Again emphasizing the phrase “as soon as is reasonable in the circumstances,” clause 7 updates section 256(5), which still holds that when a section 256(1) warrant to obtain a blood sample is executed, the peace officer shall give a copy to the person from whom the samples were taken.
En reprenant l’expression « dans les meilleurs délais », l’article 7 met à jour le paragraphe 256(5), aux termes duquel, lorsqu’est exécuté un mandat en vue d’obtenir un prélèvement sanguin, l’agent de paix doit donner copie du document à la personne qui fait l’objet du prélèvement.