Second, the bill would impose new statutory responsibilities on ministers, which would require new expenditures, including: sending an acknowledgement and reply to the petitioner and the committee, in subclauses 7 (3) and 7 (4); and creating and submitting reports which are newly required by this legislation, in clauses 9 and 10.
Ensuite, le projet de loi imposerait aux ministres de nouvelles responsabilités législatives qui entraîneraient de nouvelles dépenses, y compris l'envoi d'un accusé de réception et d'une réponse au pétitionnaire et au comité, aux termes des paragraphes 7(3) et 7(4), et la rédaction et le dépôt de nouveaux rapports exigés par ce projet de loi, aux termes des articles 9 et 10.