Y
our Committee which is authorized by section 88 of the Official Languages Act to review on a permanent basis the administration of the Act, any regulations and directives made under the Act and
the reports of the Commissioner of Official Languages, the President of the Treasury Board and the Minister of Canadian Heritage, reports, pursuant to Rule 104 of the Rules, that the expenses incurred by the Committe
e during the Second Session of the Thirty-sixth ...[+++] Parliament are as follows.
Votre Comité, qui est autorisé par l'article 88 de la Loi sur les langues officielles de suivre l'application de la loi, des règlements et instructions en découlant, ainsi que la mise en 9uvre des rapports du commissaire aux langues officielles, du Président du Conseil du Trésor et du ministre du Patrimoine canadien, fait rapport, conformément à l'article 104 du Règlement, que les dépenses encourues à cette fin par le comité au cours de la deuxième session de la trente-sixième législature sont les suivantes :