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Loan for which insufficient provision has been made

Traduction de «which proved insufficient » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
loan for which insufficient provision has been made

prêt insuffisamment provision
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
In such cases, the mere application of common rules (e.g. competition or public procurement rules) may prove insufficient and thus needs to be complemented by more intense and continuous sector-specific oversight (regulation), the minimum scope of which is in many cases specified in Community legislation.

En pareils cas, la simple application des règles ordinaires (par exemple, des règles de concurrence ou des règles relatives aux marchés publics) peut s'avérer insuffisante et il conviendra donc de la compléter par une surveillance (réglementation) sectorielle plus stricte et continue, la portée minimale de celle-ci étant dans de nombreux cas précisée dans la législation communautaire.


If appropriations relating to fisheries agreements (including the reserve) prove insufficient, the Commission shall provide the European Parliament and the Council with the necessary information for an exchange of views in the form of a trilogue, possibly in a simplified form, on the causes of the situation, and on measures which might be adopted under established procedures.

Si des crédits relatifs aux accords de pêche (y compris la réserve) se révèlent insuffisants, la Commission fournit au Parlement européen et au Conseil les informations permettant un échange de vues, sous la forme d'un trilogue, éventuellement sous une forme simplifiée, sur les causes de cette situation ainsi que sur les mesures qui pourraient être adoptées selon les procédures établies.


It should be made clear in the legislative text that the bilateral safeguard clause can be applied to the banana sector irrespective of the stabilisation mechanism, the impact of which will be very limited and in practical terms could prove insufficient to avoid serious disruptions.

Il convient de préciser, dans le texte législatif, que la clause de sauvegarde bilatérale pourra être appliquée au secteur de la banane en marge du mécanisme de stabilisation, dont l'impact sera très limité et qui, dans la pratique, pourrait ne pas être suffisant pour éviter de graves perturbations.


It should be made clear in the legislative text that the bilateral safeguard clause can be applied to the banana sector irrespective of the agreement on the stabilisation mechanism, the impact of which will be very limited and in practical terms could prove insufficient to avoid serious disruptions to European producers.

Il convient de préciser, dans le texte législatif, que la clause de sauvegarde bilatérale pourra être appliquée au secteur de la banane malgré l'accord obtenu sur le mécanisme de stabilisation, dont l'impact sera très limité et qui, dans la pratique, pourrait ne pas être suffisant pour éviter de graves perturbations pour les producteurs européens.


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If appropriations relating to fisheries agreements (including the reserve) prove insufficient, the Commission will provide the budgetary authority with the necessary information for an exchange of views in the form of a trilogue, possibly simplified, on the causes of the situation, and on the measures which might be adopted under established procedures.

Si les crédits relatifs aux accords de pêche, y compris la réserve, se révèlent insuffisants, la Commission fournira à l'autorité budgétaire les informations permettant un échange de vues, sous la forme d'un trilogue, éventuellement simplifié, sur les causes de cette situation ainsi que sur les mesures pouvant être adoptées selon les procédures établies.


M. whereas, the fire-prevention measures provided for in rural development policy are proving insufficient to tackle the phenomenon of forest fires, which is the main cause of forest deterioration in the European Union and one of the reasons for the accelerated desertification affecting many European regions; also regretting the lack of coordination between programmes implemented at regional or national level, coordination of whi ...[+++]

M. considérant néanmoins que les mesures de prévention des incendies prévues dans le cadre de la politique de développement rural s'avèrent insuffisantes pour faire face au phénomène des feux de forêts, qui constitue la principale cause de la dégradation des forêts dans l'Union européenne et l'une des raisons de la désertification accélérée que connaissent de nombreuses régions européennes; déplorant également le manque de coordination entre les programmes réalisés à l'échelon régional ou national, coordination qu'il conviendrait de renforcer par la définition de lignes stratégiques communautaires destinées à harmoniser davantage les m ...[+++]


M. whereas, the fire-prevention measures provided for in rural development policy are proving insufficient to tackle the phenomenon of forest fires, which is the main cause of forest deterioration in the European Union and one of the reasons for the accelerated desertification affecting many European regions; also regretting the lack of coordination between programmes implemented at regional or national level, coordination of whi ...[+++]

M. considérant néanmoins que les mesures de prévention des incendies prévues dans le cadre de la politique de développement rural s'avèrent insuffisantes pour faire face au phénomène des feux de forêts, qui constitue la principale cause de la dégradation des forêts dans l'Union européenne et l'une des raisons de la désertification accélérée que connaissent de nombreuses régions européennes; déplorant également le manque de coordination entre les programmes réalisés à l'échelon régional ou national, coordination qu'il conviendrait de renforcer par la définition de lignes stratégiques communautaires destinées à harmoniser davantage les m ...[+++]


N. whereas, nevertheless, the fire-prevention measures provided for in rural development policy are proving insufficient to tackle the phenomenon of forest fires, which is the main cause of forest deterioration in the European Union and one of the reasons for the accelerated desertification affecting many European regions; also regretting the lack of coordination between programmes implemented at regional or national level, coordi ...[+++]

M. considérant néanmoins que les mesures de prévention des incendies prévues dans le cadre de la politique de développement rural s'avèrent insuffisantes pour faire face au phénomène des feux de forêts, qui constitue la principale cause de la dégradation des forêts dans l'Union européenne et l'une des raisons de la désertification accélérée que connaissent de nombreuses régions européennes; déplorant également le manque de coordination entre les programmes réalisés à l'échelon régional ou national, coordination qu'il conviendrait de renforcer par la définition de lignes stratégiques communautaires destinées à harmoniser davantage les me ...[+++]


When implementing the budget, the Commission should operate a monthly early-warning and monitoring system for agricultural expenditure, so that, if there is a risk of the annual ceiling being exceeded, the Commission may at the earliest opportunity take the appropriate measures under the management powers at its disposal, and then, if these measures prove insufficient, propose other measures to the Council, which should act as soon as possible.

Au moment de l'exécution du budget, il convient que la Commission mette en place un système mensuel d'alerte et de suivi des dépenses agricoles afin de pouvoir réagir le plus rapidement possible en cas de risque de dépassement du plafond annuel, d'arrêter les mesures appropriées dans le cadre des pouvoirs de gestion qui lui sont conférés et, si ces mesures devaient se révéler insuffisantes, de proposer au Conseil d'autres mesures à mettre en œuvre dans les meilleurs délais.


If appropriations relating to fisheries agreements (including the reserve) prove insufficient, the Commission will provide the budgetary authority with the necessary information for an exchange of views in the form of a trialogue, possibly simplified, on the causes of the situation, and on the measures which might be adopted under established procedures.

Si les crédits relatifs aux accords de pêche, y compris la réserve, s'avèrent insuffisants, la Commission fournit à l'autorité budgétaire les informations permettant un échange de vues, sous forme d'un trilogue éventuellement simplifié, sur les causes de cette situation ainsi que sur les mesures pouvant être adoptées selon les procédures établies.




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Date index: 2023-08-02
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