Vertaling van "which parliament gives " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the European Parliament gives its approval to the draft budget
le Parlement Européen donne son approbation au projet de budget

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

matter over which the Parliament of Canada has jurisdiction
domaine de compétence du Parlement

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

activity which gives tangible form to solidarity
activité de solidarité concrète

amount on which to give discharge
montant à retenir pour donner décharge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

There are cases in which Parliament gives its opinion; there are others where Parliament cooperates legislative cooperation there is only one suspensive veto; and there are others where it is a joint decision maker.
Il y a des cas où le Parlement donne son avis; il y a d'autres cas où le Parlement coopère coopération législative il n'a qu'un veto suspensif; et il y a d'autres cas où il codécide.

What they have is sets of criteria, which Parliament gives to those agencies.
Ils ont une série de critères à respecter qui ont été établis par le Parlement.

The Parliament of Canada has, by statute, mandated its budget officer to, among other things, “estimate the financial cost of any proposal that relates to a matter over which Parliament has jurisdiction” when requested to do so by any member of the House of Commons or any Senator.In order to give effect to that mandate, subject to certain exceptions, section 79.3.the Parliamentary Budget Officer by request to the deputy head of a department, or delegate, is entitled to “.free and timely access to any financial or economic data in the possession of the department that are required for the performance of his or her mandate”.
Le Parlement du Canada a légiféré pour conférer au directeur parlementaire du budget, entre autres, le mandat « d’évaluer le coût financier de toute mesure proposée relevant des domaines de compétence du Parlement » à la demande de tout député ou de tout sénateur [.] Pour donner force exécutoire à ce mandat, sous réserve de certaines exceptions, l’article 79.3 [.] autorise le directeur parlementaire du budget, sur demande faite à l’administrateur général d’un ministère ou à son délégué, à « prendre connaissance, gratuitement et en temps opportun, de toutes données financières ou économiques qui sont en la possession de ce ministère et qui sont nécessaires à l’exercice de son mandat ».

The Commission should submit annually to the European Parliament and to the Council a monitoring report which should be based inter alia on the indicators set out in this Regulation and which should give information on the use of available funds.
La Commission devrait présenter chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport de suivi qui devrait être basé notamment sur les indicateurs énoncés dans le présent règlement et qui devrait fournir des informations sur l'utilisation des fonds disponibles.

Stresses that a stringent majority is required in both Parliament and Council to adopt the MFF, and points to the importance of exploiting to the full the provisions of Article 312(5), which imposes on the institutions the duty to carry out negotiations in order to reach agreement on a text to which Parliament can give its consent;
souligne qu'une majorité stricte est requise, à la fois au Parlement et au Conseil, pour l'adoption du CFP, et souligne qu'il importe de tirer pleinement parti des dispositions de l'article 312, paragraphe 5, en vertu duquel les institutions sont tenues de conduire des négociations en vue de s'accorder sur un texte susceptible d'être approuvé par le Parlement;

whereas by decision of 24 March 2010 the Bureau adopted Parliament’s medium-term buildings strategy, which sets out some key parameters for its future property policy; whereas as part of that strategy Parliament has decided to continue to give priority to the purchase of buildings (where reasonable), focusing on geographical concentration in its places of work; whereas early payment, with a view to reducing financing costs, remains one of the key priorities for the future,
considérant que par sa décision du 24 mars 2010, le Bureau a entériné la stratégie immobilière à moyen terme du Parlement, qui fixe un certain nombre de paramètres clés dans l'optique de sa future politique d'acquisition; considérant que le Parlement a décidé, en tant que partie intégrante de cette stratégie, de continuer d'accorder la priorité à l'achat des bâtiments (chaque fois que cela est raisonnable), en privilégiant la concentration géographique de ses lieux de travail; considérant qu'un paiement anticipé, dans l'optique de réduire le coût des financements, demeure à l'avenir tout à fait prioritaire,

Directive 2006/24/EC of the European Parliament and of the Council of 15 March 2006 on the retention of data generated or processed in connection with the provision of publicly available electronic communications services or of public communications networks and amending Directive 2002/58/EC must be interpreted as not precluding the application of national legislation based on Article 8 of Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights which, in order to identify an internet subscriber or user, permits an internet service provider in civil proceedings to be ordered to give a copyright holder or its representative information on the subscriber to whom the internet service provider provided an IP address which was allegedly used in an infringement, since that legislation does not fall within the material scope of Directive 2006/24;
La directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mars 2006, sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à l’application d’une législation nationale, instituée sur la base de l’article 8 de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relative au respect des droits de propriété intellectuelle, qui, aux fins d’identification d’un abonné à Internet ou d’un utilisateur d’Internet, permet d’enjoindre à un fournisseur d’accès Internet de communiquer au titulaire d’un droit d’auteur ou à son ayant droit l’identité de l’abonné à qui une adresse IP (protocole internet) qui aurait servi à l’atteinte audit droit a été attribuée, puisqu’une telle législation ne relève pas du champ d’application ratione materiae de la directive 2006/24.

If we are agreed on the moral, political and military objectives of our involvement in the Balkans, I believe Canadians would also want parliament to give the government a clear mandate to pursue those objectives subject to any conditions which parliament may consider prudent.
Si nous nous entendons sur les objectifs moraux, politiques et militaires de notre participation aux opérations dans les Balkans, je crois que les Canadiens voudront aussi que le Parlement donne au gouvernement le mandat clair de poursuivre ces objectifs, sous réserves des conditions que le Parlement jugera prudent de fixer.

If committee members wish, the review would merit an entire meeting, which will give us the opportunity of showing you the factors that we have to take into account in reviewing the Official Languages Regulations, a process in which Parliament has a role.
Cela mériterait, si vos membres le désirent, d'avoir une session de travail pour vous montrer un peu quels sont les facteurs dont on doit tenir compte lorsqu'on révise ce règlement des langues officielles et pour lequel le Parlement a un rôle à jouer.