Providers of electronic commun
ications to the public, including providers of internet access services, and providers of content, applications and services should therefore be fre
e to offer services which are not internet access services and which are optimised for specific content, applications or services, or a combination thereof, where the optimisation is necessary in order to meet the requirements of the content, applications or services for a specific level of quality
...[+++]. Par conséquent, les fournisseurs de communicatio
ns électroniques au public, y compris les fournisseurs de services d’accès à l’internet, et les fournisseurs de contenus, d’applications et de services devra
ient être libres de proposer des services qui ne sont pas des services d’accès à l’internet et qui sont optimisés pour des contenus, des applications ou des services spécifiques, ou une combinaison de ceux-ci, lorsque l’optimisation est nécessaire pour que les contenus, les applications ou les services satisfassent aux exigences corr
...[+++]espondant à un niveau de qualité spécifique.