Traduction de «which senator joyal » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

period within which the Senate may raise a matter
délai d'évocation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The second paragraph was careful to read " no fewer than four rooms," for reasons to which Senator Joyal has referred and to which Senator Fraser referred earlier.
Le deuxième précise bien « dans au moins quatre salles », pour les raisons indiquées par le sénateur Joyal ainsi que par le sénateur Fraser avant lui.

Senator Joyal will agree with me that the court allow me to first repeat what you said, that the Mr. Vaid in question was the chauffeur for the Speaker of the House of Commons arrived at the conclusion that not all employees of the House of Commons or a parliamentary assembly, to which Senator Joyal referred, must benefit from the protection, but that it certainly does apply to those not required for the exercise of privilege.
Cependant, le sénateur Joyal sera d'accord avec moi pour dire que la cour — et permettez-moi d'abord de répéter ce que vous avez dit : M. Vaid en question était le chauffeur du Président de la Chambre des communes — en est venue à la conclusion que ce ne sont pas tous les employés de la Chambre des communes ou d'une assemblée parlementaire, auxquels faisait référence le sénateur Joyal, qui doivent bénéficier de la protection, mais bien ceux qui ne sont pas nécessaires à l'exercice de la fonction du privilège.

Senator Watt: Honourable senators, the study to which Senator Joyal refers came to my attention on Monday, when I was at my home in the North.
Le sénateur Watt: Honorables sénateurs, l'étude dont parle le sénateur Joyal m'a été signalée lundi. J'étais chez moi, dans le Nord.

Honourable senators, suppose that we did have a national referendum and that Canadians outside Quebec, or even just Canadians in one of the five regions to which Senator Joyal would give a veto, said that there should be no negotiations? That would mean that Canada ignored the constitutional duty that the Supreme Court has said it would have to negotiate in response to the clearly expressed will of Quebecers.
Honorables sénateurs, s'il y avait en effet un référendum national et que les Canadiens hors Québec, ou même seulement les Canadiens dans l'une des cinq régions auxquelles le sénateur Joyal accorderait le droit de veto, déclaraient qu'il ne devrait pas y avoir de négociations, cela signifierait que le Canada aurait fait abstraction du devoir constitutionnel imposé par la Cour suprême, à savoir qu'il faut négocier en réponse à la volonté claire exprimée par les Québécois.

My reading of the Supreme Court's judgment in the 1999 case of M. v. H. informs me differently — and I believe that is the case to which Senator Joyal was referring in response to my question of Senator Pépin.
Ma lecture du jugement de la Cour suprême dans l'affaire M. c. H. de 1999 m'amène à une conclusion différente - et je crois que c'est le cas auquel faisait allusion le sénateur Joyal dans sa réponse à la question que je posais au sénateur Pépin.