13. Recalls in this regard the EU-US TFTP Agreement, which, according to the Europol Joint Supervisory Body assessment reports, allows for the bulk transfer of personal data and is therefore liable to be struck down by constitutional courts on grounds of failure to comply with the proportionality criteria of the ECHR;
13. souligne, à cet égard, que selon les rapports d'évaluation de l'Autorité de contrôle commune d'Europol, l'accord UE–États‑Unis sur le programme de surveillance du financement du terrorisme (TFTP) permet le transfert en masse de données à caractère personnel et risque donc d'être condamné par des cours constitutionnelles au motif qu'il ne respecte pas le principe de proportionnalité consacré dans la CEDH;