That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, a member from the Liberal Party and a member from the New Democratic Party may speak for not more than 10 minutes on report stage Motions Nos. 1 and 2 of Bill C-21, An Act to amend the Canadian Human Rights Act, after which Motions Nos. 1 and 2 shall be deemed adopted, Bill C-21 shall then be deemed concurred in at the report stage and deemed read a third time and passed.
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, un député du Parti libéral et un député du Nouveau Parti démocratique puissent s'exprimer pour une période ne dépassant pas 10 minutes, sur les motions nos 1 et 2 à l’étape du rapport du projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, après quoi les motions nos 1 et 2 soient réputées adoptées et que le projet de loi soit réputé adopté à l’étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.