For my part, I just want to discuss the issue concerning three sections of Bill C-11, the Immigration and Refugee Protection Act, which came into force on June 28, 2002. In sections 110, 111 and 171, the act provides for a refugee appeal division.
Pour ma part, je voudrais simplement aborder la question relative aux trois articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la loi C-11, entrée en vigueur le 28 juin 2002, et dont les trois articles, soit les articles 110, 111 et 171, concernent la Section d'appel des réfugiés prévue dans la loi, mais qui n'a jamais été appliquée.