Vertaling van "which put strict " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]
Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]

Agreement between the Member States of the European Union concerning the status of military and civilian staff seconded to the institutions of the European Union, of the headquarters and forces which may be made available to the European Union in the context of the preparation and execution of the tasks referred to in Article 17(2) of the Treaty on European Union, including exercises, and of the military and civilian staff of the Member States put at the disposal of the European Union to act in this context | EU-SOFA [Abbr.]
Accord entre les États membres de l'Union européenne relatif au statut du personnel militaire et civil détaché auprès des institutions de l'Union européenne, des quartiers généraux et des forces pouvant être mis à la disposition de l'Union européenne dans le cadre de la préparation et de l'exécution des missions visées à l'article 17, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, y compris lors d'exercices, et du personnel militaire et civil des États membres mis à la disposition de l'Union européenne pour agir dans ce cadre | SOFA UE [Abbr.]

the tempering temperatures depend upon the use to which the steel is to be put
les températures de revenu varient suivant la destination de l'acier

The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).
Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

69. In order to put more gas transmission capacity on the market , it will be important to clarify the legal position of pre-liberalisation long-term gas transmission contracts under the Second Gas Directive[14], which are already now subject to strict use-it-or-lose-it rules and to the rules of competition law.
69. Pour augmenter la capacité de transmission de gaz sur le marché , il est essentiel de clarifier la situation juridique des contrats de longue durée correspondants datant d'avant la libéralisation au regard de la deuxième directive sur le gaz[14], qui sont d'ores et déjà soumis à des règles strictes de "Use-It-Or-Lose-It" et aux règles du droit de la concurrence.

This Directive puts in place strict measures which, when properly implemented by EU countries, will contribute significantly to employment, growth and an improvement in the liquidity of businesses.
Cette directive met en place des mesures strictes qui, si elles sont correctement appliquées par les pays de l'UE, contribueront de manière significative à l'emploi, à la croissance et à une amélioration de la trésorerie des entreprises.

The Commission is committed to ensuring the highest level of protection of both human health and the environment, which is why we are today putting forward strict criteria for endocrine disrupters – based on science – making the EU regulatory system the first worldwide to define such scientific criteria in legislation".
La Commission s’est engagée à assurer le niveau le plus élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement et c’est la raison pour laquelle nous proposons aujourd’hui des critères stricts concernant les perturbateurs endocriniens – fondés sur la science – qui feront du système réglementaire de l’UE le premier dans le monde à définir ces critères scientifiques sur le plan législatif».

President Juncker said: "The Commission is committed to ensuring the highest level of protection of both human health and the environment, which is why we are today putting forward strict criteria for endocrine disrupter based on science – making the EU regulatory system the first worldwide to define such criteria in legislation".
Le Président Juncker a déclaré: «La Commission s'est engagée à assurer le niveau le plus élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement et c'est la raison pour laquelle nous proposons aujourd'hui des critères stricts concernant les perturbateurs endocriniens – fondés sur la science – qui feront du système réglementaire de l'UE le premier dans le monde à définir ces critères scientifiques sur le plan législatif».

At the end of the day, I hope to see all members standing in favour of accountability of public funds and putting a very strict line between public and partisan interests, something which the Conservative Party seems to have trouble doing.
Au bout du compte, j'espère que tous les députés seront favorables à ce que l'utilisation des fonds publics fasse l'objet d'une reddition de comptes et à ce qu'on établisse une ligne de démarcation très nette entre les intérêts publics et les intérêts partisans, ce que le Parti conservateur semble avoir de la difficulté à faire.

On March 15, 2000, the House of Commons passed the Clarity Act which put strict rules on any future Quebec referendum, including a provision for a clear question on sovereignty.
Le 15 mars 2000, la Chambre des communes a adopté la Loi de clarification, qui énonce des règles strictes pour la tenue de tous référendums futurs au Québec.

Our intention is clearly not to follow the European model, which is a territorial, province-by-province approach, but rather, to allow the provinces to pass their own regulations, to make an international commitment under the Kyoto Protocol, and to put strict standards into practice.
Il est clair que notre intention n'est pas de suivre le modèle européen, c'est-à-dire une approche territoriale par province, mais de permettre aux provinces d'adopter des règlements, de prendre un engagement international en vertu du Protocole de Kyoto et de mettre en pratique des normes strictes.

However, ,in order, on the one hand, to target the pilot scheme more effectively at the first expansion cross-border of enterprises which have not yet reached a size which would allow them to support the additional costs caused by the application of the unfamiliar tax laws of another Member State and, on the other hand, to put a strict limit on the potential costs and risk for tax administrations, Member States could, if they so wished, include only small companies as defined in Commission recommendation 2003/361/EC in the pilot scheme.
Cependant, afin, d’une part, de le cibler plus efficacement sur la première expansion transfrontalière d’entreprises qui n’ont pas encore atteint une taille leur permettant de supporter les coûts supplémentaires générés par l’application de dispositions fiscales d’autres États membres qui ne leur sont pas familières et, d’autre part, de limiter rigoureusement les coûts et risques potentiels pour les administrations fiscales, les États membres pourraient, s’ils le souhaitent, décider de n’inclure dans le système pilote que les petites entreprises répondant à la définition de la recommandation 2003/361/CE de la Commission.

it has long been a tenet of the House that supply ought to be confined strictly to the process for which it was intended; that is to say, for the purpose of putting forward by the government the estimate of the money it needs, and then in turn voting by the House of that money to the government, and not to be extended in any way into the legislative area, because legislation and legislative changes in substance are not intended to be part of supply, but rather ought to be part of the legislative process in the regular way which requires three readings, committee stage, and, in other words, ample opportunity for Members to participate in debate and amendment.
.la Chambre a toujours insisté pour que les travaux des subsides se déroulent strictement en fonction du but recherché, c’est-à-dire que le gouvernement prévoit les sommes dont il a besoin, puis la Chambre lui vote ces crédits. On ne doit en aucun cas empiéter sur le domaine législatif, car les mesures législatives et les changements de fond d’ordre législatif ne sont pas censés faire partie des subsides, mais relèvent plutôt du processus législatif ordinaire qui comporte trois lectures, l’étape de l’étude en comité, et qui offre, autrement dit, aux députés toutes les occasions voulues pour participer au débat et proposer des amendements.

He also said in a further ruling: “ . supply ought to be confined strictly to the process for which it was intended; that is to say, for the purpose of putting forward by the government the estimate of money it needs, and then in turn voting by the House of that money to the government [.] legislation and legislated changes in substance are not intended to be part of supply, but rather ought to be part of the legislative process in the regular way which requires three readings, committee stage, and, in other words, ample opportunity for Members to participate in debate and amendment”.
Dans une décision subséquente, il a également déclaré : « [.] les travaux des subsides se déroulent strictement en fonction du but recherché, c’est-à-dire que le gouvernement prévoit les sommes dont il a besoin, puis la Chambre lui vote ces crédits [.] les mesures législatives et les changements de fond d’ordre législatif ne sont pas censés faire partie des subsides, mais relèvent plutôt du processus législatif ordinaire qui comporte trois lectures, l’étape de l’étude en comité, et qui offrent, autrement dit, aux députés toutes les occasions voulues pour participer au débat et proposer des amendements ».