Traduction de «which parliament pronounced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

case ... on which (a judge) has been called upon to pronounce
affaire ... sur laquelle (les juges) ont été appelé à se prononcer

matter over which the Parliament of Canada has jurisdiction
domaine de compétence du Parlement

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As a matter of fact, it was one of the few cases in which Parliament pronounced itself before the executive pronounced itself.
Enfin, ce fut l'un des rares cas où le Parlement s'est prononcé avant l'exécutif.

I feel that is how the British Parliament has been able to tackle this issue while protecting the principle that they must register the third reading vote if they agree: on the basis that, if they receive certification that the bill is exactly the same, the house still must pronounce on third reading, which reserves a possibility for anyone to introduce an amendment and vote against it if the senators or the Lords feel that is proper.
Je suis d'avis que c'est de cette façon que le Parlement britannique a pu régler cette question tout en protégeant le principe selon lequel la Chambre doit enregistrer le résultat du vote tenu à la troisième lecture, s'il y a accord : par le fait même, si on lui confirme que le projet de loi est exactement le même, la Chambre doit tout de même se prononcer à l'étape de la troisième lecture, ce qui donne l'occasion à quiconque de proposer un amendement et de voter contre le projet de loi si les sénateurs ou les lords jugent bon de le faire.

Following a compulsory retirement of the Vice-Chair of the Supervisory Board as a member of the Executive Board, pronounced in accordance with the Statute of the ESCB and of the ECB, the Council may, following a proposal by the ECB, which has been approved by the European Parliament, adopt an implementing decision to remove the Vice-Chair from office.
À la suite de la démission d’office du vice-président du conseil de surveillance comme membre du directoire, conformément aux statuts du SEBC et de la BCE, le Conseil peut, sur proposition de la BCE approuvée par le Parlement européen, adopter une décision d’exécution démettant le vice-président de ses fonctions.

The European Parliament pronounced itself in favour of such legislation in 2001 and 2004, and the European Commission – which at the time was the Prodi Commission – did not take the matter further, putting forward the legal argument of the lack of legal basis and the political argument of the lack of the political majority in the Council needed to make progress.
Le Parlement européen s’est exprimé en faveur d’une telle législation en 2001 et en 2004 et la Commission européenne - il s’agissait d’ailleurs de la Commission Prodi - n’y a pas donné suite, en avançant l’argument juridique de l’absence de base juridique et l’argument politique de l’absence de la majorité politique au Conseil nécessaire pour progresser.

1. Emphasises that the Lisbon Treaty gives national parliaments a substantially stronger role in vetting compliance with the principle of subsidiarity, by introducing two specific mechanisms; in each case, national parliaments will have a period of eight weeks (which the Commission is obliged to grant them) in which to react to legislative proposals; first, if one-third of the chambers of the parliaments in the EU give a reasoned opinion that a given legislative proposal does not comply with the principle of subsidiarity, the Commission will be obliged to reconsider it; second, if a majority of the chambers of the parliaments of the Union give a reasoned opinion opposing a draft legislative act on the ground that it fails to comply with the principle of subsidiarity, both the European Parliament and the Council will have to vote on that question before Parliament makes any pronouncement in first reading on the substance;
1. souligne que le traité de Lisbonne confère aux parlements nationaux un rôle considérablement renforcé en matière de vérification du respect du principe de subsidiarité en instaurant deux mécanismes spécifiques: dans chaque cas, les parlements nationaux disposeront d'une période de huit semaines (que la Commission est tenue de leur accorder) pendant laquelle ils pourront réagir aux propositions législatives; premièrement, si un tiers des chambres des parlements de l'Union européenne émet un avis motivé selon lequel une proposition législative donnée ne respecte pas le principe de subsidiarité, la Commission sera tenue de la réexaminer; deuxièmement, si une majorité des chambres des parlements de l'Union émet un avis motivé s'opposant à un projet d'acte législatif au motif qu'il ne respecte pas le principe de subsidiarité, tant le Parlement européen que le Conseil devront voter sur cette question avant que le Parlement ne se prononce en première lecture sur le fond;

As with the above cases, the Commission was unable to pronounce itself on past practices, but the Parliament did obtain a considerable amount of information - some of which transpired during the infringement proceedings launched in 2001, which it has made available to the petitioners who are still to follow-through their claims through the courts in the UK.
Comme dans les cas susmentionnés, la Commission a été incapable de se prononcer sur des pratiques passées, mais le Parlement a pourtant obtenu des quantités considérables d'informations – dont certaines ont transpiré durant les procédures d'infraction entamée en 2001, et ont été mises à la disposition des pétitionnaires qui en sont encore à devoir assurer le suivi de leur action devant les tribunaux du Royaume-Uni.

It is an issue that the government has decided to stake its reputation on by producing a public document, a bill, which will be debated in Parliament, and then the electorate, the citizens, will make a pronouncement on whether that is acceptable or not.
C'est une question au sujet de laquelle le gouvernement a décidé de mettre sa réputation en jeu en élaborant un document public, plus précisément un projet de loi, qui sera débattu au Parlement, et au sujet duquel les électeurs, en l'occurrence les citoyens, se prononceront pour dire s'il est acceptable.

At the time, we exacted, as I understood it, an undertaking, which was to be conveyed to the Speaker of the House of Commons, that this kind of oversight, as opposed to intentional omission, ought not to be made, and that care ought to be taken to ensure that when pronouncements are being made about the objects of the Parliament of Canada in bills which seek to commemorate or designate a particular day, it be remembered that there are two Houses of Parliament.
D'après ce que j'avais compris, nous avions obtenu l'engagement, dont le Président la Chambre des communes devait être informé, que ce genre d'oubli, par opposition à une omission intentionnelle, devait être évité, et que lorsque des déclarations sont faites au sujet des objets du Parlement du Canada dans des projets de loi qui visent à commémorer ou à désigner une journée particulière, il faut se rappeler qu'il y a deux Chambres du Parlement.

We invoked section 47 which allows us to find market driven solutions but which also allows the government and parliament to pronounce upon any agreement that comes forward with shareholders and to set conditions in the public interest.
Nous avons invoqué l'article 47, qui nous permet de trouver une solution dictée par le marché, et qui prévoit également que le gouvernement et le Parlement se prononcent sur tout accord avec les actionnaires et imposent des conditions pour protéger l'intérêt public.