Vertaling van "which prohibits discrimination " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Prohibited Discrimination
Prohibition de la discrimination

Prohibiting Discrimination Based on AIDS/HIV Infection
Prohibition de la discrimination à l'égard des personnes atteintes du virus du SIDA

Appointment of Women to Certain Positions in the Correctional Service of Canada Exclusion Approval Order [ Order approving the exclusion by the Public Service Commission from the operation of subsection 12(3) of the Public Service Employment Act in so far as that subsection prohibits discrimination in the selection by reason of sex, of correctional group (CX) ]
Décret concernant la nomination de femmes à certains postes au Service correctionnel du Canada [ Décret approuvant l'exemption par la Commission de la fonction publique de l'application du paragraphe 12(3) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relativement à l'interdiction de faire intervenir dans la sélection une distinction fondée sur le ]

list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration
liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration

prohibition of discrimination
interdiction de discrimination

prohibition of discrimination based on nationality
non discrimination en raison de la nationalité

violation of the prohibition of discrimination
violation du principe de non-discrimination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2000, two directives were adopted: the employment equality directive, which prohibits discrimination on the basis of sexual orientation, religious belief, age and disability in the area of employment; and the racial equality directive, which prohibits discrimination on the basis of race or ethnicity, again in the context of employment, but also in accessing the welfare system and social security, and goods and services.
En 2000, deux directives ont été adoptées: la directive sur l’égalité en matière d’emploi, qui interdit les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, les croyances religieuses, l’âge et le handicap dans le domaine de l’emploi, et la directive sur l’égalité raciale, qui interdit les discriminations fondées sur la race ou l’origine ethnique, dans le domaine de l’emploi, mais également dans l’accès au système de sécurité sociale et aux avantages sociaux ainsi qu’aux biens et services.

10. Directive 2000/78/EC prohibits discrimination in access to vocational training; it is necessary to complete this protection by extending the prohibition of discrimination to education which is not considered vocational training.
10. La directive 2000/78/CE interdit la discrimination dans l'accès à la formation professionnelle; il est nécessaire de compléter cette protection en étendant l'interdiction de discrimination aux formes d'éducation qui ne sont pas considérées comme de la formation professionnelle.

A legally binding measure which prohibits discrimination on grounds of disability entails financial costs because of the adaptations needed but there are also benefits from the fuller economic and social inclusion of groups currently facing discrimination.
Toute mesure juridiquement contraignante interdisant la discrimination fondée sur le handicap comporte un coût financier en raison des adaptations nécessaires mais présente également des avantages liés à une meilleure inclusion économique et sociale des catégories faisant actuellement l’objet d’une discrimination.

This violates the Racial Equality Directive and Article 21 of the Charter, which prohibits discrimination based on race and ethnic origin.
Il s’agit d’une violation de la directive relative à l’égalité raciale et de l’article 21 de la Charte, qui interdit la discrimination fondée sur la race et l’origine ethnique.

12. Condemns the violence and threats surrounding Kiev Pride event on 20 May 2012, at which two gay pride leaders were beaten up, which resulted in the parade being cancelled; recalls that EU agreements are conditional on respect for fundamental rights, as laid down in the Treaties, and therefore calls on Ukraine to introduce legislation to prohibit discrimination, including discrimination on grounds of sexual orientation; is of the opinion that current developments in Ukraine are inconsistent with this requirement; calls on the Ukrainian authorities to immediately revoke the relevant draft laws, propose legislation to prohibit discrimination – including discrimination on the grounds of sexual orientation – and commit to making a safe Kiev Pride event possible next year;
12. condamne les violences et les menaces qui ont entaché les manifestations de la Gay pride de Kiev le 20 mai 2012, lors de laquelle deux responsables de la Gay pride ont été battus, ce qui a conduit à l'annulation du défilé; rappelle que les accords de l'Union européenne sont soumis à la condition du respect des droits fondamentaux, consacré dans les traités, et demande par conséquent à l'Ukraine de mettre en place une législation pour interdire la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; estime que les événements actuels en Ukraine sont incompatibles avec cette exigence; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois concernés, à proposer une législation interdisant la discrimination – notamment la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle – et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;

We have legislation on our statute book which rightly prohibits discrimination on grounds of race and gender in the workplace and elsewhere, but discrimination on grounds of disability or age or sexual orientation is prohibited only in the workplace but not elsewhere – not in consumer protection and not in other situations which citizens can find themselves in and being discriminated against.
Nous avons une législation publiée au Journal officiel qui interdit, à juste titre, toute discrimination fondée sur la race et le sexe sur le lieu de travail et ailleurs, mais la discrimination fondée sur un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle est interdite uniquement sur le lieu de travail et pas ailleurs – ni dans la protection du consommateur ni dans d’autres situations dans lesquelles les citoyens peuvent se trouver et être victimes de discrimination.

On the basis of Article 13 of the Treaty, the Council has adopted the following directives: Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin which prohibits discrimination based on racial or ethnic origin in, inter alia, employment, vocational training, education, goods and services and social protection, Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation which prohibits discrimination in employment and occupation on the grounds of religion or belief, disability, age and sexual orientation, and Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services
Sur la base de l'article 13 du traité, le Conseil a adopté les directives suivantes: la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, qui interdit la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, notamment en ce qui concerne l'emploi, la formation professionnelle, l'éducation, les biens et services et la protection sociale, la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, en matière d'emploi et de travail, ainsi que la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services.

(9) On the basis of Article 13 of the Treaty, the Council has adopted the following directives: Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin , which prohibits discrimination based on racial or ethnic origin in, inter alia, employment, vocational training, education, goods and services and social protection; Directive 2000/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation , which prohibits discrimination in employment and occupation on the grounds of religion or belief, disability, age and sexual orientation, and Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services .
(9) Sur la base de l'article 13 du traité, le Conseil a adopté les directives suivantes: la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique , qui interdit la discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique, notamment dans l'emploi, la formation professionnelle, l'éducation, les biens et services et la protection sociale, la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail , qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle dans l'emploi et le travail, ainsi que la directive 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services .