Vertaling van "which settles once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

debt in regard to which a dispute has been settled
créance dont la contestation a été vidée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission believes that, while increased legal immigration in itself cannot be considered in the long term as an effective way to offset demographic changes, since migrants once settled tend to adopt the fertility patterns of the host country, it could, in the short term, be an important element in population growth which could accompany other responses to demographic change, such as more friendly family policies.
La Commission estime que si l'augmentation de l'immigration légale ne saurait en soi être considérée comme un moyen efficace à long terme pour compenser les mutations démographiques, parce que les immigrants, une fois établis, tendent à adopter les comportements du pays d'accueil en termes de fécondité, elle pourrait à court terme favoriser la croissance démographique en accompagnant d'autres mesures, telles que des politiques familiales plus favorables.

I hope that as Chief Electoral Officer, these investigations will be pursued, so that these complaints which recur from one election to the next in some ridings will be settled once and for all.
J'espère que sous votre autorité on pourra plus loin ces enquêtes pour qu'enfin les plaintes, qui se répètent, qui sont récurrentes d'élection en élection dans les comtés, soient réglées une fois pour toutes.

The rapporteur recommends that the House adopt the proposal for a regulation in question but he also urges the Commission to submit, within six months, a proposal for a regulation which will settle once and for all the issue of the inspection structure not only within the NEAFC area but also within the Community as a whole, since at this stage of the debate it is time to stop beating around the bush and to insist that each institution or Member State government accept its responsibilities in the matter.
Sur la base des considérations qui précèdent, votre rapporteur recommande au Parlement européen d'approuver la proposition de règlement à l'examen, tout en invitant la Commission à présenter dans un délai de six mois une proposition de règlement qui apporte une solution définitive non seulement pour la structure d'inspection dans la zone de la CPANE, mais aussi, plus généralement, dans la sphère communautaire étant donné qu'à ce stade du débat, il faut cesser de temporiser, et que chaque institution ou gouvernement des États membres doit assumer ses responsabilités.

The purpose of the Decision is to settle once and for all problems encountered in the past with the application of the additional levy in Italy; it cannot therefore be invoked in the future as a precedent for any other problems which may arise when applying this levy in Italy or in other Member States.
L'objectif de la Décision est de régler définitivement les problèmes rencontrés par le passé dans l'application du prélèvement supplémentaire en Italie et qu'elle ne pourra donc être invoquée, à l'avenir, comme un précédent pour d'autres problèmes éventuels liés à l'application de ce prélèvement en Italie ou dans d'autres États membres.

It is therefore a balance which settles once and for all – and it could not be otherwise if we were to avoid making a mockery of the Treaties and the law – once and for all the question of ecopoints, while recognising that a transitional period is still needed, introducing a time frame which we feel to be preferable to that proposed by the Commission and which we would ask the Commission to evaluate.
Ce rapport constitue donc un point d’équilibre qui archive définitivement - et il ne pouvait en être autrement sans bafouer les Traités et le droit - une bonne fois pour toute, la question des écopoints. Il reconnaît cependant qu’il faut encore une période de transition avec un calendrier qui nous semble meilleur que celui proposé par la Commission et que nous demandons à la Commission d’examiner.

Have you estimated, year after year, the additional amounts that should come from the federal government and should settle, once and for all, this entire issue of indirect expenses which, in my view, should have been settled a number of years ago because it's nonsense?
Avez-vous estimé, année après année, les sommes supplémentaires qui devraient provenir du gouvernement fédéral et qui devraient régler une fois pour toutes cette question des frais indirects qui, à mon avis, aurait dû être réglée il y a plusieurs années, car c'est un non-sens?

– (EL) Mr President, it is particularly worrying to see armed conflict persisting in a country which borders my own country at a time when intensive negotiations are under way for the sole purpose of settling once and for all the differences which gave rise to the conflict in the first place. Ethnic segregation, penning nations in after a war or uprising behind fortified borders which no-one considers definitive and which in turn become a new source of conflict is, unfortunately, the pattern which has been repeated throughout the history of this region in the Balkans.
- (EL) Monsieur le Président, c’est avec une vive inquiétude que nous voyons, dans un pays qui a une frontière commune avec le mien, se poursuivre les affrontements armés au moment où se déroulent des négociations intensives visant précisément à régler définitivement les différends qui ont provoqué les affrontements. La séparation des peuples, leur confinement à la suite d’une guerre ou d’une révolution derrière des frontières fortifiées que personne, en outre, ne considère comme définitives, si bien qu’elles finissent à leur tour par être source de nouveaux conflits, constituent malheureusement l’expérience historique de notre région dans les Balkans.

We want to settle this once and for all with the industry and with the provincial governments, which are working very closely with the Government of Canada.
Nous voulons le régler une fois pour toutes avec l'industrie et avec les gouvernements des provinces, qui eux collaborent très étroitement avec le gouvernement canadien.

With a view to forthcoming enlargements it is becoming increasingly desirable that the electoral procedure issue should be settled once and for all on the basis of the aspects of that procedure which enjoy wide support within the Member States.
Dans le contexte des prochains élargissements, il devient de plus en plus souhaitable de trancher définitivement la question de la procédure électorale sur les points qui recueillent un large consensus dans les États membres.

So, we need to hold a referendum to settle once and for all the issue of the legitimate right to speak of Quebec, because Quebec never was a truly sovereign state, unlike the Dominion of Newfoundland, which, before 1949, was as independent as the Dominion of Canada.
C'est là la nécessité du référendum pour trancher une fois pour toutes la question de la légitimité du droit de parole du Québec, parce que le Québec n'a vraiment jamais été un État pleinement souverain, contrairement au Dominion de Terre-Neuve qui, préalablement, en 1949, avait atteint un degré de souveraineté comparable à celui du Dominion du Canada.