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ACP States which have received
Date on which the request has been received
Receiving State
Recipient ACP State
Special Interest Groups Funding Accountability Act
The State to which they are accredited

Traduction de «which received millions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Special Interest Groups Funding Accountability Act [ An Act to require special interest groups that receive grants or loans from public funds to submit for tabling in Parliament a report on the purposes to which the funds were put ]

Loi sur l'imputabilité des subventions aux groupes d'intérêts spéciaux [ Loi obligeant les groupes d'intérêts spéciaux qui reçoivent des subventions ou des prêts provenant de fonds publics à produire un rapport à être déposé au Parlement sur les objets auxquels ces fonds sont utilisés ]


interprovincial trades having specialities which have not yet received interprovincial recognition

métiers à reconnaissance interprovinciale comprenant des spécialisations qui n'ont pas encore obtenu la reconnaissance interprovinciale


receiving State | the State to which they are accredited

état accréditaire


ACP States which have received | recipient ACP State

Etat ACP bénéficiaire


date on which the request has been received

réception de la demande
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Contine ...[+++]


The amount involved in these regions is about EUR 241 million.The other half concerns projects implemented on the heroin route (which has received a financing of about EUR 22 million from the EU) and other projects in different Asian and African countries to which the EU has given support in the fight against drugs (EUR 40 million).

Pour ces régions, le montant concerné s'élève à environ 241 millions d'euros. L'autre moitié concerne des projets mis en oeuvre sur la route de l'héroïne (à laquelle l'UE a alloué un financement d'environ 22 millions d'euros), ainsi que d'autres projets menés dans différents pays d'Asie et d'Afrique auxquels l'UE a apporté son soutien dans la lutte contre la drogue (40 millions d'euros).


More specifically, the Verbund undertakes to make available to Austria a new financial instrument, a profit participation right (Genussrecht). On the basis of that instrument, which has a small nominal value, Austria will receive profit-dependent distributions which will be senior to all other hybrid or dividend distributions. By [2020-2025], distributions on a profit participation right will amount to EUR 300 million, minus any payments received from the winding down of Ö ...[+++]

Concrètement, l'Association s'est engagée à mettre à la disposition de l'Autriche un nouvel instrument financier (droit de participation) d'une valeur nominale négligeable, avec le droit de recevoir des dividendes en fonction des bénéfices qui primeront toutes les autres distributions hybrides ou distributions de dividendes et qui atteindront d'ici à [2020-2025] 300 millions d'EUR, éventuellement minorés des paiements résultant de la masse de liquidation d'ÖVAG.


In particular, the 2005 SGEI Decision declared compatible State aid in the form of public service compensation to airports (i) for which the annual traffic does not exceed 1 000 000 passengers, (ii) with an annual turnover before tax of less than 100 million during the two financial years preceding that in which the SGEI was assigned, which receive annual compensation of less than EUR 30 million.

Plus particulièrement, la décision SIEG de 2005 a déclaré compatibles les aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées aux aéroports i) dont le trafic annuel ne dépasse pas un million de passagers, ii) dont le chiffre d'affaires total avant impôt est inférieur à 100 millions d'EUR pendant les deux exercices précédant celui de l'octroi du service d'intérêt économique général et qui reçoivent une compensation d'obligations de service public, dont le montant annuel est inférieur à 30 millions d'EUR.


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While the existence of a positive sales price cannot be disputed as regards the original sales agreement of August 2007, according to which LBBW would have paid at least EUR 300 million plus an up-front cash payment for Sachsen LB, it is no longer the case after the December renegotiations, because the Free State of Saxony has provided a guarantee of EUR 2,75 billion and received in return [.] % of the sales price of EUR 328 millio ...[+++]

Alors qu’il est hors de doute que le contrat d’achat initial d’août 2007, aux termes duquel la LBBW avait à verser à la Sachsen LB au moins 300 millions EUR ainsi qu’un paiement compensatoire anticipé en espèces, a permis d’obtenir un prix d’achat positif, tel n’est pas le cas suite aux postnégociations de décembre. En effet, l’État libre de Saxe a fourni une garantie de 2,75 milliards EUR et reçu, en compensation, [.] % du prix de vente de 328 millions EUR, c’est-à-dire [.] millions EUR en espèces plus le montant de la commission de mise à disposition, d’une valeur comptable de [ (> 90)] millions EUR (29).


The Marco Polo II programme, which covers the period 2007 to 2013, is an extended version of the initial programme set up in 2003, which was oversubscribed and inadequately funded: in the four selection procedures for the first Marco Polo programme the Commission received proposals covering a level of assistance of EUR 468 million but only had a budget of EUR 100 million.

Le programme Marco Polo II, qui couvre la période 2007-2013, constitue une version élargie du premier programme, mis en place en 2003: celui-ci souffrait en effet d'une sollicitation trop forte et de moyens trop étroits. Au cours des quatre procédures de sélection du premier programme Marco Polo, la Commission avait en effet reçu des propositions pour un montant de subventions de 468 millions d'euros, pour un budget global de 100 millions d'euros.


EUR 500 million are assigned to the funding of the deployment phase, which should also receive EUR 200 million under the current financial perspective for 2006, and EUR 500 million are earmarked for the funding of the first years of the operational phase.

500 millions d'euros sont ainsi affectés au financement de la phase de déploiement, laquelle devrait bénéficier par ailleurs d'une somme de 200 millions d'euros au titre des actuelles perspectives financières pour l'année 2006, et 500 millions d'euros sont réservés au financement des premières années de la phase d'exploitation.


The amount involved in these regions is about EUR 241 million.The other half concerns projects implemented on the heroin route (which has received a financing of about EUR 22 million from the EU) and other projects in different Asian and African countries to which the EU has given support in the fight against drugs (EUR 40 million).

Pour ces régions, le montant concerné s'élève à environ 241 millions d'euros. L'autre moitié concerne des projets mis en oeuvre sur la route de l'héroïne (à laquelle l'UE a alloué un financement d'environ 22 millions d'euros), ainsi que d'autres projets menés dans différents pays d'Asie et d'Afrique auxquels l'UE a apporté son soutien dans la lutte contre la drogue (40 millions d'euros).


The outermost regions which have benefited from the funds include the Canary Islands, which received ECU 15.6 million in 1994-99 for the funding of two technology transfer centres and the Canary Islands Technology Institute, and ECU 33.12 million for the Astrophysics Centre.

Parmi les régions ultrapériphériques qui en ont bénéficié, les Canaries ont reçu 15,6 mécus pendant la période 1994 - 1999 pour le financement de deux centres de transfert de technologie et de l'Institut technologique des Canaries ainsi que 33,12 mécus pour le Centre d'astrophysique.


The Marco Polo II programme, which covers the period 2007 to 2013, is an extended version of the initial programme set up in 2003, which was oversubscribed and inadequately funded: in the four selection procedures for the first Marco Polo programme the Commission received proposals covering a level of assistance of EUR 468 million but only had a budget of EUR 100 million.

Le programme Marco Polo II, qui couvre la période 2007-2013, constitue une version élargie du premier programme, mis en place en 2003: celui-ci souffrait en effet d'une sollicitation trop forte et de moyens trop étroits. Au cours des quatre procédures de sélection du premier programme Marco Polo, la Commission avait en effet reçu des propositions pour un montant de subventions de 468 millions d'euros, pour un budget global de 100 millions d'euros.




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Date index: 2024-05-23
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