre rapporteur a appris que le Conseil œuvrait à la rédaction du nouveau règlement de contrôle (au sujet duquel le Parlement avait rendu un avis pendant la législature précédente), qu'il souhaiterait adopter à la mi-octobre et qui aurait une incidence directe sur les articles 8 à 22 du plan pour la pêche à l'anchois.

I would like to ask the Prime Minister if he will fully comply with your ruling yesterday, Mr. Speaker, and whether he will now work with us in good faith to do what we first proposed five months ago, which is to respect the authority of Parliament, deliver the documents and provide Canadians with the truth that they deserve.
J’aimerais demander au premier ministre s’il respectera en tous points votre décision d’hier et s’il travaillera maintenant de bonne foi avec nous pour faire ce que nous avons proposé il y a cinq mois, soit que le gouvernement respecte l’autorité du Parlement, qu’il fournisse les documents et qu’il dise aux Canadiens la vérité qu'ils méritent de connaître. Monsieur le Président, vous avez rendu une décision, tout en reconnaissant, je crois, que le gouvernement a certaines obligations en vertu des lois adoptées par le Parlement.

As an agent of Parliament, the office performs an oversight function of the executive and is accountable directly to Parliament for the manner in which it delivers on its legislative mandate.
En tant qu'agent du Parlement, le Bureau du vérificateur général exerce une fonction de surveillance à l'égard de l'exécutif et est directement responsable devant le Parlement de la façon dont il exécute son mandat législatif.

As an Agent of Parliament, the Office of the Auditor General performs an oversight function of the Executive and is accountable directly to Parliament for the manner in which it delivers on its legislative mandate.
En tant qu'agent du Parlement, le Bureau du vérificateur général exerce une fonction de surveillance à l'égard de l'exécutif, et est directement responsable devant le Parlement de la façon dont il exécute son mandat législatif.

The reason was that the management of these funds is included in a nuclear safety package on which Parliament delivered an opinion but which the Council could not come to terms with.
La raison en était que la gestion de ces fonds est incluse dans un paquet relatif à la sécurité nucléaire au sujet duquel le Parlement a émis un avis auquel le Conseil n’a pas pu se rallier.

This proposal for a directive is consistent with – and suitably complementary to – the proposal for a European Parliament and Council directive on the protection of the environment through criminal law (COM(2001) 139 – C5-0116/2001 – 2001/0076 (COD)), on which the European Parliament delivered its opinion on 9 April 2002.
La proposition de directive à l'examen est cohérente – et heureusement complémentaire – avec la proposition de la Commission concernant une directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (COM(2001) 139 – C5-0116/2001 – 201/0076 (COD)), sur laquelle le Parlement européen s'est déjà prononcé le 9 avril 2002.

K. whereas since the Commission communication on "a European development policy", on which Parliament delivered a favourable opinion, a general strategy has been defined, encompassing the various aspects of development policy – from the social to the environmental – with global sustainable development as its aim,
K. considérant que depuis la communication de la Commission sur "une politique européenne de développement", qui a reçu un accueil favorable de la part du Parlement européen, une stratégie générale a été définie qui englobe les différents aspects de la politique de développement, des aspects sociaux à l'environnement, et a pour objectif un développement mondial soutenable,

The specific programmes on which Parliament delivered its opinion were the following: - telematics - communications technologies - information technologies - industrial and materials technologies - measurements and testing - marine sciences and technologies - agriculture and agro-industry - non-nuclear energy - targeted socio-economic research - international cooperation - researcher training and mobility - non-nuclear activities of the Joint Research Centre (JRC) It is now for the Council of Research Ministers meeting in Luxembourg on 27 June to examine the various programmes.
Les programmes spécifiques sur lesquels le Parlement a rendu son avis concernent les domaines suivants : - télématique - technologies des communications - technologies de l'information - technologies industrielles et des matériaux - mesures et essais - sciences et technologies marines - agriculture et agroindustrie - énergies non-nucléaires - recherche socio-économique finalisée - coopération internationale - formation et mobilité des chercheurs - actions non-nucléaires du Centre Commun de Recherche (CCR).