Traduction de «which parliament would send » (Anglais → Français) :

Distortions to the internal energy market, including through artificially low regulated prices, should be avoided, since they would send wrong signals to markets and removing incentives for energy savings and other low-carbon investments – this would hold back the transformations which will ultimately bring prices down in the long-run.
Il faut éviter les distorsions du marché intérieur de l'énergie, qui peuvent résulter notamment de prix réglementés à des niveaux artificiellement bas, car cela enverrait des signaux erronés au marché et supprimerait des incitations à économiser l'énergie et à investir dans les procédés à faible intensité de carbone, freinant ainsi les transformations qui doivent permettre d'infléchir les prix à long terme.

The only major point on which they have still not reached agreement is how to deal with the question of ethical principles: the European Parliament would like to see a list of excluded research subjects.
Leurs positions ne divergent plus pour l'essentiel que sur la façon de traiter la question des principes éthiques à respecter, que le Parlement européen voudrait voir explicités sous la forme d'une liste de sujets de recherche à exclure.

It will reinforce the message, which Parliament is sending to sentencing judges when it increases the maximum penalty for such cruelty to five years, that such conduct is deserving of higher penalties than have been imposed in the past, so as to reflect the community's denunciation and condemnation of such conduct.
Cette même disposition renforcera le message que le Parlement veut adresser aux juges chargés de prononcer les peines en portant à cinq ans la peine maximale pour cruauté envers les animaux; il leur rappellera que ce type d'infraction doit être plus sévèrement sanctionné que par le passé afin de refléter la mise à l'index social de ce genre de conduite.

.we can look forward to a future in which Parliament would be reduced to two votes of consequence per year — one to rubber-stamp the government’s spring agenda, a second to cover the fall.
[.] nous pouvons nous attendre à ce qu'un jour le Parlement en vienne à ne tenir que deux votes d'importance par année — un pour approuver automatiquement le programme du printemps du gouvernement et un autre pour celui de l'automne.

Were it to be the case, we would have a situation in which Parliament would effectively become unable to govern the country, as powers could be delegated to other bodies by a previous Parliament, and this Parliament could never be able to legislate.
Si c'était le cas, nous serions dans la situation où le Parlement ne pourrait plus gouverner efficacement le pays, étant donné que dans une législature précédente, ses pouvoirs auraient pu être délégués à d'autres institutions.

The agriculture committee, for example, would not be a committee to which we would send a rule change. I am even of the view that in normal times we should not adopt a rule change without first referring it to the procedure and House affairs committee.
Je suis même d'avis que nous ne devrions pas, en temps normal, adopter un changement au Règlement sans en avoir d'abord saisi le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre.

A directive on this issue, which is strongly called for by the European Parliament, would provide EU wide minimum protection to temporary agency workers and would open up the sector in those countries with restrictions on the use of temporary agency workers, impeding job creation and extending flexibility.
L'adoption d'une directive en la matière, comme le demande instamment le Parlement européen, assurerait aux travailleurs intérimaires de toute l'Union européenne une protection minimale et ouvrirait ce secteur dans les pays qui, en limitant le recours aux travailleurs intérimaires, entravent la création d'emploi et l'accroissement de la flexibilité.

Member States relied in the past on the Council of Europe’s Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters to exchange information about their nationals’ convictions, but this system proved inefficient.[45] The Council took a first step towards reform by adopting Council Decision 2005/876/JHA, which required each Member State to set up a central authority that would send, at regular intervals, the convictions of non-nationals to the Member State(s) of nationality.[46] This instrument also enabled Member States to obtain, for the first time and subject to national law, previous convictions handed down against their own nationals in other Member States.
Par le passé, les États membres se fondaient sur la convention du Conseil de l’Europe d'entraide judiciaire en matière pénale afin d’échanger des informations relatives aux condamnations de leurs ressortissants, mais ce système s’est avéré inefficace[45]. Le Conseil a effectué un premier pas sur la voie de la réforme en adoptant la décision 2005/876/JAI du Conseil, qui obligeait chaque État membre à mettre en place une autorité centrale qui transmettrait, à intervalles réguliers, aux autres États membres les condamnations prononcées à l’égard des ressortissants de ces autres États membres[46].

However, not enforcing minor fines in other Member States would send the wrong signal: this could lead to the impression that as long as one makes it across the border, fines pronounced for offences committed abroad will not be executed, which would not seem to be in line with the concept of an area of freedom, security and justice.
Toutefois, la non-exécution des amendes mineures dans d'autres États membres transmettrait un mauvais signal. En effet, cela pourrait donner l'impression qu'aussi longtemps que l'on réussit à passer la frontière, les délits commis à l'étranger resteront impunis, ce qui ne correspondrait pas à l'idée d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

It is a pleasure to stand today to speak to the Bloc Quebecois opposition motion that the government implement a continuous and transparent process by which parliament would be informed of the negotiations taking place with respect to the creation of a free trade agreement of the Americas, the FTAA, so that parliamentarians may debate and civil society may be consulted previous to its adoption by parliament.
Je suis heureux d'intervenir dans le débat sur la motion de l'opposition parrainée par le Bloc, selon laquelle le gouvernement devrait mettre en place un processus transparent et continu par lequel le Parlement serait informé des négociations dans le cadre de l'établissement d'un Accord de libre-échange des Amériques, ou ALEA, afin que les parlementaires puissent en débattre et que la société civile soit consultée avant son adoption par le Parlement.