Vertaling van "which parliament earmarked " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

matter over which the Parliament of Canada has jurisdiction
domaine de compétence du Parlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

When adopting Council Regulation (EC) No 834/2007 on organic production and labelling of organic products[1], the Council earmarked a series of issues on which the Commission was required to submit a report to the European Parliament and the Council, after having reviewed the experience gained from the application of Regulation (EC) No 834/2007.
Lors de l'adoption du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques[1], le Conseil a répertorié une série de questions à propos desquelles la Commission était invitée à lui présenter un rapport, ainsi qu'au Parlement européen, après avoir analysé l'expérience acquise dans le cadre de l'application du règlement (CE) n° 834/2007.

For the employees' benefit budget, there is an increase of $350,000 which has been earmarked for the Library of Parliament to match the shares of the employee benefit plans.
Quant au poste relatif aux régimes d'avantages des employés, il comporte une augmentation de 350 000 $, montant destiné à la Bibliothèque du Parlement et qui représente la quote-part de l'employeur au régime d'avantages sociaux des employés.

The Council's first-reading position, which formalises the political agreement reached by transport ministers on 15 October 2010, differs from the initial Commission proposal presented in July 2008 (11857/1/08) in particular in two points: the Commission, supported by the European Parliament in its first-reading opinion of March 2009, advocated compulsory earmarking of external cost charge revenue and the introduction of a specific congestion charge, replaced in the Council text by the possibility to modulate the infrastructure charge at peak hours.
La position adoptée par le Conseil en première lecture, qui formalise l'accord politique dégagé par les ministres des transports le 15 octobre 2010, diffère de la proposition initiale que la Commission a présentée en juillet 2008 (doc. 11857/1/08) sur deux points en particulier: la Commission, à laquelle le Parlement européen a apporté son soutien dans l'avis qu'il a rendu en première lecture en mars 2009, préconisait l'affectation obligatoire des recettes résultant d'une redevance pour coûts externes et l'introduction d'une redevance spécifique liée à la congestion, qui a été remplacée dans le texte du Conseil par la possibilité de moduler la redevance d'infrastructure pour tenir compte de la congestion routière aux heures de pointe.

The appropriations entered in the European Parliament section of the general budget of the European Communities and earmarked to cover parliamentary assistance, the annual amounts of which will be determined within the framework of the annual budgetary procedure, cover all the costs directly associated with Members′ assistants, be they accredited parliamentary assistants or local assistants.
Les crédits inscrits à la section afférente au Parlement européen du budget général des Communautés européennes destinés à couvrir l'assistance parlementaire, dont les montants annuels seront fixés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, couvrent tous les coûts directement liés aux assistants des députés, qu'il s'agisse des assistants parlementaires accrédités ou des assistants locaux.

[46] The trans-European transport network alone is expected to cost EUR 600 billion between now and 2020, EUR 230 billion of which is to be earmarked for priority projects declared as being of European interest by the Council and the Parliament.
[46] Le seul réseau transeuropéen de transport devrait coûter 600 milliards EUR d'ici 2020, dont 230 milliards EUR pour des projets prioritaires déclarés d'intérêt européen par le Conseil et le Parlement.

The second point I wanted to make concerns quality policy for agricultural products, for which Parliament earmarked 50 million of the budget last year.
Le second point est la politique de qualité des produits agricoles, à laquelle le Parlement a consacré l'année dernière un budget de 50 millions.

9. Calls on the Commission to earmark sufficient resources to combat infectious animal diseases, such as classic swine fever and foot-and-mouth disease (FMD), on the basis of the conclusions of the European Parliament's temporary committee on foot-and-mouth disease, advocating a foot-and-mouth disease policy in which vaccination plays a major role; in this context adequate resources should swiftly be earmarked for further research into marker vaccines and discriminatory tests, for keeping sufficient vaccines in stock and for cooperation between laboratories;
9. invite la Commission à réserver des moyens structurels suffisants pour la lutte contre les maladies animales contagieuses, telles que la peste porcine classique et la fièvre aphteuse, sur la base des conclusions de la commission temporaire du Parlement européen sur la fièvre aphteuse, plaidant pour une politique où la vaccination joue un rôle majeur; dans ce cadre, il convient de prévoir rapidement des moyens suffisants destinés à poursuivre la recherche sur les vaccins marqueurs et les tests différentiels, à disposer de stocks suffisants de vaccins et à promouvoir la collaboration entre les laboratoires;

22. Has decided on an overall amount of EUR 2.37 m for Item 260 ("Limited consultations, studies and surveys, STOA programme'), of which EUR 300 000 of the appropriations for STOA has been placed in the reserve, the release of this part of the appropriations for STOA being subject to compliance with the conditions set out in paragraph 8 of the European Parliament's abovementioned decision of 4 May 1999 giving discharge in respect of the implementation of the budget for the financial year 1997, Section I - European Parliament/Ombudsman; points out that EUR 300 000 of this budget article has been earmarked for an external study which should lead to proposals for improving the working methods and staff structure of Parliament's administration in the light of the challenges which Parliament will face in the future;
22. a décidé d'inscrire à l'article 260 ("Consultations, études et enquêtes de caractère limité, programme STOA”) un montant global de 2,37 millions d'euros, dont 300 000 euros - représentant une partie des crédits destinés à STOA - ont été inscrits dans la réserve, le déblocage de cette partie des crédits destinés à STOA étant subordonné au respect des conditions énoncées au paragraphe 8 de sa décision du 4 mai 1999 précitée donnant décharge sur l'exécution du budget pour l'exercice 1997, section I - Parlement européen/Médiateur; fait remarquer que, à cet article, 300 000 euros sont destinés à financer une étude externe sur la base de laquelle devront être élaborées des propositions visant à améliorer les méthodes de travail et la structure du personnel de son administration compte tenu des défis auxquels il se trouvera confronté à l'avenir;