In terms of this bill, creators seem to be potentially undermined either by the revised fair dealing clause or by another provision, section 29.21, on non-commercial user-generated content, which in its current form also remains vague and may have unintended consequences.
Pour ce qui est du projet de loi, il semble que les créateurs risquent d'être minés, soit par l'article remanié en matière d'utilisation équitable, soit par une autre disposition, le paragraphe 29.21, sur le contenu non commercial généré par l'utilisateur, et qui, dans son libellé actuel, demeure, lui aussi, vague, et pourrait avoir des conséquences non voulues.