Traduction de «which parliament formulated » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

matter over which the Parliament of Canada has jurisdiction
domaine de compétence du Parlement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Following the conclusion of the seminar, the Rural Parliament arranged for the Commission representative to attend meetings with mayors of villages in the Velka Fatra area followed by a tour of the micro region of Rimava which included a meeting in one village which had recently been included in a micro-regional development strategy based on participatory methods involving the local community in drawing up a detailed socio-economic analysis and the formulation of a development strategy [19].
À la fin du séminaire, le parlement rural a pris les dispositions nécessaires pour permettre au représentant de la Commission d'assister à des réunions en présence des maires des villages de la région de Velka Fatra, suivies d'une visite de la microrégion de Rimava, y compris une réunion dans un village qui venait d'être intégré dans une stratégie de développement microrégionale basée sur des méthodes participatives impliquant la participation de la communauté locale à l'élaboration d'une analyse socio-économique détaillée et la formulation d'une stratégie de développement [19].

This approach will be coordinated with the EU's new information policy arising from the governance principles in particular, and which is now being formulated in close conjunction with the European Parliament.
Cette approche sera coordonnée avec la nouvelle politique d'information de l'Union qui résultera notamment des principes de gouvernance et qui est en cours d'élaboration par la Commission en étroite association avec le Parlement européen.

Article 1(1) of Directive 2010/64/EU (1) of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on the right to interpretation and translation in criminal proceedings reads: ‘This Directive lays down rules concerning the right to interpretation and translation in criminal proceedings and proceedings for the execution of an European arrest warrant’. Must this formulation be taken to mean, inter alia, that, during a special procedure (Chapter XXIX of a büntetőeljárásról szóló 1998. évi XIX. törvény (Law XIX of 1998 on criminal procedure)), a court in Hungary must apply this Directive, that is to say, must a special procedure under Hungarian law be regarded as being covered by the expression ‘criminal proceedings’, or must this expression be interpreted as referring only to procedures which conclude with a final decision concerning the criminal liability of the defendant?
Faut-il comprendre le libellé de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil, du 20 octobre 2010, relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales (1), selon lequel «la présente directive définit des règles concernant le droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen», en ce sens que le juge hongrois a l’obligation d’appliquer cette directive dans le cadre, également, d’une procédure spéciale [chapitre XXIX de la loi no XIX de 1998, instituant le code de procédure pénale (büntetőeljárásról szóló 1998 évi XIX. törvény)]; en d’autres termes, faut-il considérer que les «procédures pénales» visées par cette disposition incluent les procédures spéciales, telles que prévues par le droit hongrois, ou qu’elles s’entendent exclusivement d’une procédure se clôturant par une décision définitive statuant sur la responsabilité pénale de la personne poursuivie?

The paint formulation shall only contain preservatives that meet the requirements of 1a, 1b and 1c (as applicable), which are authorised under Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EU) No 528/2012 and for which a risk assessment for professional and/or consumer (non-professional) use is provided in the Assessment Report.
Les peintures ne doivent contenir que des conservateurs qui satisfont aux exigences des points 1 a), 1 b) et 1 c) (selon le cas), qui sont autorisés en application de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) no 528/2012 et pour lesquels une évaluation du risque pour l'utilisation par des professionnels et/ou des consommateurs (non professionnels) figure dans le rapport d'évaluation.

In that regard, the Civil Service Tribunal took the view that while the examiners marking the written tests, in contrast to the members of the selection board sitting in the oral phase, may admittedly not be known to the persons concerned, and are thereby protected from interference and pressures to which the judgment in Parliament v Innamorati, paragraph 16 above, refers, that circumstance does not objectively justify the existence of significant differences between the requirements concerning the statement of reasons in the case of failure in the written phase, as those requirements are formulated in the case-law cited in paragraph 39 of the judgment under appeal, and those advocated by the Commission in the case of failure in the oral test, which, in particular in the instant case, would consist in giving the applicant only his eliminatory individual mark.
À ce propos, le Tribunal de la fonction publique a mis en avant le fait que, si les correcteurs des épreuves écrites peuvent ne pas être connus des intéressés et sont, ainsi, à l’abri des ingérences et pressions auxquelles se réfère l’arrêt Parlement/Innamorati, point 16 supra, contrairement aux membres du jury siégeant lors de la phase orale, cette circonstance ne justifie pas objectivement l’existence de différences importantes entre les exigences de motivation en cas d’échec lors de la phase écrite, telles que ces exigences ressortent de la jurisprudence rappelée au point 39 de l’arrêt attaqué, et celles défendues par la Commission en cas d’échec à l’épreuve orale, qui, notamment en l’espèce, consisteraient à ne donner au requérant que sa note individuelle éliminatoire.

The Commission should keep under review emissions which are as yet unregulated and which arise as a consequence of the wider use of new fuel formulations, engine technologies and emission control systems and, where necessary, submit a proposal to the European Parliament and to the Council with a view to regulating such emissions.
La Commission devrait continuer à examiner les émissions qui ne sont pas actuellement régulées et qui sont la conséquence de l'utilisation plus répandue de nouvelles formules de carburant, de nouvelles technologies de motorisation et de nouveaux systèmes de contrôle des émissions, et, au besoin, présenter une proposition au Parlement européen et au Conseil afin de réglementer ces émissions.

Secondly, because of its rigour, effectiveness and the concise proposals that Parliament formulates in the report, which do indeed lead to genuine simplification of our legislative system, which the rapporteur himself, Mr Bourlanges, described as rather chaotic.
Ensuite, par la rigueur, l'efficacité et la concision des propositions que votre Assemblée formule dans ce rapport et qui aboutissent, en effet, à une authentique simplification de notre système normatif, dont le rapporteur, M. Bourlanges, a dit lui-même qu'il ressemblait à une sorte de chaos.